Accord d'entreprise "Un accord relatif aux rémunérations, aux conditions de travail et à l'égalité salariale Femmes/Hommes" chez COLAS NORD-EST (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Colas Nord-Est,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFTC ;

• le syndicat FO

Article 1 ^er — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société Colas Nord-Est.

Article 2 — Etat des propositions respectives

Les propositions initiales des organisations syndicales sont les suivantes

Pour la CFTC

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

Une augmentation moyenne annuelle de 4⁰/0 de la masse salariale incluant une enveloppe spécifique (de 0,25⁰/0) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité hommes/femmes) pour 2018.

• Un seuil minimum de 40 euros pour chaque collaborateur bénéficiant d'une augmentation individuelle, sauf décisions justifiées et motivées par la Direction.

Revoir les qualifications/grilles du personnel (Compagnons/ETAM/Cadres).

Revalorisation des paniers à hauteur 30 centimes (sans impact à I'ICH).

• Revalorisation des zones de transport notamment les zones 6, 7 et 8. On demande aussi de clarifier le passage de la zone 8 à l'IGD.

Faire bénéficier les chefs de chantier des zones de 1 à 5.

Revalorisation des indemnités de grands déplacements à 85 euros et de la prime d'éloignement 11,50 euros.

Revalorisation de la prime d'annualisation de 50 centimes.

Respect du délai de prévenance pour les journées d'annualisation, les astreintes et/ou travail exceptionnel hors astreinte.

Demande de pouvoir régler en plusieurs fois sans frais (3 à 4 fois) la cotisation AUV.

Revalorisation des primes d'ancienneté de 2 ⁰/0 (sans impact sur I'ICH).

• Mise en place d'une prime mariage/PACS.

• Mise en place prime naissance/adoption.

• Intégration de l'ICH dans le taux horaire

• Mise en place d'une prime pour les salariés effectuant des travaux de retrait d'amiante

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes:

La CFTC demande depuis maintenant plus de trois ans, une négociation sur le thème de la qualité de vie au travail. Cette année, nous nous félicitons de l'ouverture d'une négociation sur cette thématique au niveau national.

L'aboutissement et la signature d'un accord autour des sujets de la parentalité, du travail à distance et équilibre vie privée et vie professionnelle.

• Faciliter le départ anticipé à la retraite pour les compagnons et la maîtrise le souhaitant.

• Une révision/réflexion sur le nouveau métier de « chef de chantier » et de « conducteur de travaux En effet, l'organisation, les méthodes et les outils (surtout informatiques) changent, Ils attendent donc de meilleures organisations et plus d'accompagnement notamment sur les outils informatiques ainsi qu'un « lifting » de leur fonction. Et ensuite pouvoir proposer des accompagnements efficaces face à ces changements.

Mise en place d'un accompagnement des conducteurs de travaux/chefs de chantier aux changements informatiques (un conducteur de travaux a environ 7 logiciels et/ou application à gérer et un chef de chantier lui en a environ 3). Avant, on avait un service informatique interne, quid d'iteam aujourd'hui...qui alourdit encore plus les problématiques informatiques. Demander une étude sur iteam (efficacité, coût, satisfaction client)

Santé Sécurité au travail :

Que l'entreprise réfléchisse sur la prise en compte du risque « canicule » et des fortes chaleurs avec la mise en place d'une « intempérie d'été » (mettre en place de véritable adaptation du travail pour les Hommes car aujourd'hui les seuils de déclenchement des intempéries concernent surtout les matériaux et/ou des matériels...mais pas les Hommes...)

Pour FO Route :

Volet salarial

Les salaires, augmentation de 4,3 % au minimum au 01/01/2018 décomposée de la façon suivante :

• 3.00 % de minimum fixe pour tous les collaborateurs

1.2 % au mérite hors promotions / mutation / rattrapage jeunes.

• 0.1% d'enveloppe spécifique pour le rattrapage Hommes / Femmes

• Un salaire mensuel minimum Colas Nord-Est dès l'embauche : SMIC + 200 €. Convocation systématique d'un salarié si augmentation « O ».

Les accessoires de salaires :

• Une remise à niveau des paniers à 13.50€ (exonération URSSAF 18.40€)

Revalorisation des tickets restaurant au maximum de l'exonération URSSAF 2018. La limite d'exonération sur la part patronale était à 5.38€ en 2017 (pour 5.31€ en répartition 60/40 dans l'entreprise en 2017).

• Augmentation des grands déplacements à 83.00€ (limite d'exonération URSSAF 85.70€/ jour : hôtel + petit déjeuner = 48.90€ + 18.40€ / repas)

Revaloriser la prime d'éloignement à 11.50€ pour toutes régions

Augmentation du panier amélioré à 16.00€ (Limite d'exonération URSSAF 18.40€)

• Elargir la prime de salissure aux mécaniciens / équipes d'enrobés / travail réseaux eaux usées et l'augmenter à 1.35 de l'heure.

Augmentation des zones :

• Zone 1 à 5 augmentation de la FRTP

Zone 6 : 13.00€ Zone 7 : 18.00€ Zone 8 : 26.00€

• Maintien minimum de la PEB au niveau de fin 2016 et définir clairement ses critères d'attribution.

• REVISION des ASTREINTES

20.00€ du lundi au vendredi

35.00€ le samedi ou le dimanche

45.00€ le dimanche ou jours fériés

65.00€ le week-end

180.00€ la semaine complète

REVISION des INTERVENTIONS d'URGENCES

25.00€ du lundi au vendredi

55.00€ le samedi ou le dimanche

110.00€ le week-end

66.00€ les jours fériés

Article 3 — Objet de l'accord

1. La politique salariale

2. Accessoires de salaires et autres indemnisations

3. Egalité professionnelle hommes / femmes :

4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

5. Nouvelles dispositions :

6. Autres échanges :

Article 4 — Durée et application de l'accord :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018 et sont conclues pour une durée déterminée d'une année.

Article 5 — Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire,

Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nancy, le 21 novembre 2017

CFTC Colas Nord-Est

Président

FO Route