Accord d'entreprise "ACCORD FONCTIONNEMENT DESIGNATION ET ORGANISATION DES ELECTIONS CSE" chez ONET SECURITE - MAIN SECURITE (Siège)

ENTRE :

LA SOCIETE MAIN SECURITE SAS au capital de 5 432 500 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l'océan -13009 MARSEILLE Représentée par

D'UNE PART,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la société MAIN SECURITE s'inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l'entreprise tant au niveau national qu'au niveau local.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont entamé des négociations en vue de définir un cadre commun pour les élections professionnelles mises en œuvre au niveau loca l afin d'assurer conventionnellement une cohérence dans le fonctionnement des comités sociaux et économiques du personnel de la société.

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Les partenaires sociaux ont notamment convenu de maintenir l'organisation des élections professionnelles de l'ensemble des établissements de la société sur une période commune.

L'objectif de cet accord cadre est ainsi de pouvoir garantir une représentation du personnel cohérente entre l'ensemble des établissements distincts de la société (dénommés « agence »). Dans ces conditions, les parties ont arrêté le présent accord-cadre sans préjudice des protocoles d'accord préélectoraux qui seront conclus au niveau local à l'occasion de chaque

élection professionnelle.

ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir un cadre commun de référence pour le fonctionnement, la désignation et l'organisation des élections des membres de la délégation des comités sociaux et économiques de la société MAIN SECURITE.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise MAIN SECURITE. dénommés « agence ».

Il produit ses effets tant pour les agences existantes que pour les agences dont la création serait postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise MAIN SECURITE.

ARTICLE 3 -PERIODE COMMUNE D'ELECTIONS

Afin d'harmoniser la période d'élection au sein de l'ensemble des établissements de l'entreprise MAIN SECURITE, il est expressément convenu entre les parties que la période commune d'élections pour chaque établissement de l'entreprise concerné est définie entre le 1er mars et le 30 juin de l'année où les élections professionnelles doivent être renouvelées.

Ainsi par principe les élections de l'ensemble des établissements interviennent a u cours d'une seule et même année commune sur une période de 4 mois.

Toutefois, à titre exceptionnel, et à la demande des organisations syndicales, pour les établissements de Toulouse et Bordeaux, il a été convenu par accord du 5 mars 2018 d'organiser les premier et second tours des élect ions entre le 1er octobre et le 31 octobre 2018.

ARTICLE 4 - MESURE DE LA REPRESENTATIVITE

Les parties signataires reconnaissent comme essentielles les questions liées à la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de l'entreprise et des agences.

En effet, il est souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux Organisations Syndicales Représentatives une stabilité dans leur mission.

Aussi, les parties ont convenu, afin de privilégier cette stabilité et la sécurité des négociations

collectives, d'organiser une mesure de la représentativité au niveau de l'entreprise en retenant la représentativité dégagée à l'issue des résultats de la période électorale de l'ensemble des établissements de l'entreprise MAIN SECURITE y compris les agences de Toulouse et Bordeaux.

Le point de départ du cycle électoral correspond aux élections de l'établissement qui organise en premier ses élections et le point d'arrivée sera constitué par la dernière élection d'établissement, sur la période commune fixée par le présent accord, permettant de connaitre

l'ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité sur l'ensemble de l'entreprise. En effet, la représentativité au niveau de l'entreprise sera mesurée à l'issue du cycle électoral par le biais d'une consolidation des résultats des élections de l'ensemble des établissements. Ces résultats consolidés fixeront la représentativité de référence au niveau de l'entreprise jusqu'au prochain cycle électoral.

...

La mesure de la représentativité sera donc définie pour la durée du cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.

En effet, les élections partielles qui pourraient survenir au cours de ce cycle ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections généra les.

Egalement, les résultats des agences qui seraient créés en cours de cycle ou qui feraient l'objet

d'un transfert légal ou conventionnel ou d'une modification juridique n'ont pour effet de modifier la représentativité des organisations syndicales acquises lors des dernières élect ions. Leur résultat électoral ne sera pris en compte que lors du prochain cycle électoral et du calcul de représentativité qui s'en suivra.

Enfin, à l'issue de tout éventuel contentieux électoral entrainant l'annulation des résultats des

élections du cycle prédéfini, affectant la représentativité syndica le, la représentativité de référence au niveau de l'entreprise sera recalculée pour prendre en compte les résultats des nouvelles élections de(s) établissement(s) concerné (s).

Par ailleurs, au sein de chaque établissement, la mesure de la représentativité des organisations syndicales sera mesurée à l'issue du premier tour des élections professionnelles.

ARTICLE 5 - DEFINITION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L'entreprise MAIN SECURITE est organisée en agences qui ont leur propre implantation géographique. Ces agences ont à leur tête des directeurs d'agence disposant d'une délégation de pouvoirs leur permettant d'engager et d'organiser l'établissement qu'ils dirigent dans de nombreux domaines, notamment en matière de gestion du personnel ou d'organisation de l'activité d'exploitation.

De ce fait, chaque agence constitue en principe un établissement distinct et bénéficie d'une représentation du personnel qui lui est propre, sous réserve des conditions d'effectifs nécessaires à l'organisation d'élections professionnelles, 11salariés au moins pour les membres du CSE.

Enfin, le caractère d'établissement distinct reconnu aux agences de l'entreprise ne vaut que si l'organisation de l'entreprise et des agences décrites et visées dans le présent article perdure.

En conséquence, si une telle organisation venait à être remise en cause, les parties signataires reconnaissent expressément que les agences perdraient leur caractère d'établissement distinct.

Les établissements comptant chacun moins de 11salariés seront rattachés à l'établissement le plus proche de la même entreprise dans laquelle un comité doit être constitué. La proximité s'apprécie par rapport à l'adresse de l'établissement.

Les établissements purement « événementiels » ne peuvent être considérés comme des établissements distincts et seront systématiquement rattachés à une agence existante proche géographiquement.

Il sera procédé au sein de chaque établissement à une négociation d'un protocole d'accord préélectoral à l'occasion de chaque élection.

Afin d'offrir un cadre commun aux différents partenaires sociaux dans les établissements, les parties signataires du présent accord ont considéré qu'il était nécessaire de mettre en place un modèle de protocole d'accord préélectoral « type » joint en annexe du présent accord.

Chaque protocole d'accord préélectoral définit le périmètre des élections des comités sociaux et économiques d'établissements en référence à ces dispositions.

Au jour de la signature de l'accord, le périmètre des établissements distincts identifiés pour la mise en place des CSE au sein de la société MAIN SECURITE est le suivant:

BORDEAUX DIJON DUNKERQUE GRENOBLE

LYON INDUSTRI EL / LYON EVENEMENTIEL

MARSEILLE 1

MARSEILLE 2 MARSEILLE TRANSPORT NANTES

NICE ORLEANS

PARIS B / PARIS A EVENEMENTIEL PARIS C

PARIS D PAR IS E ROUEN TOULOUSE VITROLLES

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Si besoin au terme du cycle électoral, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'effectuer un bilan de l'application et actions mises en place dans le présent accord.

ARTICLE 7 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

Les autres dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise et non incompatibles avec les présentes dispositions demeurent inchangées .

Cet accord complète les règles et accords existant antérieurement qui constituent le statut collectif de la société.

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L'ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au terme du cycle électoral de quatre ans et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2222-5, L 2222-6, L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11, L 2261-12, L 2261-13 du code du travail et les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 10 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandé e, aux parties signataires.

ARTICLE 1 1 - DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

11-1 Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant de révision, fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 12. Les

dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposab les aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avena nt,

...

