Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT-GOBAIN SEVA et le syndicat CFDT et CGT le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07122003037
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT-GOBAIN SEVA
Etablissement : 32907328200025 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
PROTOCOLE D’ACCORD :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ENTRE
La Direction de SAINT-GOBAIN SEVA,
Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations Syndicales signataires,
La CFDT représentée par Monsieur XX,
Délégué Syndical,
La CGT, représentée par Monsieur XX,
Délégué Syndical,
OBJET
A la suite des réunions des 27 janvier 2022 et 01 février 2022, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant l’année 2022.
AUGMENTATIONS GENERALES
Pour la catégorie des salariés Ouvriers, les salaires seront augmentés de 2,2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Pour la catégorie des salariés Etam, les salaires seront augmentés de 2,7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour la catégorie des salariés Ouvriers, pour l’année 2022, les augmentations individuelles représenteront 0,7% de la masse salariale, hors changements de poste avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Pour la catégorie des salariés Etam, pour l’année 2022, les augmentations individuelles représenteront 0,2% de la masse salariale, hors changements de poste avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est portée à 1 900 € bruts au titre de l’année 2022 contre 1 700 € en 2021.
BONUS DES SALARIES CADRES
A compter de l’exercice 2022 (paiement lors de la campagne 2023), pour l’ensemble des salariés Cadres dont le taux de bonus est supérieur ou égal à 4% et inférieur ou égal à 9,99%, le taux de bonus est augmenté de 2%.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 0,20% de la masse salariale des femmes en CDI, est allouée à l’ensemble des catégories de salariés afin de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est augmentée de 10% (comprenant le pourcentage d’augmentations générales) à compter du 1er février 2022 correspondant aux trajets effectués à partir de Janvier 2022.
PRIMES OUVRIERS
Une enveloppe d’un montant brut de 15 000€ est attribuée à la catégorie des salariés Ouvriers à partir de l’année 2022. Celle-ci fera l’objet d’une revalorisation lors des années suivantes.
DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 04 février 2022.
Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
XX
Pour la CFDT,
XX
Pour la CGT,
XX
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