Accord d'entreprise "accord entretprise" chez CRFS - CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS (Siège)

Accord d’Entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la Société CRFS Gustav ZANDER

Dont le siège social est – 10, promenade du Sierroz - 73100 AIX LES BAINS

Siret : 329 393 466 00027

NAF : 8610 Z

Représentée par la Directrice,

et

- Les membres élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société CRFS Gustav ZANDER, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Préambule

Par courrier du 26 juin 2018, les membres de la DUP ont informé la Direction de certaines difficultés d’organisation et de fonctionnement au sein de la Société et ont demandé l’ouverture de négociations.

Le présent accord a par conséquent pour objet de définir, en concertation avec ses représentants du personnel, un certain nombre d’engagements en matière salariale.

La Société CRFS GUSTAV ZANDER a procédé à l’élection de la Délégation Unique du Personnel en décembre 2016. Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants ont été élus.

En application des dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, les organisations syndicales représentatives de la branche ont été informées, par courriers recommandées avec AR du 24 août 2018 de l’engagement de négociations avec les membres élus titulaires de la DUP.

Parallèlement,  les membres de la DUP ont été informés de la volonté du ZANDER d’engager des négociations à compter du 24 août 2018.

Au terme du délai d’un mois, il a été constaté qu’aucun membre élu titulaire de la DUP n’avait souhaité être mandaté par une organisation syndicale représentative.

Toutefois, les membres élus titulaires de la DUP ont fait connaître leur volonté de négocier et de signer le présent accord.

Plusieurs réunions entre la Direction du ZANDER et les membres élus de la DUP ont eu lieu au cours du mois de juillet, août et septembre 2018.

Les membres élus de la DUP s’estiment, au terme de ces réunions, suffisamment informés et reconnaissent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires dans le cadre des négociations qui se sont déroulées avec la Direction pour en comprendre la portée et les enjeux.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et signé avec les membres élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CRFS Gustav ZANDER.

Article 2 – Evolution des carrières

Cet article 2 concerne uniquement le personnel non cadre salarié de la Société CRFS Gustav ZANDER.

2.1. Changement de niveau ou de position

• Définition des niveaux (cf. article 90.3 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif) : le niveau repose sur 4 critères déterminants et communs à l’ensemble du personnel :

  • La formation initiale dans le métier ou l’expérience professionnelle requise par le poste et acquise par le salarié

  • Le type d’activité (objet du travail, contenu du travail, étendue des compétences)

  • Le degré d’autonomie

  • Les responsabilités générales

• Le passage au niveau supérieur ou à la position supérieure pourra s’effectuer pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction. Il ne pourra être attribué que s’il résulte d’une procédure d’entretien individuel à la demande du salarié. Cet entretien qui fera l'objet d'une formalisation écrite remise au salarié, permettra d’apprécier les critères définis ci-après, de mesurer les besoins de formation, d'apprécier l'amélioration des compétences notamment au travers des compléments de formation effectués et des capacités d'adaptation et d'évolution dans la fonction, ainsi qu'à celle dans l'entreprise et son environnement.

• Compte tenu de l’effectif un changement de niveau ou de position par an sera effectif si au moins un salarié répond aux critères d’éligibilité définis ci-après

FILIERES ADMINISTRATIVE ET GENERALE (cf. article 91-1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif) :

POSITION I : EMPLOYES

Niveau 1 : Employé

Emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d'instructions précises, en l'exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire.

Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de niveau III (employé hautement qualifié) ou de position II (technicien, agent de maitrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre.

Niveau 2 : Employé Qualifié

Emploi consistant dans l’exécution et/ou la conduite d’opérations et/ou d’actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Employé Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation dans le métier : les connaissances de base requises correspondent au BEP ou CAP ou un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou par une expérience professionnelle

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

Niveau 3 : Employé Hautement Qualifié

Emploi requérant :

• Soit la mise en œuvre de connaissances complémentaires acquises par une formation spécifique ou sanctionnée par un diplôme

• Soit l’exercice effectif et simultané de connaissances professionnelles sanctionnées par plusieurs CAP ou BEP, niveau IV de l’Education Nationale ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle

• Soit la mise en œuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrôle et la coordination de taches réalisées par un personnel relevant des niveaux I et II

Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de position II (technicien, agent de maitrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Employé Hautement Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation spécifique ou sanctionnée par un ou plusieurs diplômes niveau IV de l’Education Nationale ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

POSITION II : TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE

Niveau 1 : Technicien

Emploi consistant, sous contrôle de l’employeur ou d’un personnel hiérarchiquement supérieur (agent de maitrise ou cadre) à exécuter ou élaborer une ou plusieurs opérations ou taches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins trois ans dans la spécialité.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Technicien requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins trois ans dans la spécialité

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

Niveau 2 : Technicien Hautement Qualifié

Outre les conditions requises par le niveau précédent, l’emploi est caractérisé par la participation de manière active aux taches du service et la coordination du travail de salariés relevant du niveau Employé.

Outre la maitrise parfaite du métier l’emploi exige une plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire de niveau égal ou supérieur au niveau III de l’Education nationale.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Technicien Hautement Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation complémentaire de niveau égal ou supérieur au niveau III de l’Education nationale

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

Niveau 3 : Agent de Maitrise

Outre les conditions requises par le niveau précédent, l’emploi est caractérisé par une très grande autonomie et de larges possibilités d’initiatives et/ou l’exercice de plusieurs spécialités.

