Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de sécurité en faveur du personnel intérimaire" chez VESUVIUS FRANCE SA (Siège)

Accord de mise en place de la « prime exceptionnelle de Sécurité »

En faveur du personnel Intérimaire

12/06/2023

Le présent accord est conclu entre, la société Vesuvius France SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies, N° de SIRET 329 361 547 00014, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par XXX, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.

Après information du C.S.E. (Comité Social et Economique) au cours des réunions du 5 juin 2023 et du 12 juin 2023 (v. procès-verbal du CSE joint en annexe), il a été décidé ce qui suit.

Article 1 - Préambule
 

Le Groupe Vesuvius déplore encore de trop nombreux accidents du travail avec arrêt et souhaite rappeler que la sécurité est l’affaire de tous, quel que soit le poste de travail occupé.

En effet, il est rappelé que chacun doit veiller non seulement à sa propre sécurité mais également à celle de ses collègues, ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires.

Conformément à cette politique d’entreprise, la société VESUVIUS France SA, au capital de 1 514 700€, soucieuse de sensibiliser l’ensemble du personnel au respect, à la fois des consignes et des mesures de sécurité en vigueur, souhaite également mettre en place un système récompensant le personnel intérimaire pour son implication dans l’amélioration de la sécurité du site.

En conséquence, la direction de VESUVIUS France SA a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de Sécurité au personnel intérimaire, au titre de l’année 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération dont le versement est obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de sécurité est attribuée aux personnels intérimaires remplissant la condition suivante :

• La prime exceptionnelle de sécurité intérimaire, définie par le présent accord, est réservée aux seuls intérimaires au terme d’une période de 1 (un) mois d’ancienneté.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de sécurité, modalités de calculs et de versements

3.1 Montant de la prime exceptionnelle de sécurité :

Le montant de la prime exceptionnelle de sécurité intérimaire est fixé à hauteur de 40€ (quarante euros) bruts par mois maximum, par bénéficiaire, à temps plein.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel de chaque bénéficiaire.

Le montant de la prime est donc proratisé, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel selon la formule suivante : horaire mensuel contractuel du bénéficiaire à la date de versement /151h67.

3.2 Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de sécurité :

• Le montant mensuel brut de la prime exceptionnelle de sécurité est cumulé, chaque mois, pour chaque bénéficiaire, sous réserve que ledit bénéficiaire ait accompli la totalité de la durée de sa mission durant cette période et soit présent le dernier jour travaillé dudit mois.

• Période de référence pour le calcul de la prime exceptionnelle de sécurité = tous les 6 (six) mois soit de janvier N à juin N et de juillet N à décembre N.

• En dehors des absences considérées légalement comme du temps de travail effectif, seront considérés comme « présents », les bénéficiaires absents (sous production de justificatif) pour les motifs suivants :

- les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

- les congés paternité pour hospitalisation de l’enfant

- les congés parentaux d’éducation, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel

- les congés pour enfant malade

- les congés de présence parentale

- les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décès de l’enfant

Toute autre absence, que celles énumérées ci-dessus ne donnera pas lieu à cumul de la prime exceptionnelle de sécurité, pour le mois concerné.

• Par ailleurs, tout bénéficiaire quittant l’entreprise en cours d’année, recevra le montant éventuel de la prime exceptionnelle de sécurité lui revenant, au même moment que les autres bénéficiaires, soit à la date prévue de versement. Il est entendu que ce montant sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence travaillés par le bénéficiaire, sur la période de référence.

  3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de sécurité :

La prime exceptionnelle de sécurité est versée le mois suivant la fin de la période de référence : soit en juillet N et janvier N+1 sous la condition qu’il n’y ait pas d’accident de travail avec arrêt durant ladite période de référence.

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de sécurité

Conformément à la législation en vigueur, la prime exceptionnelle de sécurité est un élément de salaire. Elle est donc incluse dans l'assiette de cotisations sociales et est soumise à l’impôt sur les revenus.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’Accord

Le présent Accord instaure une mesure ponctuelle, et est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivi par le CSE (Comité Social et Economique).

Le personnel bénéficiaire sera informé individuellement du texte du présent accord par son employeur.

Par ailleurs, un affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel sera effectué et un exemplaire du présent accord sera archivé par la direction de VESUVIUS France SA dans ses registres.

Les bénéficiaires, embauchés postérieurement à la notification du présent accord, mais antérieurement au versement de la prime exceptionnelle de sécurité, se verront remettre une notification du présent accord, par leur employeur, lors de la remise de leur contrat de mission.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction, l’employeur du bénéficiaire et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 - Notification de l’Accord

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise VESUVIUS France SA en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

Une communication du présent accord sera également fait, concomitamment, aux employeurs des bénéficiaires.

Fait à Feignies, le 12 juin 2023

Pour l'entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

XXX XXX

Responsable RH Délégué syndical dûment mandat

Signature : Signature :