Accord d'entreprise "Accord sur une PEPA 2021" chez POLYFONT (Siège)

ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE RECTIFICATIVE POUR 2021 PUBLIEE LE 20 JUILLET 2021

Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.

Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.

Après avoir rappelé que :

Les partenaires ont discuté de la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 20 juillet 2021.

Les partenaires rappellent qu’ils ont signé en date du 1 février 2019 un accord d’intéressement valable pour trois exercices fiscaux, soit la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• ayant perçu une rémunération entre le 1 février 2021 et le 31 janvier 2022, période dite de calcul,

• et liés par un contrat de travail au 31 janvier 2022

• et dont la rémunération annuelle brute entre le 1 février 2021 et le 31 janvier 2022 est inférieure au plafond de 55.965 euros calculé sur la base de 1820 heures.

ARTICLE 2 – Montant maximal de la prime

Le montant maximal de la prime est de 1000 euros net par salarié.

Ce montant est éxonéré :

• d’impôts sur le revenu,

• de toutes les cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles (part salariale et patronale),

• des participations, taxes et contributions de nature fiscale (effort de construction, apprentissage, formation continue).

Le montant de la prime est exclu du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

ARTICLE 3 – Modulation de la prime

Le montant sera modulé au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise pendant la période de calcul. La présence effective tiendra compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées pendant la période calcul et des absences pour maladie autre que professionnelle et congé paternité. Il sera tenu compte des dates d’entrée et de sortie dans la société.

Le montant ne sera pas modulé en fonction de la rémunération, ni du niveau de classification, ni de la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 4 – Versement de la prime

Le versement de la prime interviendra sur les fiches de paye du mois de Février 2022.

ARTICLE 5 – Information individuelle

Le montant de la prime versée en application de l’accord fera l’objet d’une information individuelle remise avec les fiches de paye du mois de versement.

ARTICLE 7 – Non substitution

Le présent accord ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà en place dans l’entreprise. Il ne remet pas en cause les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ni dans les différents accords signés par les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 20 juillet 2021. Il n’est pas reconductible tacitement.

ARTICLE 7 – Clause résolutoire

Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus dans le cadre de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au journal officiel du 20 juillet 2021 constituerait une remise en cause du présent accord et des versements qui y seraient attachés.

ARTICLE 8 – Dépôt du contrat

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hoymille, le

Fait en 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité, dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT