Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD CADRE D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 3 JUILLET 2008" chez SOCIETE OMER CROEN - OMER CROEN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CADRE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 3 Juillet 2008

Préambule :

La société OMER CROEN est affiliée à la convention collective de la métallurgie de la Somme de par ses activités de fabrication de menuiseries aluminium. Cependant, elle est confrontée à une concurrence qui s’appuie sur la convention collective du bâtiment pour les activités de pose. Les spécificités de cette dernière permettent à nos concurrents de disposer d’un temps effectif sur chantier nettement plus long, les temps de déplacement n’étant pas intégrés dans le temps effectif de travail le plus souvent.

La société OMER CROEN intègre en ses locaux la fabrication d’une part importante des menuiseries qu’elle pose, mais les compétences de ses équipes de fabrication les conduisent à intervenir régulièrement en pose et SAV.

L’accord d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise organise les semaines de travail sur la base de 39h, effectuées de 8h à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 15h30 le vendredi, générant, hors personnel au forfait jour et hors contrat de travail spécifique, 4h de RTT hebdomadaires, soit 23 jours annuels. Ces heures de RTT sont ensuite prises par les salariés, le plus souvent sur la base d’une journée entière tous les 15 jours. La direction peut imposer 75% des journées de RTT, 25% sont laissées à la discrétion du salarié.

Pour faire face à la concurrence des métiers du bâtiment et améliorer l’efficacité de l’entreprise, la direction et le délégué syndical Force Ouvrière d’OMER CROEN, ont envisagé les modalités du présent accord d’aménagement du temps de travail afin de structurer l’organisation de l’entreprise sur une durée de 35h hebdomadaires effectuées sur 4 jours.

Les règles du présent protocole d’accord sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables, dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Somme.

Champ d’application

Le présent protocole est applicable à l’ensemble du personnel de la société soumis à la convention collective de la métallurgie de la Somme. Il ne s’applique pas aux salariés au forfait jour, aux stagiaires ni au personnel sous contrat d’alternance. Il ne s’applique pas au personnel à temps partiel.

Date d’entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur à partir du 4 Février 2019.

Non-respect du protocole

En cas de non-respect des règles du présent protocole par un salarié, ce dernier pourra faire l’objet de l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Organisation hebdomadaire du travail

A compter du 4 Février 2019, hormis pour le personnel disposant d’un contrat de travail spécifique, l’ensemble du personnel sera affecté par la direction à un numéro d’équipe.

Les équipes paires effectueront leurs 35 heures hebdomadaires du lundi au jeudi de 7h15 à 16h30

Les équipes impaires effectueront leurs 35 heures hebdomadaires du mardi au vendredi de 7h15 à 16h30.

Chaque salarié effectuera une coupure méridienne de 30 minutes non rémunérée à prendre en horaire libre entre 12h30 et 14h.

Congés payés

Compte tenu des contraintes imposées par nos fournisseurs qui ferment traditionnellement en Août et Décembre, les congés payés seront imposés à raison de 4 semaines pleines (3 en Aout et 1 en Décembre), semaines où l’entreprise sera fermée. Pour la bonne organisation de l’entreprise, chaque salarié pourra librement solliciter les dates de pose de sa 5^ème semaine de congés payés, sans pour autant les adosser aux périodes de fermeture de l’entreprise. En dehors des périodes de fermeture de l’entreprise, les dates de congés seront demandées par chaque salarié via un formulaire disponible auprès des équipes planning. Les demandes seront présentées au moins deux mois avant leur date souhaitée. La direction disposera d’un mois pour accepter ou refuser cette demande, par exemple, pour raison de continuité du service, ou forte activité ou pour circonstances exceptionnelles.

Les dispositions complémentaires prévues par la convention collective de la Métallurgie de la Somme relatives aux congés spécifiques (enfant malade, décès d’un proche etc..) s’appliquent au présent avenant. Les dispositions prévues par le code du travail en matière de fractionnement de congés s’appliquent au présent avenant.

Dépassements d’horaires

Il est préalablement rappelé que les salariés doivent respecter leurs horaires de travail et que toute modification ne peut se faire qu’avec l’accord express de l’employeur. Cependant, les interventions en chantiers ou certaines périodes de travail denses peuvent justifier des dépassements exceptionnels des horaires de travail par exemple pour finaliser un chantier ou satisfaire un client. Ces dépassements horaires exceptionnels sont réalisés à l’initiative du salarié. La société souhaite conserver cette souplesse conforme à ses valeurs de prestataire de service. Ces dépassements d’horaires réalisés par les salariés constituent des heures supplémentaires au sens de la législation. Le salarié veillera à informer préalablement la direction de son intention de réaliser ces dépassements d’horaires.

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 3 juillet 2008, le paiement de ces heures et des majorations y affairant reste remplacé par un repos équivalent comptabilisé dans un compteur présent sur chaque fiche de paye « RC ». Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Les repos liées aux heures de RC doivent êtres pris dans le semestre suivant leur acquisition, à défaut ils seront payés semestriellement.

Heures supplémentaires

La société pourra recourir aux heures supplémentaires, sur demande expresse de l’employeur, adressée au salarié, par exemple en cas d’accroissement ponctuel d’activité, la satisfaction des clients restant une priorité de l’entreprise. En cas de surcharge de travail, la direction donc pourra décider de faire travailler les salariés durant tous les jours ouvrables y compris le samedi par journée ou demi-journée. Ces heures de travail s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires annuelles dans la limite de 220h par salarié.

Les heures supplémentaires ne pourront avoir pour effet de porter le travail effectif du salarié au-delà de 48h par semaine ou 44h sur une période de 12 semaines consécutives.

La direction notifiera au salarié sa demande d’effectuer des heures supplémentaires au moins 4 jours avant la date de réalisation. Le salarié ne peut refuser d’exécuter ces heures, sauf motif légitime, par exemple médical, sans s’exposer à des sanctions.

Les heures supplémentaires ainsi réalisées seront payés majorées en fin de mois.

Aléas climatiques et cas de force majeure

Les activités de l’entreprise pouvant être soumises à des aléas climatiques, rendant impossible soit la venue sur l’usine de fabrication, soit l’aller en chantier, il est décidé que la direction pourra fermer l’entreprise pour cas de force majeure ou d’aléas climatiques dans la limite de 4 jours annuels.

Les heures de travail non réalisées seront compensées sans majoration ni minoration par les salariés sur la base de 8h hebdomadaires maximales durant les semaines suivant la fermeture exceptionnelle, selon un planning établi par la direction.

Au-delà de ces 4 jours annuels de fermeture, la direction devra recourir aux modalités de chomage technique ou partiel définies par la loi.

Solde de RTT de janvier 2019

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les 2 jours de RTT acquis par les salariés au titre de Janvier 2019 seront à poser avant le 30 juin 2019,

Journée de solidarité

Le lundi de pentecôte n’étant plus férié, il sera travaillé non rémunéré pour un volume horaire de 7H. Les personnes ne pouvant pas être présents pour cas de force majeure devront en informer la direction un mois avant et devront compenser cette journée durant le mois courant du lundi de pentecôte.

Temps de pause

Les périodes de pause de 5 minutes le matin et 5 minutes l’après-midi en place dans l’entreprise sans dépointer sont maintenues.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Antériorité

Le présent avenant a pour effet de rendre caduque toute disposition antérieure relative aux aménagements de temps de travail au sein de la société OMER CROEN ou autres objets des présentes.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi.

Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l'entreprise auprès de la DIRECCTE par voie numérique par le biais de la plateforme TELEACCORDS et au conseil des Prud’HOMMES de Péronne (80).

Fait à Albert le 17 Janvier 2019

Pour l’Entreprise OMER CROEN Pour le Syndicat FO