Accord d'entreprise "Procès verbal complémentaire des NAO 2021" chez POLYFONT (Siège)

Destinataires : TOUT LE PERSONNEL

Copie : Affichage Usine, Bureau

PROCES VERBAL COMPLEMENTAIRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail,

Entre les soussignés :

X, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,

Et Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part,

A été rédigé le présent procès-verbal.

Après avoir rappelé l’essentiel de la tenue des débats tel que :

Le procès-verbal signé en date du 16 novembre 2021 ne reflète pas l’exactitude des débats entre les partenaires sociaux qui ont donc souhaité ajouter des précisions dans le présent procès-verbal sur le paragraphe des salaires effectifs, les autres paragraphes n’étant pas modifiés.

Après discussions, les partenaires se sont entendus sur ce qui suit :

Le paragraphe 1.1- Salaires effectifs est remplacé par le texte suivant :

1.1- Salaires effectifs

L’inflation sur une année glissante, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de 1,87% à fin août 2021, derniers chiffres publiés par l’INSEE. Pour la fin de l’année 2021, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues mais une hausse du SMIC a été décidée au 1 octobre 2021, signe d’une reprise de l’inflation.

La CFDT demande une augmentation générale au 1 janvier 2022.

Compte tenu du niveau d’inflation et de l’application prochaine d’une nouvelle grille de salaire mini dans la Plasturgie, les partenaires se sont entendus pour appliquer augmentation générale de 3% à compter du 1 janvier 2022 pour tout le personnel hors personnel forfaitisé. Toutefois les partenaires ont convenu que la date de l’augmentation générale de 3% pour tout le personnel hors personnel forfaitisé serait avancée à la date d’application de cette nouvelle grille si cette dernière était antérieure au 1 janvier 2022.

L’entreprise se réserve la possibilité d’attribuer néanmoins quelques augmentations individuelles et les promotions (changement de coefficient) pour le personnel concerné. Le nombre de personnes concernées n’a pas été fixé.

Un budget de 3% de la masse salariale du personnel forfaitisé leur sera attribué pour des augmentations individuelles.

La CFDT demande le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction tient à rappeler que le versement de cette prime n’est en aucun cas une obligation mais une possibilité. Les résultats économiques de l’entreprise permettent de verser cette année une prime exceptionnelle. La Direction indique que si la situation économique de l’entreprise venait à se dégrader dans les prochaines années, il conviendrait alors à chacun de faire des efforts et cette prime ne serait plus versée.

Les partenaires se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 euros dans le cadre de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 20 juillet 2021. Les partenaires ont convenu de moduler le montant de cette prime en fonction du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que les années précédentes. Le versement de cette prime sera effectué avec la paye de février 2022.

Sur demande de la CFDT, les partenaires se sont entendus pour reconduire l’effort sur le budget du Comité Social et Economique afin de permettre à ce dernier de doubler le montant de l’abondement sur les chèques vacances. L’abondement passera donc à 100,00 € pour 100,00 € épargnés, soit un montant de 200 € de chèques vacances.

Sur demande de la CFDT, les partenaires se sont entendus pour attribuer des augmentations individuelles à des salariés sans en fixer ni le nombre ni le montant. Les personnes concernées recevront un courrier individuel.

L’entreprise se réserve la possibilité d’attribuer aussi quelques promotions (changement de coefficient) pour le personnel concerné. Le nombre de personnes concernées n’a pas été fixé.

Sur demande de la CFDT, les partenaires se sont entendus pour attribuer un budget équivalent pour les augmentations individuelles des salariés forfaitisés.

Les autres termes du procès-verbal restent inchangés.

A Hoymille, le 20 décembre 2021

Fait en 3 exemplaires,

Dont un pour les formalités de publicité,

Dont un pour la CFDT, qui a été remis ce jour à Y,

Dont un pour la société.

. X Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT