Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019 SOMANU" chez SOMANU - SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE

ACCORD SALARIAL SOMANU 2019

Entre

La société SOMANU, dont le siège social est situé 27 rue de l’industrie BP 20189 – 59573 JEUMONT CEDEX, ci-après dénommée «la société », représentée par agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative représentée par son Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face aux départs multiples à la retraite prévus de 2019 à 2021 sur des métiers techniquement pointus ou en tension, l’accent a été mis sur l’anticipation des départs, en intégrant un taux important d’alternants principalement sur les métiers opérationnels et en favorisant ainsi le compagnonnage. Cette démarche a permis de répondre sur l’année 2018 à une charge importante sur des marchés acquis en 2016 pour une durée de 10 ans (marché de révision d’une Noria de 50 hydrauliques 1300MW)

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’installation SOMANU, les efforts seront maintenus sur 2019 en matière de recrutement et d’apprentissage afin de consolider les actions engagées dans ce domaine l’an dernier. Ces dispositions permettront de réussir, par une transition progressive, le renouvellement des compétences dans un contexte où la charge restera soutenue durant les prochaines années au regard des marchés remportés ou en cours de négociation par l’entreprise (retour de la Noria des Hydrauliques N4 et marché de révision des moteurs de GMPP)

SOMANU compte ainsi sur les compétences des Femmes et des Hommes engagés dans la réalisation de ces objectifs.

Les parties ont donc entendu définir, pour l’année 2019, des mesures salariales en cohérence avec ces enjeux.

Ainsi, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019.

Article 1 – Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V

L’évolution des rémunérations des OETAM sera de 2,6% dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté.

Article 1.1 – Augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 1,85% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er janvier 2019 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à cette date.

Article 1.2 – Mesure talon

L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure à la somme mensuelle de 34 euros brut, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).

Article 1.3 - Augmentations individuelles

Le budget restant sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019. Ce budget sera de 0,75% pour l’ensemble des OETAM.

Article 2 – Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres

Le budget, consacré entièrement à des augmentations individuelles pour les Ingénieurs et Cadres, sera de 2,6% pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de l’année 2019.

Ce budget intègre à titre exceptionnel, une mesure spécifique de garantie triennale couvrant les années 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, une garantie d’évolution des rémunérations de 2,3%, sera appliquée pour 95% des Ingénieurs et Cadres présents sur l’ensemble de la période, soit entre le 31/12/2016 et le 31/12/2019.

Cette mesure sera mise en œuvre en décembre 2019, et sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Mesures complémentaires

Article 3.1 – Budget « de repositionnement »

Un budget complémentaire Framatome SAS de 0,3% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré aux repositionnements, rendus nécessaires par l’évolution du marché. A titre indicatif, ce budget pourra notamment être utilisé dans le cadre du maintien des compétences techniques clés en considération notamment des enjeux en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visés en préambule et majoritairement pour la population au-delà de 5 ans d’ancienneté.

Article 3.2 - Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget spécifique et complémentaire de 0,1% de la masse salariale sera alloué en 2019 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés.

Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »

Les parties s’accordent pour reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, le budget « primes exceptionnelles » de SOMANU. Ce budget est ainsi de 1,65 % de la masse salariale de référence (hors éligibles part variables) pour l’année 2019.

Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif

Article 5 – Abondement

Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2019, de la mise en place d’un abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe. A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.

Le montant de cet abondement pourra atteindre 300€ maximum selon les modalités suivantes 

Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300€, le versement volontaire doit être de 550€ minimum (exemples en Annexe 1).

Article 6 – Indemnités kilométriques et Indemnisation frais de transport

Les parties s’accordent pour revaloriser, au 1^er avril 2019, de 7% les indemnités kilométriques (IK) et l’indemnisation frais de transport applicable au sein de SOMANU.

Article 7 – Revue et entretien salarial

Pour 2019, la campagne de revue de salaire aura lieu entre avril et juin 2019. Exceptionnellement, les mesures salariales seront versées sur paye de juin avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Article 8.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Maubeuge, le 11 mars 2019

Pour la Société : Pour l’Organisation Syndicale :

Monsieur CFDT, Monsieur

ANNEXE 1 – Exemple d’abondement

Exemple 1 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 410€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 15€

Soit un abondement de 265€.

Exemple 2 :

Le salarié fait le choix d’un versement volontaire de 600€ sur le PEG.

• Pour la tranche 0 – 150€ : l’abondement est de 150 €

• Sur la tranche 151 – 350€ : l’abondement est de 100 €

• Sur la tranche 351 – 550 € : l’abondement est de 50 €

Soit un abondement de 300€.