Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AEW CILOGER POUR L'ANNEE 2018" chez AEW CILOGER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AEW CILOGER POUR L’ANNÉE 2018

Entre

La société AEW Ciloger,

Représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en 2 réunions les 29 mars et 5 avril 2018, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Au terme de réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2018.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’inscrivait dans le prolongement de la Négociation Salariale Annuelle de Natixis Intégrée, qui a été clôturée le 5 mars 2018.

La Direction d’AEW Ciloger applique les mesures définies par Natixis Intégrée pour l’année 2018 qui sont les suivantes :

• Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée

Le salaire brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 22 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée. Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2017.

• Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée

• Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)

Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 700 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification. Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification

Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 900 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel. Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.

• Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre

Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 700 euros, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2017 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2017.

• Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les hommes et les femmes

Une enveloppe globale fixée à 1,45 millions d’euros (hors charges employeur) sur le périmètre de Natixis Intégrée, sera consacrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique). L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2018.

Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Prise en charge du différentiel de cotisation GMP (Garantie Minimale de Points) pour les cadres dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire charnière* :

Les parties conviennent du versement d’une compensation du surcoût éventuel de cotisations sociales au titre de l’affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC au titre de l’année 2018 pour les collaborateurs cadres concernés.

Cette prise en charge prendra la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant correspondant à 100% de la part salariale de la GMP constatée au 31 décembre 2017, qui sera versée sur la paie du mois mars 2018.

Cette mesure n’est pas cumulable avec des mesures de même nature qui seraient prévues au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.

*salaire charnière 2018 : 43 337,76 € (=plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017) + base annuelle maximale de GMP (4 109,76 € en 2017))

Les salariés qui n’atteignent pas le salaire charnière doivent cotiser à la GMP pour leur garantir un minimum de points AGIRC (retraite des cadres et assimilés)

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les propositions complémentaires suivantes pour AEW Ciloger :

Article 1 – Prise en charge du différentiel de cotisation GMP (Garantie Minimale de Points) pour les Techniciens Supérieurs dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire charnière :

Les parties conviennent d’étendre le dispositif de versement d’une compensation du surcoût éventuel de cotisations sociales au titre de l’affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC au titre de l’année 2018 pour les collaborateurs Agents de Maîtrise concernés.

Cette prise en charge prendra la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant correspondant à 100% de la part salariale de la GMP constatée au 31 décembre 2017, qui sera versée sur la paie du mois de mars 2018.

Article 2 – Télétravail

La Direction s’engage à examiner d’ici fin juin 2018, l’ensemble des emplois à ce jour non éligibles au télétravail pour envisager l’ouverture de ce dispositif à ces emplois.

Article 3 – Titre déjeuner

La Direction s’engage à augmenter la part patronale des titres restaurants de 5,37 € à 5,43 €.

La valeur totale du titre passe donc à 9,05 €.

Le changement de valeur du titre restaurant interviendra à compter du 1^er mai 2018.

Article 4 – Subvention RIE

La Direction s’engage à examiner d’ici fin septembre 2018, l’adéquation du système de subvention employeur au RIE avec les coûts du RIE Capital 8. Dans ce cadre, la Direction étudiera la possibilité de subventionner les repas pris dans le restaurant Cojean de Capital 8.

Article 5 – Exercice du droit syndical

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’exercice du droit syndical chez AEW Ciloger, d’ici fin 2018.

Article 6 – Publicité et Dépôt :

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 11 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour AEW Ciloger :

XXXX XXXXXX

Pour la C.F.D.T.

XXXX XXXXXX

Pour la C.F.T.C.

XXXX XXXXXX