Accord d'entreprise "Accord PPV "Prime Partage de la Valeur" chez VESUVIUS FRANCE SA (Siège)

Accord de mise en place de la PPV

« Prime de Partage de la Valeur »

Entre, la société Vesuvius France SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies, N° de SIRET 329 361 547 00014, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par XXX, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.

Il a été négocié ce qui suit :

Article 1 - Préambule
 

La société VESUVIUS France SA, n° SIRET 329 361 547 00014, sise 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, et le délégué syndical dûment mandaté par la CGT, XXX, se sont rencontrés à différentes reprises en vue de conclure un accord PPV (Prime de Partage de la Valeur), et ce, conformément à la législation en vigueur à la date du présent accord.

En effet, l’article 1^er de la Loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui peut être versée depuis le 1^er juillet 2022.

A noter que, le dispositif « PPV » Prime Partage Valeur se substitue à celui de la « PEPA » Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat appelé également « prime Macron ».

Cette prime « PPV» versée correspond à une rémunération supplémentaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par VESUVIUS France SA ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage

Article 2 – Bénéficiaires de la prime « PPV »
 

La « PPV » est attribuée aux salariés Titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, Apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de mission exécuté pour la société VESUVIUS France SA à la date de versement de ladite prime soit au 28 février 2023.

Article 3 – Montant de la prime « PPV » et modalités de calculs et de versements

3.1 Montant de la prime « PPV » :

Le montant de la prime « PPV », non reconductible, est fixé à 429,74€ (quatre cent vingt-neuf euros soixante-quatorze cent) pour un bénéficiaire ayant travaillé à temps complet.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel de chaque bénéficiaire.

Le montant de la prime est donc proratisé, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel selon la formule suivante : horaire mensuel contractuel du bénéficiaire à la date de versement /151h67.

2. Modalités d’attribution de la « PPV » :

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les bénéficiaires présents au cours des 12 (douze) mois précédents le versement de la PPV.

En dehors des absences considérés légalement comme du temps de travail effectif, sont considérés comme « présents » pour les calculs PPV, les bénéficiaires ayant été absents pour les motifs suivants :

- les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

- les congés parentaux d’éducation, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel

- les congés pour enfant malade

- les congés de présence parentale

- les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décès de l’enfant

De ce fait, le bénéficiaire qui n’aura pas été présent durant toute la période d’application du présent accord ou qui aura été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, verra le montant de sa prime réduit à due proportion de ses absences.

3. Modalités de versement de la « PPV 

La prime « PPV » sera versée :

• le 28 février 2023 sur le bulletin de salaire du mois de Février 2023, pour les salariés appartenant à la société VESUVIUS France SA.

• Selon les modalités applicables dans les agences de travail temporaire pour les contrats de mission.

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime « PPV »
 

Conformément à la législation en vigueur à la date de versement, la prime « PPV » est exonérée de l‘impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), des taxes parafiscales liées aux salaires (participation effort construction, taxe apprentissage, contribution à la formation professionnelle).

Ces exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération brute perçue, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance annuel (Smic annuel), correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’Accord
 

Le présent Accord « PPV » instaure une mesure ponctuelle, et est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la dite « PPV ».

Article 6  - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivi par le CSE (Comité Social et Economique).

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres

Article 7  - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 - Notification de l’Accord
 

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

Une communication du présent accord sera également fait, concomitamment, aux agences de travail temporaire.

Fait à Feignies, le 18 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

XXX, Responsable RH Signature :

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX délégué syndical dûment mandaté Signature :