Accord d'entreprise "Accord relatif à l'harmonisation des mandats des représentants du personnel" chez ONET SECURITE - MAIN SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

MAIN SECURITE

ENTRE :

La Société MAIN SECURITE

SAS au capital de 15 432 523 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 328 931 613

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 Marseille

Représentée par ,

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise:

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, ,

Pour l’Organisation Syndicale FO, ,

Pour l’Organisation Syndicale SUD, ,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime, d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel des établissements de la société MAIN SECURITE. Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser les élections professionnelles de l’ensemble des établissements de l’entreprise sur une période commune, de manière à ce que leurs échéances coïncident avec le renouvellement du Comité Social et Economique Central, et afin d’assurer une cohérence dans la représentation des salariés.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel suivants :

• Membres Titulaires et Suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)

2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE ETABLISSEMENT

La prochaine période commune des élections pour les établissements de la société MAIN SECURITE, est définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1^er septembre 2022 et le 30 novembre 2022. Cette période commune s’entend comme celle au cours de laquelle le 1^er tour des élections professionnelles devra intervenir.

Dans ce cadre, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger, pour les établissements dont l’échéance des mandats serait antérieure à cette période commune et ce, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants des CSE d’Etablissement.

Les établissements concernés sont les suivants :

• MARSEILLE 1

• NANTES

• NICE

• ORLEANS

• PARIS C

• VITROLLES.

3. REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE ETABLISSEMENT

Pour les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats serait postérieure à la prochaine période commune définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1^er septembre 2022 et le 30 novembre 2022, les mandats seront réduits afin que la date des prochaines élections corresponde au cycle électoral de l’entreprise, sans pouvoir être d’une durée inférieure à 2 ans. Cette période commune s’entend comme celle au cours de laquelle le 1^er tour des élections professionnelles devra intervenir.

Dans ce cadre, il est convenu de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des Membres Titulaires et Suppléants des CSE d’Etablissement concernés.

L’établissement concerné est le suivant :

• ALPES.

Il est précisé que les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats CSE est déjà comprise durant la période commune, soit entre le 1^er septembre 2022 et le 30 novembre 2022, conservent leurs dates d’échéance.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats, telle que définie aux articles 2 et 3 du présent accord.

5. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

6. INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

7. ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier électronique.

Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Marseille le ………………………….

En sept exemplaires originaux