Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez TRANSPORTS PECH (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019.

Ainsi, le 09 janvier 2019 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 23 janvier 2019 et, il avait été décidé d’aborder les thèmes & négociations ci-dessous :

• Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail.

Article 1 – Thèmes abordés

  

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.

• Accord sur égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties à la négociation ont proposé à ce titre la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation fera l’objet d’un accord distinct.

Il est rappelé que certains thèmes ont fait l’objet d’un accord d’entreprise :

• 07/02/2018 : accord d’adaptation sur les négociations obligatoires.

• 01/03/2017 : accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans.

• 01/03/2017 : accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, pour une durée de 3 ans.

Les parties n’ont pas jugé utile de renégocier au sein des réunions NAO 2019 les points abordés dans ces accords.

Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Propositions respectives :

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

• Aucune proposition.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

• Reconduction d’une enveloppe de 1100 € environ et déterminer les différents bonus/malus & éco-conduite,

• Maintien des primes pour les conducteurs polyvalents,

• Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et cultures du CE de 10 000 €,

• Attribution de tickets restaurant pour le personnel non roulant,

• Attribution de véhicule de service pour les conducteurs polyvalents permanents,

• Primes pour les personnels exploitation, agents de quai, mécaniciens et administratifs.

Protocole d’accord après discussions :

Suite aux demandes émanantes des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont aboutis sur accord Direction/Délégués syndicaux.

Prime qualité 2019 personnel roulant :

Les montants annuels distribués seront de :

• 300 € pour la propreté, la casse, les problèmes qualité clients, les dépannages responsables, et les constats (obtenus en 3 fois 100 € par période de 4 mois).

• 300 € pour le suivi éco-conduite, dont 150 € en objectif personnel et 150 € en objectif entreprise (24 litres/100 € de CA).

Le bonus sur ces primes :

• 40 €/semaine de polyvalence,

• Possibilité de prime exceptionnelle pour implication, polyvalence, bénévolat (décision S. BIORET).

Les malus sur ces primes :

Les montants ci-dessus seront diminués de :

• 100 % du montant annuel si le salarié a été mis à pied au cours de l’année 2019.

• 25 % du montant annuel par avertissement.

• 100 € si la visite médicale professionnelle n’est pas honorée.

Règles d’attribution :

• Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime.

• Propreté ou casse : pour la casse, le responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations. Pour la propreté, le constat devra être réalisé par une des personnes suivantes et validé par la Direction :

• Problèmes qualité clients : tout problème qualité remonté par écrit par un client et qui, après vérification par la Direction est avéré.

• Dépannages responsables : tout dépannage déclenché pour le compte de l’entreprise dont la cause est une négligence.

• Eco-conduite : chaque chauffeur se verra remettre un objectif défini par la Direction en fonction de sa consommation moyenne de 2018. Cet objectif sera une amélioration en fonction des résultats de ses collègues et des spécificités de son travail. Cet objectif sera notifié individuellement par une note séparée. Si l’objectif est atteint, le chauffeur percevra 150 €/année. De plus, si la consommation de l’entreprise est inférieure à 24 litres/100 € de CA, chaque chauffeur percevra 150 €.

Prime qualité 2019 personnel sédentaire (non roulant) :

Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 600 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.

Malus idem personnel roulant.

Paiement des primes :

Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin paie de février 2020.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail TRANSPORTS PECH et travaillant au sein de l’entreprise :

• du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus à 100 %,

• du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 inclus à 50 %.

Accord intéressement :

La Direction et les Délégués syndicaux vont signer un accord d’intéressement pour trois ans avec le CIC.

Le seuil de déclenchement sera de 700 000 € de résultat net avant impôt sur les sociétés et participation.

L’objectif à atteindre est de 2 % de résultat d’exploitation.

Le présent accord signé avec le CIC est joint à cet accord.

Article 3 – Autres avantages

Vêtements

Chaque salarié se verra remettre : 3 polos, 3 tee-shirts, 1 sweat-shirt, 1 bonnet, 1 casquette dans l’année.

Chauffeurs polyvalents

Ils se verront affecter un véhicule de service dont ils auront la responsabilité de l’entretien et de la propreté.

Primes départs jours fériés & blocages

Maintien au niveau de 2018.

Œuvres sociales du CE

Le montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise sera de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2019.

Tickets restaurant personnel sédentaire (non roulant)

Des cartes restaurant seront octroyées avec des repas de 9 € dont 60 % pris en charge par l’entreprise.

Seuls des contrats à durée indéterminée à temps complet seront concernés.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.

Fait à Saint-Jory, le 14 mars 2019, en 5 exemplaires originaux.

Signatures 

Pour la société TRANSPORTS PECH :	, Président
Pour le syndicat CFTC :	, délégué syndical
Pour le syndicat FO :	, délégué syndical