AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES ADSN

ENTRE LES ENTITES :

1. L’ADSN, Association pour Développement du Service Notarial, régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé 95 Avenue des Logissons – 13107 Venelles, représentée par, Président du Directoire de l’ADSN ;

2. La Société ADNOV, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 421 820 €, dont le siège est situé 95 Avenue des Logissons – 13107 Venelles, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro B 381 000 611, représentée par, Secrétaire Général ;

3. La Société ADNEXUS, Société par action simplifiée à capital variable au capital de 100 000 € dont le siège est situé 3 Rue de Stockholm – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 908 291 222, représentée par, Président.

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives au niveau du Groupe représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

CFE-CGC représenté par :

CFTC représenté par :

FO représenté par :

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE I – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES ADSN 3

1.1 Société créée 3

1.2 Conséquences pour l’UES ADSN 3

1.2.1 L’Unité Economique 3

1.2.1.1 Liens capitalistiques 4

1.2.1.2 Complémentarité d’activités 4

1.2.1.3 Unicité des services support 4

1.2.2 L’unité sociale 4

1.2.2.1 Communauté d’intérêts 4

1.2.2.2 Site de travail commun 4

1.2.2.3 Accords collectifs 4

1.2.2.4 Concention collective 4

TITRE II : EFFET DU PRESENT AVENANT 5

IL A ETE DECIDE DE PROCEDER A UNE MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’ACCORD INITIAL DE RECONNAISSANCE DE L’UES ADSN

PREAMBULE

Les parties ont procédé à la reconnaissance de l’UES ADSN par la ratification du protocole d’accord de reconnaissance en date du 14 mai 2012. Cette reconnaissance a permis de créer l’UES ADSN composée des structures suivantes : l’ADSN et les société SGF, REAL.NOT, APPLI.NOT, PERVAL, MIN.NOT et PUBLI.NOT.

Dans le cadre de l’évolution de l’UES ADSN, des opérations de fusion sont intervenues ainsi que des créations de nouvelles sociétés : CIL.NOT et MEDIA.NOT ont donné lieu à la modification du périmètre de l’UES ADSN par Avenant N°1 du 14 juin 2013.

En date du 1^er juin 2019, la refonte de l’ADSN a conduit à des fusions entre les sociétés existantes et au changement de dénomination sociale de la société MIN.NOT qui se dénomme désormais ADNOV. Le périmètre de l’UES ADSN est régularisé par Avenant N°2 en date du 12 juillet 2019.

Pour prendre acte de l’intégration de la société ADNEXUS dans le périmètre de l’UES ADSN, les parties présentes au présent avenant ont exprimé leur volonté de procéder à l’élargissement du périmètre de ladite UES.

TITRE I – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES ADSN

Dans le cadre de la création de la société ADNEXUS, le périmètre de l’UES ADSN s’élargit à trois entités

1. Société créée

En date du 16 décembre 2021, la société ADNEXUS a été créée. Ses activités principales sont :

• L’investissement, par voie d’acquisition ou de souscription de droits sociaux et/ou de valeurs mobilières, dans des entreprises en développement exerçant une activité industrielle et commerciale, à titre principal, dans le domaine des nouvelles technologies, c’est-à-dire notamment la conception, le développement et/ou la commercialisation de tous outils technologiques.

• L’acquisition, la souscription, la gestion, la cession, l’apport et le transfert de droits sociaux de société.

  2. Conséquences pour l’UES ADSN

En raison de cette création, les parties conviennent d’intégrer la société ADNEXUS dans le périmètre de l’UES ADSN.

Les parties conviennent que l’association ADSN, la société ADNOV et la société ADNEXUS constituent une Unité Economique et Sociale.

1. L’Unité Economique

L’Unité Economique est caractèrisée par l’identité et la complémentarité des activités des sociétés et association incluses dans son périmètre et l’exercice de services communs à l’ensemble des entités.

1. Liens capitalistiques

Les différentes entités citées ci-dessus énumérées sont unis par liens capitalistiques. La société ADNOV est détenue à 100 % par ADNEXUS qui elle-même est détenue à 100 % par l’association ADSN.

2. Complémentarité d’activités

• L’ADSN, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, a été créée en 1983 afin de mettre en œuvre dans l’intérêt de la profession notariale et de ses membres, l’ensemble des moyens en vue de l’amélioration et du développement des services rendus et de la sécurité donnée par le notariat français à sa clientèle, sous quelque forme que ce soit. De ce fait , l’ADSN intervient dans la mise en œuvre et l’exploitation des outils, normes, infrastructures relevant des tehnologies de l’information et de la communication.

• ADNOV, société par actions simplifiées a pour objet de mettre en œuvre, fournir et développer tous moyens aux notaires et à d’autres professions réglementées dans le cadre de leur activité, notamment dans les domaines de l’informatique, de l’immobilier, de la protection des données personnelles et de la sécurité informatique.

• ADNEXUS, société par actions simplifiée, a pour objet l’investissement, l’acquisition et la souscription de droits sociaux de société exerçant une activité dans le domaine des nouvelles technologies.

  3. Unicité des services support

Les différentes entités bénéficient des services communs énumérés ci-dessous :

• Système d’information centralisé,

• Direction juridique unique,

• Direction administative et financière unique,

• Direction des achats centralisée,

• Direction des Ressources Humaines unique,

• Moyens généraux centralisés.

  2. L’unité sociale

L’unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs et à l’existence de conditions de travail similaires.

4. Communauté d’intérêts

Les collaborateurs des différentes entités de l’UES ADSN concourent aux mêmes intérêts. L’activités des uns ayant des impacts sur l’activité des autres.

5. Site de travail commun

Les collaborateurs de l’UES ADSN sont regroupés majortairement sur les sites de Venelles 95 avenue des Logissons 13770 et de Paris Patchwork 8 rue de Stokholm 75008 Paris.

6. Accords collectifs

Des accords collectifs signés au niveau de l’UES ADSN assurent les mêmes avantages à tous les collaborateurs.

7. Convention collective

L’ensemble des entités appliquent de manière volontaire la Convention Collective du Notariat.

Les parties conviennent expressément de reconnaître que les critères sus rappelés de l’Unité Economique et Sociale sont réunis s’agissant des entités signataires du présent avenant.

TITRE II : EFFET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant n’a pas pour effet de modifier les autres dispositions du protocole d’accord de reconnaissance de l’UES ADSN signé en date du 14 mai 2012 non contraires au présent avenant.

Le présent avenant modifie et remplace l’avenant N°2 au protocole d’accord de reconnaissance de l’UES ADSN signé le 12 juillet 2019.

Les parties conviennent que les modifications apportées par le présent avenant n’ont pas d’incidence sur les mandats actuels en cours des représentants du personnel élus lors des élections qui se sont déroulées en décembre 2019 au sein de l’UES ADSN.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ADSN et déposé par la Direction des ressources humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur, unité des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 23novembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES ADSN, , président du directoire

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ADSN:

X Le syndicat CFE-CGC,

X Le syndicat CFTC,

X Le syndicat FO,