Accord d'entreprise "ACCORD ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE DE POSTE ET DEPART EN RETRAITE" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT-GOBAIN SEVA et le syndicat CFDT et CGT le 2021-07-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07121002766
Date de signature : 2021-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT-GOBAIN SEVA
Etablissement : 32907328200025 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-01
ACCORD ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE DE POSTE ET DEPART EN RETRAITE
ENTRE Saint-Gobain SEVA
Représentée par Monsieur xx,
Directeur des Ressources Humaines,
ET Les Organisations Syndicales signataires.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de ce qui suit afin de formaliser les pratiques en terme d’accompagnement à la prise de poste et de départ en retraite.
ARTICLE 1 : PRINCIPES
La prise de poste est une période particulière et une étape déterminante dans le parcours professionnel d’un salarié. C’est également un point important et sensible dans l’organisation de l’entreprise.
Le présent accord vise à formaliser les engagements et règles réciproques afin d’en garantir la réussite et s’articule sur les bases suivantes :
Mettre en place une démarche simple en terme de processus en favorisant l’échange et la transmission de savoir-faire
Reprendre les pratiques et supports déjà existants permettant ainsi une traçabilité de la démarche sur une période définie de 3 à 6 mois
Donner confiance au salarié et à son entourage professionnel (encadrement, collègues).
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE DE POSTE
ARTICLE 2.1 : LE CADRE
Il s’agit de promouvoir un accompagnement ciblé d’un salarié lors d’un mouvement interne à la société Saint-Gobain Seva.
Cet accord s’appliquera également en cas d’arrivée d’un collaborateur en coordination avec les procédures d’accueil existantes.
ARTICLE 2.2 : LE PERIMETRE
Dans le cas d’un mouvement interne, le présent accord s’appliquera en cas de changement de poste, de secteur, de périmètre et/ou de métier.
En complément du présent accord, les parties concernées mettront en place un volet technique lié à ces évolutions.
ARTICLE 2.3 : LE CONTENU
Cet accord s’appuie sur les éléments suivants :
Description de poste systématisée lors de la prise ou du changement de poste
Identification des compétences nécessaires au poste
Identification des compétences du salarié et des écarts éventuels avec le nouveau poste
Identification des besoins de formation.
L’ensemble de ces points sera formalisé dans une fiche de suivi synthétique (Annexe 1.1).
ARTICLE 2.4 : LE TUTEUR / LE FORMATEUR
Le tuteur / formateur(s) sont désignés par la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 2.4.1 : DESIGNATION DU TUTEUR
Préalablement, un tuteur est désigné pour le salarié concerné par l’accord.
Le tuteur a pour mission principale de coordonner et de s’assurer du bon déroulement du process.
Le tuteur est un collègue issu de la société Saint-Gobain Seva et externe au service (idéalement à un niveau équivalent au hiérarchique du salarié) et n’est pas obligatoirement le formateur.
Afin de garantir la qualité de l’accompagnement, un tuteur ne pourra l’être simultanément que pour deux salariés maximum.
A titre exceptionnel et dans un nombre limité de situations, le tuteur pourra être une personne externe à Saint-Gobain Seva.
Les priorités et les attendus du tuteur seront définies et formalisées dans la fiche de suivi qui sera signée par l’ensemble des parties.
ARTICLE 2.4.2 : DESIGNATION DU FORMATEUR
Le(s) formateur(s) a pour missions de transmettre les compétences indispensables à la tenue du poste et de valider régulièrement celles-ci.
Le formateur est un collègue issu de la société Saint-Gobain Seva. Selon les besoins, il peut y avoir plusieurs formateurs.
A titre exceptionnel, le formateur pourra être issu d’un organisme externe à Saint-Gobain Seva.
Les qualités demandées au formateur sont identiques à celles demandées au tuteur.