1

soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt léga l.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

2. Dénonciation de l'accord

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu'à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 12 - PUBLICITÉ - DÉPÔT

Il sera notifié par l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux

dispositions légales, sera déposée à la DIRECCTE du Siège social de l'entreprise ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Marseille,

OSÉCUROITÉ ET

La Direction de !'Etablissement a pris l'initiative d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique d'établissement dont la durée des mandats est fixée à 4

ans.

Le présent protocole d'acco rd est conclu conformément à l'accord d'entreprise MAIN SECURITE relatif au fonctionnement,

à la désignation et à l'organisation des élections des comités sociaux et économiques en date du 7 mars 2018.

entre :

La société MAIN SECURITE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 432 500 €, inscrite au RCS de Marseille sous le n° B 328 931 613 dont le siège social est situé 36, Boulevard de l'océan -13009 MARSEILLE,

Autorisation d'exercer par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du C.N.A.P.S. N° AUT-013 -2112-11-19-20130357540, délivrée le

20/11/2013

ARTICLE L612-14 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE : 'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou

aux personnes qui en bénéficient.

IDCC 1351 Convention collective des Entreprises de sécurité privée

Applicable lorsqu'il y a plusieurs agences regroupées sur un même CSE

Prise en son (ses) établissement(s) secondaire(s) de :

MAI N SECURITE << agence »

sis « adresse »

N° SIRET : « Numéro »

Et

MAIN SECURITE « agence »

sis « adresse »

N° SIRET :« Numéro »

Représentée(s) à l'effet des présentes par Mr « nom DA », dûment habilité, en sa qualité de Directeur d'Agence de MAIN SECURITE « agence >> et MAIN SECURITE « agence »,

Ci-après dénommée « la société »

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 11 a été convenu entre les parties d'organiser les élections conformément aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - EFFECTIFS DE REFERENCE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DES SIEGES

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent protocole s'applique à :

• MAIN SECURITE « agence » « adresse »

• MAIN SECURITE « agence » « adresse »

IDCC 1351Convention collective des Entreprises de sécurité privée

Le présent protocole a vocation à fixer le cadre général au sein duquel devront s'organiser les élections professionnelles des membres du Comité Social et économique de MAIN SECURITE « agence » et MAIN SECURITE << agence ».

2. EFFECTIF DE REFERENCE

L'effectif moyen proratisé servant au calcul du nombre de sièges à pourvoir se décompose comme suit : MAIN SECURITE « agence »

OUVRIERS :XXX EMPLOYE : XXX AM :XXX CADRES :XXX

SOIT un TOTAL de :XXX

MAIN SECURITE « agence » OUVRIERS :XXX

EMPLOYE :XXX AM :XXX CADRES :XXX

SOIT un TOTAL de : XXX

SOIT UN TOTAL GENERAL DE :XXX

Le nombre des représentants du personnel au Comité Social et Economique à élire, est de XXX titulai res et XXX

suppléa nts.

L'effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :

- Ouvriers / employés Total le, collège

XX salariés soit XX % de l'effectif moyen

- Agents de maîtrise / Cadres Total 2ème collège

XX salariés soit XX % de l'effectif moyen

3. COLLEGES ELECTORAUX

En conséquence, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

1er collège CSE

XX sièges titulaires XX sièges suppléants

4. REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR

2ème collège CSE

XX siège titulaire XX siège suppléant

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges au sein du Comité Social et Économique d'Etablissement :

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Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de <.....>Titulaires et <.....>Suppléants répartis comme suit au sein des collèges électoraux.

• Le 1"' collège Ouvriers/employés :<.....>sièges titulaires et<.....>sièges suppléants

• Le 2"d collège Agents de Maitrise/ Cadres :<.....>sièges titulaires et <.....> sièges suppléants

ARTICLE Il- LISTES ELECTORALES, ELECTEURS ET ELIGIBLES

La Direction établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles (Nom - Prénom - Date de naissance - Date d'ancienneté).

Ces listes seront affichées le [date] sur les lieux d'affichage prévus à cet effet (agence et sites).

Conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés qui ont opté pour l'exercice du droit de vote au sein de la société cliente sont décomptés dans les effectifs de l'entreprise mais ne pourront pas exercer leur droit de vote, ni se présenter, lors des élections au sein de la société MAIN SECURITE. Un document listant le personnel ayant choisi de voter chez nos clients sera consultable en agence.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf dispositions conventionnelles plus favorables les conditions d'électorat et d'éligibilité sont les suivantes :

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans et plus et ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans et plus et ayant au moins 12 mois d'ancienneté

En cas de pluralité d'employeurs, le salarié ne peut être éligible que dans l'une des entreprises où il travaille, selon son choix.

En cas de pluralité de contrats au sein de différentes agences Main Sécurité, c'est dans l'agence portant le plus grand nombre d'heures au contrat que le salarié exercera son droit de vote. Afin d'éviter les doubles votes, un premier contrôle sera effectué par l'agence lors de l'édition des listes électorales et un second contrôle lors de l'édition des listes d'émargement.

ARTICLE Ill - LISTE DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le [date]. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Les dates limites de dépôt des listes de candidatures sont fixées :

+ Pour le 1"' tour au <.....> à <.....>

+ Pour le 2"d tour au <.....> à<.....>

Par ailleurs, les professions de foi adressées avec le matériel de vote par correspondance devront être envoyées à l'employeur avant le [date], à <.....> pour le 1"'tour et avant le [date] à <.....> pour le 2nd tour.

La direction sera fondée à refuser les listes et les professions de foi déposées après les délais fixés pour le dépôt des listes et celui des professions de foi.

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes pourront présenter des candidats :

+ Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement,

+ Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,

+ celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

+ ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les listes de candidats établies par scrutin, en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées à l'adresse de I' Agence

<.....> - [adresse postale], par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge ou par courriel avec AR à l'adresse suivante : [adresse mail], dans les délais fixés ci-dessus.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Les candidats élus comme titulaires devront être réputés n'avoir pas été candidats suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Tout salarié dont le nom serait inscrit sur plusieurs listes sera automatiquement rayé de toutes les listes. Néanmoins, la direction contactera le salarié visé et les organisations syndicales concernées.

A la demande de l'employeur, en cas de difficulté, chaque organisation syndicale fournira une attestation de chacun des candidats confirmant qu'il a accepté d'être sur la liste du syndicat considéré. Les OS s'efforceront de communiquer sur liste quelques jours avant la date de limite de dépôt. Ainsi, dès que l'agence prend connaissance d'une anomal e dans les

listes de candidats, elle en faitimmédiatement pait aux Organisations Syndicales concernées.

Les candidatures seront retenues dans l'ordre de présentation des candidats par les organisations syndicales. Chaque organisation syndicale ne pourra présenter qu'une seule liste de candidats.

Pour les élections au CSE, les candidatures reçues pour le premier tour seront automatiquement reconduites pour un éventuel second tour sauf indications contraires portées à la connaissance de !'Entreprise par courrier recommandé avec accusé réception, remis en main propre contre décharge ou par courriel avec AR à l'adresse suivante : [adresse mail] dans les délais ci-dessus.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, sur les panneaux le lendemain de la date limite de dépôt soit le [date] pour le 1er Tour et le [date] pour le 2nd tour.

En cas de liste commune, les organisations syndicales s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. A défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Conformément aux dispositions de l'article L 2314-11du Code du travail, au jour de la signature du présent protocole, la répartition de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• Le le, collège Ouvriers/employés : <.....> % d'hommes <.....> % de femmes

• Le 2nd collège Agents de Maitrise/ Cadres : <.....> % d'hommes <.....> % de femmes

Les listes de candidatures devront strictement respecter la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Lesdites, listes présenteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Il est rappelé qu'un manquement à ces dispositions pourra entrainer l'annulation des élections.

ARTICLE I V - DATE. HEURE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin pour les deux collèges se déroulera le [date] de<.....> à <.....>.

Le second tour du scrutin se déroulera éventuellement le [date] dans les mêmes conditions, aux mêmes horaires. Le vote aura lieu dans les loca ux de l'établissement [Agence] <.....> Sise [adresse].

ARTICLE V - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote par collège.

Chaque bureau de vote préside le scrutin relatif à l'élection des membres du comité social et économique d'établissement relevant de son collège.

Chaque bureau de vote comprend 2 urnes :

• une urne « CSE TITULAIRES »

• une urne « CSE SUPPLEANTS »

Le premier bureau de vote est composé de trois électeurs, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune présents acceptant cette fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Les deux autres personnes tiendront le rôle d'assesseurs.

Le second bureau est composé de deux électeurs,l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune présents acceptant cette

fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Le prlus jeun e tiendra le rôle d'assesseur.

1 . '

Le second bureau est composé de deux électeurs, l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune présents acceptant cette fonction. La fonction de Président sera exercée par l'électeur le plus âgé. Le plus jeune tiendra le rôle d'assesseur.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel nécessaire, bulletins en nombre suffisant, urnes, crayons ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale du collège concerné qui devra être signé par les électeurs.

Des isoloirs assurant le secret du vote seront installés.

Unjustificatif d'identité sera demandé :carte d'identité ou carte professionnelle.

Aucun candidat aux élections ne pourra être président du bureau de vote.

Chaque Organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections pourra désigner un délégué de liste pouvant être extérieur à l'entreprise. Ce dernier devra disposer d'un pouvoir de l'organisation syndicale afin d'assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections pourront être présents lors des opérations électorales.

ARTICLE VI - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

La Direction assurera la réalisation et la mise en place des bulletins et des enveloppes. Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et lés membres suppléants.

Les électeurs devront utiliser obligatoirement les bulletins de vôte et enveloppes mis à leur disposition.

Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes pour chaque scrutin.

Au 1er tour :

Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE titulaires. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE suppléants.

Au 2"d tour :

Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE titulai'rés. Les bulletins et les enveloppes seront de couleur XXXX pour les CSE suppléants.

Les bulletins de vote porteront les indications suivantes :

+ lndicatlon de l'organisation syndicale ou de là liste,

+ Intitulé de l'élection (comité social et économique),

+ fntitulé du collège,

+ La date du scrutin,

+ Lettre en gros caractère « T » (Titulaires) ou « S » (Suppléants), ou La mention « Titulaire » ou

« Suppléant »

+ Liste des candidats.

"i

Les enveloppes seront de taille et de qualité uniformes et leur couleur sera en correspondance avec celle des bulletins de

vote.

• ARTICLE VII -VOTE PAR CORRESPONDANCE

Compte tenu de l'éloignement et de la dispersion des sites de l'agence, tous les électeurs de l'agence pourront voter par correspondance.

En cas de double vote, physique à l'agence le jour du scrutin et par correspondance, seul le vote physique sera pris en compte.

La préparation et l'envoi des enveloppes de vote par correspondance se feront le [date]. Dans le cas d'un second tour, ces opérations auraient lieu le Ldate]. Disposition à adapte r en cas de recours à un p restataire extérieur neutre

Les électeurs par correspondance recevront, pour chaque instance : 1notice explicative ;

1exemplaire de chacun des bulletins de vote ;

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1enveloppe n°1portant la mention « TITULAI RES » ;

1enveloppe n°1bis portant la mention « SUPPLEANTS » ;

Une enveloppe n° 2 devant contenir les enveloppes n°1 et n°1 bis et portant les mentions suivantes : o « Election des membres du Comité Economique et social »

• Scrutin du (date) ; o Nom de l'électeur ; o Catégorie ;

• Signature

1enveloppe n°3 devant contenir l'enveloppe n°2, affranchie et portant l'adresse de la boîte postale.

