Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2021" chez TRANSPORTS GELIN (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part,

La Société TRANSPORTS GELIN

Représentée par ……………, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « La Direction » ;

Et

D’autres parts,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur ……………

• L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur ……………

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives » ;

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de la société TRANSPORTS GELIN relative à l’année 2021.

Le processus de la NAO 2021 pour la Société TRANSPORTS GELIN s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 17 mai 2021, 14 juin 2021 et le 20 septembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à l’information de la mise à disposition des données nécessaires à l’engagement des négociations présentes dans la BDES actualisée.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Demandes de la CFDT :

• Revalorisation des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés ;

• Demande d’octroi d’un nouvel échelon d’ancienneté à 18 ans pour les ouvriers ;

• Demande d’une prime pour les chauffeurs transportant des matières dangereuses (ADR) ;

• Demande de versement d’une prime exceptionnelle MACRON ;

• Revalorisation du budget CSE ;

• Mise en place d’une prime de froid pour le personnel (ateliers et caristes FGRS) sur la période du 1er novembre au 31 mars ;

Demandes de la CFTC :

En complément des demandes réalisées par la CFDT, il est demandé :

• Une augmentation du taux horaire brut de 3% ;

• Revalorisation de la prime NAO aux paliers 200 et 250€.

• Prime pour tous les salariés travaillant le samedi ;

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société TRANSPORTS GELIN. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application prévues sont éventuellement précisés dans les articles concernés.

Article 2 – Revalorisation salariale personnel ouvrier roulant

A compter du 1er octobre 2021, et pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, La Société Transports GELIN appliquera au personnel roulant une revalorisation salariale de 1%, sur le taux horaire brut de base, indexée sur la grille horaire des rémunérations conventionnelles du transport routier de marchandises.

Il est rappelé que la grille des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises repose sur les deux critères suivants :

- la classification conventionnelle (coefficient) ;

- l’ancienneté du salarié appartenant à la catégorie du personnel ouvriers roulant.

L’application de cette revalorisation indexée sur le taux horaire minimum conventionnel applicable selon le coefficient et l’ancienneté conduira à un ajustement dans la présentation du haut de bulletin de paie. Une note informative sera donc jointe au bulletin de salaire du mois d’octobre 2021 de chaque salarié concerné.

Article 3 – Nouvel échelon d’ancienneté à la grille horaire des rémunérations conventionnelles du personnel roulant

A compter du 1^er octobre 2021, la société appliquera un nouveau pallier d’ancienneté supplémentaire à la grille d’ancienneté conventionnelle du personnel roulant, comme suit :

• Dispositions actuelles pour le personnel ouvrier roulant : revalorisation du taux horaire minimum conventionnel à l’embauche selon les paliers d’ancienneté suivants :

  • 2 ans : 2%

  • 5 ans : 4%

  • 10 ans : 6%

  • 15 ans : 8%

• Dispositions pour le personnel ouvrier roulant à compter du 1er octobre 2021 : revalorisation du taux horaire minimum conventionnel à l’embauche selon les paliers d’ancienneté suivants :

  • 6 mois : 1%

  • 2 ans : 2%

  • 5 ans : 4%

  • 10 ans : 6%

  • 15 ans : 8%

Article 4 – Revalorisation salariale personnel sédentaire

Dans le cadre de la négociation annuelle 2021, il a été décidé d’accorder au personnel sédentaire une augmentation du taux horaire brut de 1% au 1er octobre 2021. A noter qu’en cas d’augmentation de la grille salariale conventionnelle entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, comme il est d’usage d’appliquer le pourcentage d’augmentation à l’ensemble du personnel sédentaire, seul l’éventuel pourcentage d’augmentation supérieur au 1% accordé au 1^er octobre 2021, serait appliqué sur le taux horaire brut au moment de la réévaluation de la grille salariale conventionnelle.

Article 5 – Attribution prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 150,00 € brut sera attribuée, dans la mesure où le résultat net de l’entreprise est supérieur à 400 000 € pour la période de l’exercice comptable commençant le 1^er octobre 2020 et se terminant le 30 septembre 2021 (résultat actuellement non connu).

Cette prime pourra être portée à 180 € si le résultat net est supérieur à 700 000 €.

Conditions de versement :

• Avoir été présent sur l’ensemble de l’exercice comptable concerné, c’est-à-dire du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ;

• Être présent au moment du versement de la prime, qui interviendra sur le bulletin de paie du mois de Février 2022.

• La prime sera proratisée en cas d’absence (hors congés et récupération d’heures) supérieure à un mois.

• Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction du temps de travail.

Il est en outre convenu qu’une communication soit effectuée lors du versement de la prime par une note d’information jointe au bulletin de salaire.

Article 6 – Prime de cooptation

Il est convenu d’instaurer une prime de cooptation à compter du 1er octobre 2021 applicable pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Cette prime consiste en l’attribution à tout salarié qui propose une candidature dans un métier de conducteur routier dont la demande est effective, et qui a fait l’objet d’une validation dans le cadre du processus de recrutement. Cette prime de cooptation d’un montant de 200€ brut sera versée sur le bulletin de paye du cooptant, sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

1. Le salarié présente un candidat pour un poste de conducteur routier SPL. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés ;

2. La candidature doit faire l’objet d’une validation dans le cadre du processus de recrutement par le service ressources humaines formalisé par la signature d’un contrat de travail, et la signature de l’attestation de parrainage disponible auprès du service Ressources Humaines ;

3. La prime de cooptation d’un montant de 200€ brut sera versée sur le bulletin de paie du parrain quand le nouvel embauché-parrainé aura atteint 6 mois d’ancienneté continue. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture ;

4. Un nombre maximum de trois primes de cooptation par salarié sera attribué sur la durée d’application d’un an fixée ci-dessus. ;

5. Ces primes seront versées pour tous les contrats signés jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 7 – Notification et dépôt

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente

Fait à Fougères, le 20 septembre 2021.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

…………… ……………

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.

……………