Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2 relatif à l'organisation du temps de travail par cycles et par plages de 12 heures de travail maximum" chez HABITAT JEUNES PAU P - HABITAT JEUNES PAU PYRENEES (Siège)

Accord d’entreprise 2 relatif à l’organisation du temps de travail par cycles

et par plages de 12 heures de travail maximum

Le présent accord est négocié entre :

L’association Habitat Jeunes Pau Pyrénées, dont le siège social est situé 30 Ter Rue Michel Hounau à Pau, immatriculée à l’URSSAF Aquitaine, sous les numéros 727000000621152689 et 727000000621660642, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Président,

D’une part,

Ci-après « l’Association »,

Et le Conseil Social et Economique, représenté par Madame x et Monsieur x,

D’autre part,

Ci-après « le CSE »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

1. Concernant l’équipe des agents d’accueil et de surveillance :

Les conventions signées par l’Association avec l’association Vivre en Ville et avec le CFAI de Bordes prévoient respectivement :

• que « les agents de veille de l’association Habitat Jeunes passent régulièrement la nuit pour inspecter les locaux, vérifier que tout est en ordre, assurer une présence auprès des personnes déficientes et leur porter assistance quand c’est nécessaire. »¹

• « d’assurer une présence les soirs de la semaine et les nuits du dimanche au jeudi, en particulier par rapport aux apprentis mineurs. »²

L’évaluation des besoins de présence de veille sur la Résidence Gaston Marsan à Gelos a amené l’Association à redéfinir de nouvelles plages horaires.

La Convention Collective Nationale des Foyers et services pour Jeunes Travailleurs (ci-après « la CCNFJT ») énonce dans son article 6.6 que :

« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs par semaine.
Aprés accord entre la direction et le salarié, ce repos peut être fractionné en 2 parties.
Les heures de travail effectuées le dimanche sont payées au taux majoré de 25 %.
Le repos hebdomadaire prend naissance au terme du repos quotidien séparant 2 journées de travail. Le repos hebdomadaire sera accordé à raison de 1 dimanche sur 3 au minimum ».

Actuellement les agents d’accueil et de surveillance travaillent de la manière suivante : Leur repos hebdomadaire comprend une journée de 16h, une journée pleine de 24h et autre journée de 20h ; ils travaillent sur une séquence horaire tous les week-ends.

Le non-renouvellement d’un poste de veilleur suite au départ à la retraite d’un titulaire a favorisé une réflexion sur l’affectation des moyens et sur l’organisation de l’équipe d’agents d’accueil et de surveillance.

L’équipe des agents d’accueil et de surveillance de l’Association a adressé une demande au Comité Social et Economique (CSE) de l’Association en date du 12 septembre 2019 sollicitant « que le temps de travail des vendredis, samedis, dimanches et jours fériés soit porté à 12 heures maximum par dérogation ». Cette demande a été transmise par le CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 septembre 2019 avec Monsieur X, membre du Bureau de l’Association et en charge des Ressources, et Monsieur X, Directeur de l’Association.

La continuité du service implique un relai formalisé :

• le soir, à la prise de fonction de l’agent d’accueil et de surveillance, avec un animateur socio-éducatif,

• le soir et le matin, à la prise de fonction et avant la débauche de l’agent d’accueil et de surveillance, avec un professionnel de l’équipe éducative de Vivre en Ville.

Au regard de ces constats, il apparaît nécessaire de revoir l’organisation des plannings des agents d’accueil et de surveillance.

Il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation du travail par cycles au sein de l’Association et de porter le temps de travail à 12 heures le week-end pour les agents d’accueil et de surveillance.

Article 1 – Définition

Le cycle est une période qui n’excède pas 6 semaines pendant laquelle la durée du travail hebdomadaire est répartie de façon fixe et répétitive, de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de 35 h soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette norme.

Exemple : un cycle de 6 semaines : 32h, 31h, 41h, 37h, 37h, 32h ; durée moyenne du cycle : 35h

Article 2 – Conditions de mise en place

Conformément aux dispositions de l’Article 6-3 de la CCNFJT : « La durée de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures par jour. Il peut y être dérogé dans les conditions du Code du travail. »

L’Article 7-6 de la CCNFJT énonce quant à lui : « Le travail pourra être aménagé par cycle de travail par accord d'entreprise. Ces cycles de travail ne pourront excéder 6 semaines et devront se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre. »

Tous les mois, les plannings des équipes concernées seront actualisés et consultables en ligne comme c’est le cas actuellement.

Article 3 – Services et salariés concernés

Sont concernés par l’organisation du temps de travail par cycle :

• les agents d’accueil et de surveillance (emploi-repère n°5).

Sont concernés par la durée de travail quotidienne portée à 12h maximum :

• les agents d’accueil et de surveillance (emploi-repère n°5).

Article 4 – Modalités / limites de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise prévoit que les cycles de travail ne pourront excéder 6 semaines et que la durée quotidienne de travail maximale ne concernera principalement que les vendredis, samedis, dimanches, jours fériés, nuits du vendredi soir au samedi matin, du samedi soir au dimanche matin et du dimanche soir au lundi matin et nuits du jour férié au jour suivant.

Article 5 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet en application des dispositions de l’article L.132-2-2 du Code du travail et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Article 6 – Période de validité de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa signature. Il fera l’objet de 3 points annuels dans le cadre de réunions organisées avec le Conseil Social et Economique.

Article 7 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 8 – Dépôt, publicité et mise en ligne

Deux exemplaires signés du présent accord seront conservés, un par le Conseil Social et Economique et l’autre au Siège de l’Association.

Une copie sera consultable dans le classeur des accords d’entreprise au Siège de l’Association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE à PAU.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs³.

Tout avenant au présent accord et toute révision sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

A Pau, le 06 décembre 2019

Pour le Conseil Social et Economique, Le Président de l’Association