La profession de foi des organisations syndicales (la profession de foi sera limitée à une page format A4).

Les enveloppes électorales (avec le nom et prénom de l'électeur) devront être signées, à défaut elles ne seront pas valables. L'électeur sera considéré comme non votant.

Le jour du scrutin, une délégation composée d'un représentant de la Direction et par un représentant de chaque liste de candidats se présentera à <.....>, à l'agence postale dédiée pour relever les votes par correspondance.

Les enveloppes ainsi collectées seront acheminées sur le lieu du dépouillement.

ARTICLE VIII- DEPOUILLEMENT

8-1OPERATION DE DEPOUILLEMENT

L'opération de dépouillement sera réalisée par les Président et Assesseurs du bureau de vote, en présence de la Direction et des représentants des listes de candidats.

A l'heure prévue, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin et procède immédiatement au dépouillement. Si le nombre de votants est peu important, les membres du bureau réalisent eux-mêmes toutes les opérations. A défaut, ils peuvent, conformément au Code électoral, se faire assister dans leurs tâches par des scrutateurs désignés par eux parmi les électeurs.

Ils vont successivement :

+ pointer sur les listes fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté à titre d'émargement après chaque vote,

+ introduire les enveloppes des votes par correspondance dans les urnes correspondantes. Le président du bureau de vote signera les listes d'émargement en lieu et place des personnes ayant voté par correspondance,précisant la mention « VP°C ».

+ ouvrir l'urne des titulaires du comité socia l et économique,

+ compter les enveloppes trouvées dans cette urne,

+ vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement,

+ quvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés,bulletins blancs, bulletins nuls),

+ tran.scrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures, renouveler l'opération de dépouillement avec l'urne des suppléants

2. VALIDITE DES VOTES.

Sont considérés comme VOTES NULS :

+ les bulletins ou enveloppes portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,

+ les bulletins ou enveloppes différents de ceux mis à disposition des électeurs,

+ les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,

+ les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsiun « vote préférentiel »,

+ les bulletins déchirés ou maculés,

+ les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

+ les bulletins titula ires se trouvant dans une enveloppe suppléant, ou inversement,

+ les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

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..

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• les enveloppes vides.

Ces votes NULS ou BLANCS ont le même effet que l'abstention.

Sont considérés comme VOTES VALABLES :

• les bulletins dont le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés,

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de votes identiques. Dans ce cas, un seul bulletin sera

comptabilisé. Ainsi,si l'un des bulletins comporte des noms de candidats raturés différents de l'autre,le vote est nul.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé,les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Il est précisé que le vote par procuration ne peut être appliqué aux élections professionnelles. Seul le vote par correspondance pourra se substituer au vote physique.

ARTICLE IX - RESULTATS ET PROCES VERBAUX

Une fois le dépouillement effectué, les sièges sont répartis selon la règle « du quotient électoral » avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.

Puis, les procès-verbaux seront signés par les Président et Assesseurs. Enfin, les résultats seront proclamés par le bureau

de vote au terme du dépouillement et de la signature des procès-verbaux .

L'ensemble des matériels de vote - enveloppes, bulletins, listes -,sera remis à la Direction et conservé pendant un mois par celle-ci.

La Direction affichera la liste des élus le premier jour ouvré suivant les élections.

Un exemplaire des PV est remis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.

Un exemplaire des PV est adressé à l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisme chargé de la collecte et du traitement des résultats.

ARTICLE XII - PUBLICITE DU PROTOCOLE

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

FAIT A _ LE __ .en exemplaires originaux

Pour l'Organisation Syndicale XXXX, Mr XXXXXXX
Pour l'Organisation Syndicale XXXX, Mr XXXXXXX
Pour l'Organisation Syndicale XXXX, Mr XXXXXXX
Pour l'Organisation Syndicale XXXX, Mr XXXXXXX
Pour MAIN SECURITE, Mr XXXX, Directeur d'Agence

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