Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez EES - CL - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE (Siège)

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT D’ACCORD D'ENTREPRISE - EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE

Entre

La société EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE, […], dont le siège social est situé Parc des Châtelliers - 3 rue Gustave Eiffel - 45000 ORLEANS, représentée par […], agissant en qualité de […],

d’une part

ET

Les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans la société représentée(s) respectivement par leur délégué syndical, […], en tant que délégué syndical CFDT, et […], en tant que délégué syndical CGT.

d'autre part,

Certaines dispositions de l’accord sur l’organisation du travail et l’emploi en vigueur sont modifiées et conduisent à la retranscription du présent accord après évolutions.

1. PREAMBULE

Le présent avenant portant modification de l’accord initial et de son/ses avenant/s ultérieur/s est mis en œuvre pour une durée indéterminée et détermine les modalités ainsi que les conditions d'évolution de l’application de l’aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise dans le cadre d’une annualisation du temps de travail.

L’horaire collectif correspond à tout horaire appliqué uniformément à une collectivité déterminée (établissement, service, atelier, équipe).

2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tout le personnel de l'entreprise, présent ou à venir. Par personnel de l’entreprise il est convenu par les présentes qu’il s’agit tant du personnel salarié que du personnel intérimaire, et sous réserve de validation avec l’entreprise tiers, à tout autre personnel mis à disposition (prêt de main d’œuvre, …).

3. DUREE DU TRAVAIL

   1. Durée annuelle

La durée annuelle de travail est de […] heures (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité) sur une moyenne de […] semaines/an. La durée du travail s'entend comme temps de travail effectif.

2. Période de référence

La période de référence s'étend sur 12 mois à compter du 1^er janvier de chaque année. Pour la première année de mise en œuvre, la période débutera […].

3. Situation des salariés n’accomplissant pas toute la période de référence

Si un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence, un décompte prorata temporis est effectué.

4. Période de transition

Le solde du compteur en jours attribués sur 2017, […] pour un équivalent un temps plein, sera recalculé […]. Le solde positif du compteur en heures ou en jours figurant sur […] devra être soldé sur la paie de […].

5. Compteur initial à la mise en œuvre de l’accord

Afin de faciliter la gestion des temps de repos et des ponts au cours des premiers mois de l’application des présentes, et ce sans attendre l’acquisition mensuelle de droits à repos, il est convenu que tout collaborateur ne bénéficiant pas […] dans son compteur sur la paie de décembre 2017 se verra attribuer […], plafonnées à […], dans son compteur initial de janvier 2018.

La régularisation de cette […] se fera par minoration mensuelle […] qui suivra la mise en œuvre des présentes, […], ce jusqu’à remise à zéro.

En cas de départ avant cette remise à zéro complète, régularisation en serait effectuée au plus tard lors de l’établissement du solde de tout compte.

4. 
   DISPOSITIONS COMMUNES

   6. Rémunération mensuelle

Cet accord est sans incidence sur les rémunérations appliquées dans l’entreprise.

L'entreprise garantit aux salariés un lissage de leur rémunération mensuelle, indépendamment de l'horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l'horaire de 151,67 heures/mois (35 heures hebdomadaires).

7. Jours fériés, ponts, journée de solidarité, jours d’ancienneté et de fractionnement

Ils sont décomptés […]. L’état des ponts est déterminé une fois l’an avant le démarrage de la période de référence. Sauf conditions particulières, les périodes de repos sont affectées en priorité aux ponts ainsi qu’à la journée de solidarité.

8. Gestion des absences, jours fériés et congés

Les jours fériés tombant un jour normalement travaillé et les absences pour congés sont décomptés sans que cela ne minore le salaire mensuel de base ni ne génère d’heures supplémentaires ou heures/jours de repos.

Toute période d'absence est déduite de la rémunération mensuelle lissée. Quelle que soit l’organisation hebdomadaire de travail, la semaine de congés est décomptée pour une semaine complète.

9. Suivi du temps de travail au regard de la période de référence

Le décompte des périodes de repos est arrêté à l'issue de la période de référence, ou à la date de départ du salarié. Le solde positif du compteur en heures ou en jours figurant sur la paie de fin de période de référence devra être soldé à la clôture du second mois de paye qui suit ladite période, à défaut il sera remis à zéro. Des mesures dérogatoires pourront être mises en œuvre, notamment en cas d’absence ou pour raisons de service.

10. Suivi mensuel du temps de travail

L'évolution du décompte individuel du temps de travail est portée sur le bulletin de paie ou sur une annexe mensuelle.

11. Modalités de prise des périodes de repos

La pose de périodes de repos est effectuée […]. Sauf impératifs d’exploitation, […].

