Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction ou prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ONET SECURITE - MAIN SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REDUCTION OU PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

MAIN SECURITE

ENTRE :

La Société MAIN SECURITE SAS au capital de 5 432 500 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

1. PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société MAIN SECURITE, ont convenu à titre exceptionnel, par accord majoritaire entre les parties, d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel de l’ensemble des établissements de la Société MAIN SECURITE. Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser les élections professionnelles de l’ensemble des établissements de l’entreprise sur une période commune, de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central et tiennent compte des nouvelles obligations législatives en la matière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel suivants :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  4. ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

La prochaine période commune des élections pour l’ensemble des établissements de la société MAIN SECURITE serait définie aux dates prévisionnelles suivantes : les premiers et seconds tours des élections se dérouleraient entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2018, à l’exception de l’établissement de Toulouse pleinement intégré au cycle électoral dont la situation est traitée à l’article 3 du présent accord.

Pour les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats serait postérieure à la prochaine période commune définie ci-dessus, les mandats seront réduits afin que la date des prochaines élections corresponde au cycle électoral de l’entreprise.

Sont donc également concernés les mandats dont la date prévisionnelle de renouvellement est positionnée après le 31 décembre 2019 afin de répondre aux nouvelles dispositions législatives en la matière. En effet, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, le Comité Social et Economique doit impérativement être mis en place avant le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, il est convenu, à la majorité, pour l’ensemble des établissements concernés, de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  5. ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE

La prochaine période commune des élections pour les établissements de la société MAIN SECURITE serait donc définie entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2018.

Concernant spécifiquement l’agence de Toulouse, le projet évoqué lors du CCE de décembre 2017 prévoit la transformation de l’antenne de Bordeaux, actuellement rattachée à l’agence de Toulouse, en établissement autonome, au 1^er juillet 2018. Ainsi, conformément à la note présentée en CCE, une partie du personnel actuellement affecté à l’agence de Toulouse sera transféré administrativement sur l’agence de Bordeaux dès la création effective de cette dernière. A titre dérogatoire, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger les mandats de l’agence de Toulouse  et ce, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles qui devraient être organisées sur les agences de Toulouse et Bordeaux courant septembre 2018 sous réserve de l’obtention des autorisations préfectorales nécessaires à la création effective de cette dernière.

Sont concernés, les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  7. ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats telles que définies par l’article 2 et 3 du présent accord et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

8. ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

10. ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique, ou lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 5 mars 2018