ARTICLE 2.4.3 : QUALITES DU TUTEUR / FORMATEUR
|
Compétences |
|---|---|
|
Savoir gérer le temps. |
| Savoir repérer et formaliser ses propres pratiques professionnelles. | |
|
Savoir transmettre son savoir |
| Savoir distinguer les savoirs acquis, en cours d’acquisition et à acquérir par l’apprenant. | |
|
Maitriser parfaitement son métier. |
|
Avoir envie de transmettre son savoir. |
L’ancienneté dans la société, dans le métier ou au poste, l’expérience préalable dans la transmission du savoir, la volonté marquée de s’inscrire dans cette démarche constituent les principaux points d’identification du tuteur et formateur.
ARTICLE 2.5 : LA FICHE DE SUIVI DU TUTEUR / FORMATEUR
La fiche de suivi est rédigée conjointement entre le tuteur, le formateur et le salarié concerné. Elle fera l’objet d’un échange avec la hiérarchie notamment pour formaliser les programmes de formation et sera validée en début de parcours puis transmise et validée en fin de parcours par la hiérarchie et le Service des Ressources Humaines ; un point intermédiaire sera effectué afin d’adapter les programmes de formation si nécessaire.
La fiche de suivi reprend :
Au recto : les informations concernant le salarié, le tuteur, le formateur et les caractéristiques du poste.
Au verso : les attendus et le suivi du cursus de formation ainsi que les appréciations et la validation finale du parcours.
Une fiche de dialogue favorisant l’expression entre les parties.
Un suivi des accompagnements sera effectué au niveau société et fera l’objet d’un point annuel en CSE.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DEPART A LA RETRAITE
Il s’agit de promouvoir l’anticipation du départ d’un salarié à la retraite sur les aspects santé, psychologiques, techniques, administratifs et financiers et de formaliser certaines pratiques existantes.
Un planning rétroactif interne Saint-Gobain Seva (Annexe 2.1) sera établi avec le Service des Ressources Humaines mentionnant :
La nature du départ à la retraite
La date d’entretien préalable au départ à la retraite
Les mesures et actions spécifiques d’accompagnements « humains » et « techniques » à
envisager (check liste des points administratifs et techniques)
La date d’entretien de fin de carrière.
Ce planning est accompagné d’un rétroplanning général reprenant les principaux points techniques de préparation à la retraite (Annexe 2.2).
Celui-ci sera actualisé régulièrement par le Service des Ressources Humaines.
Une version informatique de cette annexe permettant l’accès direct aux liens internet est disposnible auprès du Service des Ressources Humaines.
N. B. : Le salarié se voit proposer cet accompagnement destiné à favoriser la transition vers la retraite. Il est libre de le refuser.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD
Les mesures prévues par cet accord entrent en vigueur à la date du 1er juillet 2021.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
ARTICLE 6 : MANDAT DES SIGNATAIRES
Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.
Fait à Chalon/Saône, le 01 juillet 2021.
Pour la CFDT : Pour Saint-Gobain SEVA :
xx xx
Pour la CGT :
xx
ANNEXES
ANNEXE 1 : ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE DE POSTE
Annexe 1.1 : Fiche de suivi « accompagnement à la prise de poste »
Annexe 1.2 : « Check list » processus d’accueil et d’intégration d’un nouveau salarié
Annexe 1.3 : « Package » documents d’accueil / intégration d’un salarié
Cet accord formalise les pratiques existantes à Saint-Gobain Seva avec un accueil administratif et un accueil institutionnel dont les principaux points sont mentionnés ci-dessous :
Accueil administratif
Fiche signalétique d’embauche
Informations relatives au bulletin de paie, droits absences (congés payés, RTT, maladie…)
Garanties mutuelle et prévoyance
Volet médical
Transport.
Accueil institutionnel
Présentation du groupe Saint-Gobain
Présentation de Saint-Gobain Seva
Remise du livret d’accueil et explication (fiche d’accueil, réflexes sécurité, règlement intérieur, politiques, chartes…annexe 1.2)
Documents à transmettre au Service des Ressources Humaines.
ANNEXE 2 : ACCOMPAGNEMENT DEPART A LA RETRAITE
Annexe 2.1 :Rétroplanning Interne Saint-Gobain Seva
ActeursActionsDatesSalariéInformation hiérarchie de la date de départ envisagéeM-3/5RH / SalariéInformations / Echanges avec le Service des Ressources HumainesM-3/5SalariéCourrier de confirmation du départ à adresser au Service des Ressources HumainesM-3/5RH / SalariéEntretien pour préparation et conditions de départM-2/3RH / SalariéEvaluation des besoins en matière de préparation à la retraiteM-2/3RH / SalariéAccompagnement dans les démarches administratives liées au départM-2/3RH / SalariéEntretien de fin de carrièreM-1
A compter du moment ou le salarié fait part de son souhait de départ, la gestion du processus défini ci-dessus incombe au service des Ressources Humaines.
Annexe 2.2 : Rétroplanning Général / Préparation à la Retraite / Principaux points à retenir
Ce que vous devez savoir sur votre future retraite
La retraite n’est jamais versée d’office, vous devez la demander.
Pensez à disposer d’un accès à France Connect exemple via votre compte d’Assurance Maladie sur https://www.ameli.fr ou via votre compte fiscal sur https://www.impots.gouv.fr
Cela facilitera toutes vos démarches. Etre prêt au bon moment vous permettra d’éviter une rupture financière entre la fin de votre activité professionnelle et le début du versement de votre retraite.
À savoir : respecter les délais vous permet aussi de bénéficier de la garantie du délai de versement de votre pension. Si la caisse n’est pas prête, elle devra vous verser une pension provisoire.
A partir de 55 ans
C’est le bon moment pour faire le point si vous pensez pouvoir bénéficier d’un départ anticipé (handicap, carrière longue…).
Lire « Retraite, 3 bonnes raisons de partir plus tôt »
Il faut compter tous les trimestres dont vous pouvez bénéficier. Demandez votre relevé de carrière. Prenez rendez-vous avec un conseiller retraite de votre caisse (de base ou complémentaire). C’est bien sûr gratuit.
Si vous êtes salarié et que vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé, demandez une "attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée". Ce document est nécessaire pour pouvoir déposer votre demande de retraite.
Lire « Quand partir à la retraite ? »
A partir de 58 ou 59 ans
Vous pensez partir à l’âge légal (62 ans). C’est le bon moment pour faire le point sur vos trimestres de retraite.
Pour contacter votre ou vos caisses, retrouvez leurs coordonnées sur votre relevé de situation individuel.
Consultez votre relevé de carrière. Si vous constatez des trous, vérifiez si vous disposez de justificatifs pour ces périodes. Faites-les régulariser par vos caisses. Si vous n’avez pas ou plus de justificatifs, rien n’est perdu. Les caisses disposent de moyens d’enquête.
Si vous avez des enfants, vérifiez qu’ils figurent dans votre dossier (y compris ceux qui sont décédés prématurément). Si vous avez effectué votre service national, vérifiez qu’il est pris en compte.
Lire « Retraite, mes enfants me donnent-ils des droits ? »
Demandez des simulations du montant de votre retraite https://maretraite.fr en fonction des dates de départ. Cela vous aidera à préciser votre choix. C’est à vous de choisir le moment de votre départ, sauf situation particulière (invalidité…).
Lire « Simulation retraite: découvrez tout de suite votre future pension ! » https://maretraite.fr
6 mois avant
Le formulaire est disponible en ligne https://maretraite.fr
Il est valable pour tous les régimes auxquels vous avez cotisé. Ajoutez les pièces justificatives demandées.
4 à 6 mois avant
C’est le délai à respecter si vous êtes salarié.
La demande unique de retraite en ligne facilite vos démarches. Vous n'avez qu'une seule demande à faire pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire.
Si vous ne voulez pas effectuer les démarches en ligne, vous devez prévoir de déposer plusieurs demandes :
- pour les régimes de base alignés,
- pour les régimes complémentaires,
- pour un éventuel autre régime (fonction publique par exemple).
1 mois après
Votre percevrez votre 1re pension avec un mois de décalage pour la retraite de base de salarié, c’est-à-dire à partir du 9 du mois suivant celui où votre retraite a commencé.
La retraite complémentaire de salarié est payée par avance, le 1er jour ouvré de chaque mois.
La pension de fonctionnaire est payée en fin de mois.
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