Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez POLYFONT (Siège)

Destinataires : TOUT LE PERSONNEL

Copie : Affichage Usine, Bureau

PROCES VERBAL FINAL DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail,

Entre les soussignés :

Monsieur X, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,

Et Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part,

Et en l’absence d’autres délégués syndicaux dans l’entreprise,

A été rédigé le présent procès-verbal.

Après avoir rappelé l’essentiel de la tenue des débats tel que :

Les partenaires se sont réunis les 19 novembre 2020, 1, 8, 15 et 22 décembre 2020 et 18 janvier 2021 afin de discuter de l’ensemble des sujets prévus par le législateur et ont évoqué les points suivants :

• Lors de la réunion du 8 décembre 2020, la Direction a remis les documents devant servir de base aux discussions, à savoir la base de données unique.

• Lors de la réunion du 8 décembre 2020, la Direction a remis un rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi qu’un bilan de l’accord triennal qui arrive à son terme le 31 décembre 2022.

• Les partenaires ont commencé par faire un état des lieux de la situation de l’entreprise et du marché.

• Les partenaires ont souligné les bons résultats de l’année 2019 qui ont permis le versement en 2020 d’un montant de participation conséquent pour l’ensemble du personnel.

• Les partenaires ont souligné les bons résultats de l’année 2019 qui ont permis le versement en 2020 de la prime de 1000 euros pour l’ensemble du personnel.

• Les partenaires ont conclu un nouvel avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2020. Cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’un dépôt à la DIRECCTE. Les partenaires se sont entendus pour se revoir début 2021 afin de signer un nouvel avenant à l’accord d’intéressement triennal.

• Les partenaires sociaux ont été soucieux pendant les négociations d’aboutir à des accords équilibrés pour chaque partie.

• Les partenaires ont discuté, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sur les deux blocs suivant :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels n’a pas été abordée spécifiquement car l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal. Néanmoins, les partenaires ont été soucieux d’inclure ce thème dans leurs discussions portant sur les deux autres blocs.

L’ensemble des discussions se sont basées sur les informations de la base de données unique remise lors de la réunion du 19 novembre.

Les partenaires ont veillé lors de leurs discussions à aborder chaque sujet avec un souci constant d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après discussions, les partenaires se sont entendus sur ce qui suit :

1- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été déclinées selon les quatre sous thèmes prévu par l’article L 2242-5 du code du Travail.

1.1- Salaires effectifs

L’inflation sur une année glissante, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de -0,2% à fin septembre 2020, derniers chiffres publiés par l’INSEE. Pour la fin de l’année 2020, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues mais une légère hausse du SMIC début 2021 est à prévoir.

La CFDT demande une augmentation de 1,5% au 1 janvier 2021.

Compte tenu du niveau d’inflation, les partenaires se sont entendus pour ne pas appliquer d’augmentation générale mais faire un effort particulier sur le budget du Comité Social et Economique afin de permettre à ce dernier de doubler le montant de l’abondement sur les chèques vacances. L’abondement passera donc à 100,00 € pour 100,00 € épargnés, soit un montant de 200 € de chèques vacances.

Les partenaires se sont donc entendus pour privilégier des augmentations individuelles à hauteur d’une quinzaine de personnes pour le personnel de fabrication. Les personnes concernées recevront un courrier individuel.

L’entreprise se réserve la possibilité d’attribuer aussi quelques promotions (changement de coefficient) pour le personnel concerné. Le nombre de personnes concernées n’a pas été fixé.

Un budget équivalent sera attribué pour les augmentations individuelles des salariés forfaitisés.

L’entreprise rappelle le versement en février 2020 de la prime exceptionnelle de 1000 euros prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 dans la mesure.

1.2- Durée effective et organisation du temps de travail

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire mondiale inédite. Pour y faire face, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les mesures de prévention de l’activité partielle pour l’année 2020. Une de ses dispositions concernait le délai d’affichage du planning hebdomadaire des équipes qui avait été réduit de 7 jours. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2020.

Les partenaires réaffirment la nécessité pour l’entreprise de bénéficier d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au vue du contexte économique et juridique actuel tout en y apportant les aménagements suivants :

• Ne plus subordonner la possibilité de finir les postes de la semaine à 22h à l’ouverture du samedi matin. Les postes de semaine pourront donc finir à 22h sans que le samedi matin ne soit travaillé.

• Les semaines avec des postes de samedi matin et/ou postes du lundi au vendredi se terminant à 22h seront limitées individuellement à 4 semaines consécutives.

• Le seuil de déclenchement du paiement immédiat de la moitié des heures des compteurs d’annualisation sera abaissé à 50h.

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2005 sera signé en ce sens.

Un accord sur les dates de fermetures, le fractionnement et le calendrier indicatif pour l’année 2020 a été conclu le 28 janvier 2020. Un nouvel accord sur ce thème est prévu pour 2021.

1.3- Intéressement, participation et épargne salariale

Les partenaires ont négocié un accord d’intéressement triennal pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2021. L’accord a été signé en date du 1 février 2019. Un avenant à l’accord sera signé en 2021 pour fixer les nouveaux objectifs à atteindre pour chaque critère.

L’accord sur les mesures de prévention de l’activité partielle pour l’année 2020 prévoyait un paiement en deux versements de la participation aux bénéfices au titre de l’année 2019. Compte tenu de résultats économiques pour l’année 2020 seront meilleurs que ne le laissait envisager les prévisions établies au début de la crise sanitaire, l’entreprise a décidé d’avancer le second versement au mois de décembre 2020.

