Accord d'entreprise "Accord sur une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez POLYFONT (Siège)

ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

DANS LE CADRE DE LA LOI 2022-1158 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

DU 16 AOUT 2022

Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.

Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.

Après avoir rappelé que :

Les partenaires ont discuté de la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur le financement de la sécurité sociale lors des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Les partenaires rappellent qu’ils ont signé en date du 4 février 2022 un accord d’intéressement valable pour trois exercices fiscaux, soit la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 janvier 2023.

ARTICLE 2 – Montant maximal de la prime

Le montant maximal de la prime est de 1000 euros net par salarié.

Ce montant est éxonéré :

• d’impôts sur le revenu, de CSG/CRDS si la rémunération entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023 est inférieure au plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC

• de toutes les cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles (part salariale et patronale),

• des participations, taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, apprentissage, formation continue).

ARTICLE 3 – Modulation de la prime

Le montant sera modulé au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise pendant la période de calcul. La présence effective tiendra compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées pendant la période calcul et des absences pour maladie autre que professionnelle.

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il sera tenu compte des dates d’entrée et de sortie dans la société.

Le montant ne sera pas modulé en fonction de la rémunération, ni du niveau de classification, ni de la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 4 – Versement de la prime

Le versement de la prime interviendra sur les fiches de paye du mois de Février 2023.

ARTICLE 5 – Information individuelle

Le montant de la prime versée en application de l’accord fera l’objet d’une information individuelle remise avec les fiches de paye du mois de versement.

ARTICLE 7 – Non substitution

Le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà en place dans l’entreprise. Il ne remet pas en cause les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ni dans les différents accords signés par les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur le financement de la sécurité sociale. Il n’est pas reconductible tacitement.

ARTICLE 7 – Clause résolutoire

Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur le financement de la sécurité constituerait une remise en cause du présent accord et des versements qui y seraient attachés.

ARTICLE 8 – Dépôt du contrat

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hoymille, le

Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT