Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOMANU - SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE

Entre,

La société SOMANU, dont le siège social est situé 27, rue de l’industrie - BP 20189 - 59573 JEUMONT Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement,

d’une part,

et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par– Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la définition des mesures suite au Négociations Annuelles Obligatoires 2018 de l’Etablissement de Somanu.

Cet accord fait suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les 6 février 2018, 13 février 2018 et 20 février 2018.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Etat des propositions respectives

1. Demandes du Délégué Syndical

• Augmentations

• Pour les niveaux I à V (PO/ATAM) : 2,5% de la masse salariale brute

Augmentation générale : 1,5% avec un plancher à 40 €

Augmentation individuelle : 1%

• Pour les Ingénieurs et Cadres : Augmentation individuelle : 2,5%

• Prime

Une prime collective uniforme et égalitaire de 500 €.

• Autres mesures

• Revalorisation de la prime d’incommodité

• Revalorisation des primes de poste, panier…

2. Propositions de la Direction

• Augmentations

Une enveloppe globale portée à 2,1% à laquelle s’ajoute un budget dédié à l’égalité professionnelle de 0,1%.

• Pour les niveaux I à V (PO/ATAM) :

1,3% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations générales avec effet rétroactif au 01/01/2018.

0,80% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations individuelles pour reconnaître les performances et les prises de responsabilités avec effet rétroactif au 01/01/2018.

• Pour les Ingénieurs et Cadres :

2,1% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Ce budget intègre une garantie triennale couvrant les années 2016,2017 et 2018 à hauteur de 1,8% et applicable à 95% des Ingénieurs et Cadres.

• Un budget prime exceptionnel de 1,65%

Enfin, l’évolution de la prime d’ancienneté des OETAM sera, comme en 2017, isolée du budget global.

Article 2 : décision commune

• Augmentation

Une enveloppe globale portée à 2,1% à laquelle s’ajoute un budget dédié à l’égalité professionnelle de 0,1%.

• Pour les niveaux I à V (PO/ATAM) :

1,3% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations générales avec un plancher à 31€ et un effet rétroactif au 01/01/2018.

0,80% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations individuelles pour reconnaître les performances et les prises de responsabilités avec effet rétroactif au 01/01/2018.

• Pour les Ingénieurs et Cadres :

2,1% de la masse salariale brute attribué au titre des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Ce budget intègre une garantie triennale couvrant les années 2016,2017 et 2018 à hauteur de 1,8% et applicable à 95% des Ingénieurs et Cadres.

• Un budget prime exceptionnel de 1,65%

Article 3 : Champ d’application

Tout salarié étant à l’effectif au 31 décembre 2017. Ne sont pas concernés, les contrats de professionnalisation, les apprentis et les stagiaires.

Article 4 : dépôt de l’accord

Le présent procés verbal d’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires, dont un sur support papier et un autre sur support électonique, auprès de la DIRECCTE (Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Valenciennes et remis en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Fait à Mabeuge, le 22 février 2018

En 4 exemplaires

SIGNATURE DU PRESENT ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2018

Pour l’organisation syndicale

Pour la Direction

, Directeur d’Etablissement,