1.4- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Les partenaires ont réaffirmé leur volonté de ne pas voir exister de discriminations entre les femmes et les hommes quel que soit le sujet. Voir également ci-dessous le suivi de l’indicateur de rémunération effective de l’accord sur l’égalité professionnelle.

2- EGALITE PROFESSIONNELLE

2.1- Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 20 mars 2020. Il couvre les années 2020 à 2022. Les objectifs chiffrés de l’accord sont les suivants :

• Embauche :

  • Action : Veiller au respect de l’égalité professionnelle dans les recrutements réalisés par l’entreprise ou par l’intermédiaire de cabinets de recrutement externes.

  • Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2020 à 2022 : 100% des cabinets de recrutement externes sélectionnés par l’entreprise ont signé un engagement de respect de l’égalité professionnelle

Indicateur : pourcentage des cabinets de recrutement externes ayant un engagement de respect de l’égalité professionnelle	2020	2021	2022
Objectifs	100%	100%	100%
Nombre de recrutement par cabinet externe réalisé	0
Résultat	Non applicable

• Formation professionnelle :

  • Action : veiller à donner aux salariés des deux sexes le même accès à la formation professionnelle.

  • Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes s’étant vu proposer une formation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum,

Indicateur : proportion de femmes s’étant vu proposées une formation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif	2020	2021	2022
Objectifs : proportion de femme dans l’effectif (Effectifs inscrits en fin du mois de décembre)	H = 94 F = 10 9,6 %
Nombre de formations	H = 40 F = 1 2,5 %
Résultat	Non Atteint

• Rémunération effective :

  • Action : veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaires.

  • Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif, coût estimé nul,

  • Objectifs chiffrés :

2020 à 2022 : l’écart entre la proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation et celle des femmes dans l’effectif au cours de chaque année est de 5 points maximum.

Indicateur : proportion de femmes ayant bénéficiées d’une augmentation au cours de chaque année au moins équivalente à celle des femmes dans l’effectif	2020	2021	2022
Objectifs : proportion de femme dans l’effectif (Effectifs inscrits en fin du mois de décembre)	H = 94 F = 10 9,6 %
Nombre de salariés augmentés	H = 94 F = 10 9, %
Résultat	Atteint

2.2- Prévoyance et frais de santé

Les partenaires sociaux ont signé le 17 décembre 2019 un accord sur un système de garanties collectives de frais de santé (mutuelle). Cet accord est entré en application à compter du 1 janvier 2020.

3- AUTRES DEMANDES DE LA CFDT

La CFDT demande de revoir les descriptions de postes afin d’y inclure les actions liées au contrôles qualité. Ces actions font parties intégrante des descriptions de postes même si elles ne sont pas spécifiquement inscrite. Chacun doit vérifier que les matières ou produits qu’il utilise sur son poste sont conformes à ce qu’il doit utiliser.

La CFDT indique que des salariés constateraient des différences entre leur évaluation par leur animateur et l’évaluation finale. L’Entreprise précise que le but de l’entretien est d’engager la discussion. L’entretien est réalisé par le responsable de fabrication qui prend avis auprès de la hiérarchie de chaque secteur.

La CFDT demande de préciser qui décide la mise en place ou non du samedi matin. La prise de certaines décisions nécessite une vue d’ensemble qui peut amener une problématique différente de celle d’un seul secteur. Le chef de secteur gère son secteur en concertation avec sa hiérarchie.

La CFDT demande s’il est possible de proposer des postes plus adaptés aux salariés les plus anciens qui sont mouleur sur la ligne UF. Les personnes qui souhaitent un changement de poste doivent en faire la demande auprès de leur hiérarchie. Les demandes seront étudiées en fonction des aptitudes médicales, des compétences et des postes disponibles.

La CFDT demande ce qu’il en est du télétravail. L’Entreprise a mis en place le télétravail sur demande des autorités en raison de la crise sanitaire, il ne s’agit pas d’une demande de l’Entreprise. Le personnel concerné par le télétravail a été consulté et il en ressort que personne, sauf un, ne souhaite le télétravail. L’organisation en télétravail est moins efficace que celle en présentiel. L’organisation en télétravail sera mise en place tant qu’elle sera imposée par les autorités.

La CFDT demande comment sont gérés les véhicules de fonction. Les véhicules de fonction sont un élément de la gestion de la rémunération des salariés.

La CFDT demande de revoir la prise en compte de la polyvalence. L’Entreprise a pris du retard sur ce sujet en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19.

4- AUTRES DEMANDES DE L’ENTREPRISE

Le contexte économique et juridique de l’Entreprise nécessite des adaptations permanentes. L’Entreprise demande de pouvoir maintenir le délai d’affichage du planning des équipes du jeudi pour la semaine suivante, soit l’identique de l’accord sur les mesures de prévention de l’activité partielle pour l’année 2020. La CFDT refuse de pérenniser ce délai mais se dit ouverte à la discussion en cas de situations particulières.

L’entreprise demande la possibilité de faire des postes du matin ou de journée d’une durée de 10h du lundi au vendredi. La CFDT refuse pour des raisons de fatigue du personnel mais se dit ouverte à la discussion en cas de situations particulières et pour des durées limitées.

A Hoymille, le 18 janvier 2021

Fait en 3 exemplaires,

Dont un pour les formalités de publicité,

Dont un pour la CFDT, qui a été remis ce jour à M. Y,

Dont un pour la société.

(Pas d’autre organisation syndicale représentée dans l’entreprise).

M. X M. Y

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

(Aucune autre organisation syndicale représentée dans la société)