12. Délai de prévenance

Les modifications et notifications d'horaires collectifs de travail et de périodes de repos sont fixées par la direction en fonction de l'activité, […].

En cas d’évènement exceptionnel non planifiable indépendant de la volonté de l’entreprise, il est convenu […].

13. Recours au chômage partiel

Si du fait d'une activité inférieure aux prévisions, la durée annuelle de travail ne peut être assurée, il peut être fait recours au chômage partiel pour les heures manquantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

14. Heures d’astreintes

Les heures d’astreintes sont systématiquement rémunérées […].

15. Travail hors cadre habituel

Hormis au titre des sorties sous astreintes ou semaine décalée, le personnel peut être amené à travailler exceptionnellement les samedis, dimanches et jours fériés sur des travaux sous coupure, urgents ou exceptionnels. Ces journées sont payées […].

16. Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel effectuent la durée moyenne hebdomadaire de travail pondérée de leur pourcentage de temps partiel […].

[…]. Dans ce cas de figure les journées de fermeture imposée (ponts, journée de solidarité, …) sont décomptées par déduction de congés payés ou, sur décision du salarié, en congés sans solde.

5. 
   ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL

   17. Personnel de chantier

       1. Personnel en grands déplacements

Il peut bénéficier d’une organisation du travail spécifique […].

2. OUVRIERS : semaine de travail

Organisation du travail […] ; chaque journée est travaillée […]. Cette organisation du travail permet à chaque salarié concerné […] travaillées.

Au cas par cas et notamment afin de répondre à des besoins clients, d’autres modes d’organisation de travail peuvent être mis en œuvre.

3. ETAM : semaine de travail

Organisation du […], chaque journée est travaillée […]. Cette organisation du travail permettra à chaque salarié concerné […].

Au cas par cas et notamment afin de répondre à des besoins clients, d’autres modes d’organisation de travail peuvent être mis en œuvre.

4. Heures ou journées effectuées au regard de la durée moyenne hebdomadaire

Les heures définies dans l’horaire collectif de travail hebdomadaire moyen […].

Les heures supplémentaires […].

Les heures supplémentaires […].

18. Personnel sédentaire et assimilé

    5. Salariés à temps plein

La durée temps plein hebdomadaire de travail […].

Les heures supplémentaires […].

6. Convention de forfait

Le personnel concerné dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ; la nature de ses fonctions peut le conduire à ne pas suivre l’horaire collectif qui lui est normalement applicable.

Ce personnel dispose […] de travail annuel pour un temps plein.

Ces jours de travail sont établis […] auxquels peuvent prétendre les salariés pour une année comprenant un congé annuel complet mais […].

Sauf dérogations conformes aux dispositions légales, les salariés en forfait jours doivent organiser leur temps de présence afin de respecter les dispositions relatives aux temps de repos : quotidien, hebdomadaire, congés payés, …

Les journées de repos ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.

Un document individuel de contrôle des périodes de travail est remis à chaque salarié concerné qui le remplit. Ce document fait apparaitre le nombre et la date des demi-journées ou journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos. Il est établi et remis mensuellement au responsable hiérarchique qui le valide.

Chaque salarié est reçu au moins une fois par an pour un entretien relatif à l’organisation de son travail, l’amplitude de ses journées de travail et plus généralement de sa charge de travail. Cette amplitude et cette charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition du temps de travail.

19. Comptabilisation des absences

Les absences sont calculées par rapport à l'horaire théorique moyen annuel […].

Les absences non rémunérées sont déduites […] le mois concerné. En cas d’indemnisation par l'employeur, le calcul s’effectue sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

En cas de convention de forfait, les absences sont déduites […].

6. 
   DISPOSITIONS GENERALES

   20. Commission de suivi de l'accord et clause de rencontre

Le suivi de l'accord est assuré par le Comité d'établissement qui met au moins une fois par an ce point à son ordre du jour.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle remettant en cause directement ou indirectement les dispositions du présent accord, les parties signataires sont convenues de se rencontrer pour en examiner les conséquences et, le cas échéant, renégocier ; en cas d'absence d'accord sur les modifications envisagées, le présent accord reste applicable.

21. Dénonciation

Le présent accord qui constitue un tout indivisible et équilibré ne peut être dénoncé partiellement ; dans ces conditions, il ne peut être dénoncé que dans son ensemble à tout moment par l'une ou par l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

22. Formalités de communication et de dépôt

Le présent accord est affiché sur les lieux de travail et une copie est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise. Il est déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil de Prud'homme d’Orléans.

Fait à Orléans, le 17 novembre 2017

Pour la Société EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE 

[…]

Pour les organisations syndicales.

[…] Délégué syndical de CFDT

[…] Délégué syndical de CGT