Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TRANSPORTS PECH (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par , Président,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018.

Ainsi, le 20 décembre 2017 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 10 janvier 2018 et, il avait été décidé d’aborder les thèmes & négociations ci-dessous :

• Un accord d’adaptation sur l’organisation des négociations au sein de l’entreprise,

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail.

Article 1 – Thèmes abordés

  

• Accord d’adaptation sur l’organisation des négociations au sein de l’entreprise

La Direction a rappelé la possibilité de négocier sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise et propose à ce titre la conclusion d’un accord d’adaptation.

Cet accord fixe :

• les thèmes des négociations ;

• la périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les informations à transmettre aux négociateurs et les dates de remise ;

• les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties ;

• la durée de l’accord ;

Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct.

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.

• Négociation sur la qualité de vie au travail

Les parties à la négociation ont convenu de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord relatif à la qualité de vie au travail.

Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct.

Il est rappelé que certains thèmes ont fait l’objet d’un accord d’entreprise :

• 01/03/2017 : accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans

• 01/03/2017 : accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, pour une durée de 3 ans.

Les parties n’ont pas jugé utile de renégocier au sein des réunions NAO 2018 les points abordés dans ces accords.

Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Propositions respectives :

L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

• Aucune proposition.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

• Maintien du système de prime 2017, le réévaluer de 400 € (prime bénévoles).

Protocole d’accord après discussions :

Suite aux demandes émanantes des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont aboutis sur accord Direction/Délégués syndicaux.

Prime qualité 2018 :

Les montants annuels distribués seront de :

• 200 € pour les constats amiables non responsables.

• 400 € pour la propreté, la casse, les problèmes qualité clients, les dépannages responsables, les clés des tracteurs non laissées à disposition de l’entreprise.

• 500 € pour le suivi éco-conduite.

Le bonus sur ces primes :

• 40 €/semaine de polyvalence,

• Possibilité de prime exceptionnelle pour implication, polyvalence, bénévolat (décision).

Les malus sur ces primes :

Les montants ci-dessus seront diminués de :

• 100 % du montant annuel si le salarié a été mis à pied au cours de l’année 2018.

• 25 % du montant annuel par avertissement.

• 100 € si la visite médicale professionnelle n’est pas honorée.

Règles d’attribution :

• Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable percevra une prime de 200 €.

• Propreté ou casse : pour la casse, le responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations. Pour la propreté, le constat devra être réalisé par une des personnes suivantes et validé par la Direction : .

• Problèmes qualité clients : tout problème qualité remonté par écrit par un client et qui, après vérification par la Direction est avéré.

• Dépannages responsables : tout dépannage déclenché pour le compte de l’entreprise dont la cause est une négligence.

• Eco-conduite : chaque chauffeur se verra remettre un objectif défini par la Direction en fonction de sa consommation moyenne de 2017. Cet objectif sera une amélioration en fonction des résultats de ses collègues et des spécificités de son travail. Cet objectif sera notifié individuellement par une note séparée. Si l’objectif est atteint, le chauffeur percevra 500 €/année.

Paiement des primes :

Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin paie de février 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant disposant d’un contrat de travail TRANSPORTS PECH et travaillant au sein de l’entreprise :

• du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus à 100 %,

• du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018 inclus à 50 %.

1. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail hommes/femmes.

Les thèmes choisis pour cet accord sont :

• L’embauche,

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice parental,

• La rémunération.

Pour chacun des thèmes, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés ont été définis dans l’accord.

2. La prévention de la pénibilité.

Les thèmes choisis pour cet accord sont :

• La réduction des poly-expositions,

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• L’aménagement des fins de carrière.

Pour chacun des thèmes, des actions, une grille des actions et indicateurs de suivi ont été définis dans l’accord.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2018. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant disposant d’un contrat de travail TRANSPORTS PECH et travaillant au sein de l’entreprise du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Article 5 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.

Fait à Saint-Jory, le 07 février 2018, en 5 exemplaires originaux.

Signatures 

Pour la société TRANSPORTS PECH :	, Président
Pour le syndicat CFTC :	, délégué syndical
Pour le syndicat FO :	, délégué syndical