Accord d'entreprise "Avenant n°2 mise en conformité accord d'entreprise BDESE" chez VESUVIUS FRANCE SA (Siège)

AVENANT N°2 DE MISE EN CONFORMITE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE :

MISE EN ŒUVRE DE LA

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

CHEZ VESUVIUS France

La Société VESUVIUS France SA, dont le siège social est situé :

68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies France, Numéro de SIRET : 329 361 547 00014 ; Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable RH Fused Silica Global,

D’une part,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à la loi du 20 août 2008 ainsi qu’aux dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 février 2022 soit :

Pour la CGT : Monsieur XXXX, délégué syndical dûment mandaté

ont engagé la négociation d’un avenant visant à transformer Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Cette transformation fait suite à la loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant les consultations du CSE de l’entreprise.

Préambule :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. A compter du 22 août 2021, le CSE devra continuer cette mission au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Ainsi, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un des thèmes obligatoires de la base de données.

Une autre obligation vient imposer aux employeurs de grandes entreprises (300 salariés et plus) devant négocier sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) de répondre aux enjeux de la transition écologique.

C’est donc pour tenir compte de ces nouvelles informations et consultations, que la BDES se transforme en BDESE.

Cette transformation a donné lieu à la tenue de deux réunions qui se sont tenues les 20 septembre 2022 et le 25 octobre 2022 et ayant pour objet :

• Une réunion de consultation de la délégation du personnel au CSE

• Une réunion de négociation et de signature

Il a donc été négocié ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application du présent avenant :

Le présent avenant s’applique à la BDESE constituée au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Contenu de la BDESE :

Onze thèmes constituent la BDESE de l’entreprise :

1. INVESTISSEMENTS 
   

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

3. FONDS PROPRES - ENDETTEMENT ET IMPOTS 

4. REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS 

5. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

6. REMUNERATION DES FINANCEURS 

7. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

8. PARTENARIATS

9. TRANSFERTS COMMERICAUX ET FINANCIER ENTRE LES ENTITES DU GROUPE 

10. ENVIRONNEMENT

11. PROCES-VERBAUX ET ACCORDS

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.

Conformément à l’Article 2 du Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manière récurrente au CSE, seront également mises à disposition dans la BDESE.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, concernant des événements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.

Article 3 – Actualisation des informations :

Les éléments d’information contenus dans la BDESE seront régulièrement mis à jour et en accord avec la législation en vigueur.

Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :

• A l’occasion d’une réunion du CSE ordinaire, avec une mention dans l’ordre du jour

Article 4 – Accès à la BDESE :

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base, doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer librement leurs compétences respectives.

La BDESE est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.

Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’Article 3.1 de la Fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la BDESE accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

Article 4.1 – Accès aux informations prévues à l’Article R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du Travail (présentation de l’entreprise et des 11 thèmes) :

Conformément à l’Article L. 2323-7-2 du Code du Travail, la BDESE est accessible :

• Aux membres du CSE (membres élus, titulaires et suppléants, et représentants syndicaux)

• Aux délégués syndicaux de l’entreprise

Article 4.2 – Accès aux rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE :

Conformément à l’Article L. 2323-7 du Code du Travail, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE, sont mis à la disposition de ses membres, dans la BDESE.

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Par convention, l’ensemble des informations habituellement communiquées au CSE, seront disponibles au moins deux jours ouvrés avant la date prévue du CSE.

Les informations relatives au suivi de l’accord d’intéressement, pour autant que celui-ci s’applique, seront également disponibles dans la BDESE.

Article 5 – Support des informations contenues dans la BDESE :

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique interne, qui est susceptible d’évoluer dans le temps.

Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

Article 5.1 – Caractéristiques :

La BDESE est un dossier spécifique sur le réseau informatique VESUVIUS, sur lequel les accès sont restreints et qui repose sur un système d’archivage et de sauvegarde.

Article 5.2 – Accessibilité et support informatique :

La connexion à la BDESE s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition par VESUVIUS France et connecté au réseau de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la BDESE disposent individuellement d’un compte d’accès au réseau Vesuvius, avec un identifiant et un mot de passe paramétré avec les accès auquel chaque utilisateur à droit.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter une personne du service informatique dûment habilitée, dont les coordonnées lui seront communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées.

Pour des raisons inhérentes à leur sauvegarde et à leur mise à jour, les informations disponibles en ligne le seront sous la forme de fichiers PDF consultables « en lecture seule » uniquement.

Toutes les mises à jour seront faites par des personnes dédiées et dûment habilitées à les effectuer.

Article 6 – Confidentialité :

Article 6.1 – Confidentialité des accès :

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement.

Ils ne sauraient être communiqués à quiconque et l’accès à la BDESE ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, et son appartenance ou non à l’entreprise.

Article 6.2 – Devoir de discrétion et confidentialité vis-à-vis des documents :

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère « CONFIDENTIEL » sont présentées comme telles par la Direction.

La durée du caractère confidentiel variant selon le type d’information, devra être précisée sur les documents :

• Indéterminée pour les documents ayant trait aux rémunérations ;

• 3 ans pour le reste

Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (Article L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du Travail).

Par ailleurs, le bénéficiaire de la BDESE doit s’assurer de la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites, conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des ressources informatiques.

Article 7 – Suivi du fonctionnement et de l’évolution de la BDESE :

La BDESE peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou dans la forme des informations mises à disposition.

Toutes évolutions significatives de la BDESE seront portées à la connaissance des utilisateurs.

Article 8 – Formalités diverses :

Article 8.1 – Information collective :

Le présent avenant a été présenté aux organisations syndicales représentatives, et signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 octobre 2022.

Le CSE de Vesuvius France est également informé de son contenu.

Article 8.2 – Durée de l’Avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.3 – Publicité de l’Avenant :

Il a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original remis en main propre contre décharge.

Il sera déposé selon le formalisme suivant :

• 1 exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe sis à l’adresse

suivante : Plateau Chemerault 11 rue du Maréchal Foch 59440 Avesnes-sur-Helpe

• 1 exemplaire sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS de Valenciennes.

Le contenu du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.

Fait à Feignies, le 2 décembre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXXX, Responsable Ressources Humaines Fused Silica Global
Pour la CGT : XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté