Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture Négociation annuelle obligatoire 2021" chez CENTRE FRANCE PUBLICITE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la société Centre France Publicité dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 329 337 984, représentée par_______________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CGT représenté par _________________ en sa qualité de déléguée syndicale ;

La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société CENTRE FRANCE PUBLICITE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.

Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

• 1er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.

• 3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :

• 3 Décembre 2021

• 16 Décembre 2021

• 13 Janvier 2022

• 22 Février 2022

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2021.

I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Proposition du syndicat CGT :

• Augmentation générale des salaires de 2,5%

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant : 9,50€ dont 60% pris en charge par l’employeur

• Revalorisation de la prime transport à hauteur de 30€

• Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite “Prime Macron” (1000€)

• Forfait télétravail à hauteur de 50€ par mois

• Prise en charge de l’augmentation des cotisations mutuelles et prévoyance

• Doubler le nombre de jour enfants malade

• Revaloriser les salaires du service obsèques

1. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :

Proposition du syndicat CGT :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

2. Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

Proposition du syndicat CGT :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

II - La direction a fait les dernières propositions suivantes

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Augmentation générale des salaires :

La direction propose de verser une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés du groupe Centre France.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

GPEC :

La Direction rappelle qu’un chantier classification est en cours notamment pour aboutir à un accord GPEC au cours de l’année 2022.

III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction

Augmentation générale des salaires :

Sera appliquée une augmentation générale de :

• 2% aux salariés ayant un salaire annuel brut inférieur à 25 000 euros / an ;

• 1,3 % aux salariés ayant un salaire annuel brut compris entre 25 000 euros / ans et 30 000 euros / an.

• 0,7 % aux salariés ayant un salaire annuel brut compris entre 30 000 euros / ans et 35 000 euros / an.

• 0,1% aux salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 35 000 euros / an ;

Les parties conviennent de se rencontrer courant Septembre 2022 afin de faire un point d’étape sur la situation financière de la société.

Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand

Le 28 Février 2022

Pour la société CENTRE FRANCE PUBLICITE :

• Monsieur ____________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par ____________en sa qualité de déléguée syndicale ;