Le titulaire du poste peut être amené à exercer de façon permanente, sous contrôle de l’employeur ou d’un personnel hiérarchiquement supérieur (relevant de la position III) l ’encadrement et l’animation d’un service administratif général, technique ou hygiène comprenant des agents relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position II, tant au niveau technique que du commandement.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Agent de Maitrise requiert :

• l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

FILIÈRE SOIGNANTE ET CONCOURANT AUX SOINS (article 91-2 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif)

POSITION I : EMPLOYÉS

Niveau 1 : Employé

Emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d'instructions précises, en l'exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire.

Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de niveau III (employé hautement qualifié) ou de position Il (technicien, agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d'un cadre.

Niveau 2 : Employé qualifié

Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises sont sanctionnées par un diplôme d'Etat reconnu en matière normative (Cafas, ...) ou lorsque le poste ne l'exige pas, correspondant au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou expérience professionnelle.

Le titulaire du poste doit être capable de transmettre des informations simples au niveau du service.

Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de niveau III (employé hautement qualifié) ou de position Il (technicien, agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d'un cadre.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Employé Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition un diplôme d'Etat reconnu en matière normative (Cafas, ...)

• Soit l’acquisition d’une formation correspondant au BEP ou CAP ou un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou par une expérience professionnelle

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

Niveau 3 : Employé hautement qualifié

Emploi requérant la mise en œuvre soit de connaissances complémentaires acquises par une formation non diplômant ou sanctionnée par un diplôme.

Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de position II (technicien, agent de maîtrise) ou sous le contrôle direct ou indirect d'un cadre.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Technicien Hautement Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation complémentaire de niveau égal ou supérieur au niveau 3 de l’Education nationale

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

POSITION II : TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE

Niveau 1 : Technicien

Emploi consistant sous contrôle de l'employeur ou d'un personnel hiérarchiquement supérieur (agent de maîtrise ou cadre) à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l'Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d'au moins trois ans dans la spécialité.

Le titulaire du poste, sous le contrôle de l'autorité médicale, est amené à exécuter des prescriptions médicales et des soins ou à participer, en raison de ses compétences et sur le plan technique, uniquement à la réalisation d'examen ou de traitements médicaux.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Technicien requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins trois ans dans la spécialité

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

Niveau 2 : Technicien hautement qualifié

Outre les conditions requises par le niveau précédent, l'emploi exige la mise en œuvre d'une technique ou spécialité complémentaire sanctionnée par un diplôme reconnu réglementairement.

Niveau égal ou supérieur au niveau III Education Nationale.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Technicien Hautement Qualifié requiert :

• Soit l’acquisition d’une formation complémentaire de niveau égal ou supérieur au niveau III de l’Education nationale

• Soit l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

• Soit l’Implication durable dans un groupe de travail ou une instance de l’établissement

• Soit la mise en œuvre de compétences particulières valorisantes pour l’établissement (ex : DU)

• Soit l’implication durable dans une prise en charge de groupe en rééducation

Niveau 3 : Agent de maîtrise

Outre les conditions requises par le niveau précédent, l'emploi est caractérisé :

• soit sur le plan médical ou paramédical, par une très grande autonomie et de larges possibilités d'initiative et/ou l'exercice de plusieurs spécialités

• soit sur le plan fonctionnel, par l'encadrement (de façon permanente et sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre) et l'animation d'un service comprenant des agents relevant de la Position I et des niveaux 1 et 2 de la Position II tant au niveau technique que du commandement.

Après reclassement, la nomination à ces fonctions pourra être accompagnée d'une formation d'adaptation à l'animation des équipes.

Compte tenu de la définition de l’emploi, le passage au niveau Agent de Maitrise requiert :

• l’attribution de nouvelles missions ou responsabilités répondant aux exigences du niveau

2.1. Changement de groupe : passage systématique de A à B

• Les salariés (employés, techniciens, agents de maitrise) actuellement en groupe A et ayant une ancienneté de 6 ans révolue au sein de la Société CRFS Gustav ZANDER au 31 août 2018 passeront automatiquement en groupe B, à compter du 1^er septembre 2018 aux conditions suivantes :

  • Les salariés doivent avoir effectivement travaillés au sein de la Société CRFS Gustav ZANDER pendant 6 ans révolus

  • Le passage automatique du groupe A au groupe B n’est possible que si le salarié a travaillé effectivement pendant 6 ans dans le même niveau et le même groupe

• Pour les salariés du Groupe A n’ayant pas 6 ans d’ancienneté au 31 août 2018, il est également prévu un passage automatique vers le groupe B dès qu’ils auront acquis 6 ans d’ancienneté révolue au sein de la Société CRFS Gustav ZANDER aux condition suivantes :

  • Les salariés doivent avoir effectivement travaillés au sein de la Société CRFS Gustav ZANDER pendant 6 ans révolus

  • Le passage automatique du groupe A au groupe B n’est possible que si le salarié a travaillé effectivement pendant 6 ans dans le même niveau et le même groupe

Article 3 – Recrutements

A la suite des différentes négociations entre la DUP et la Direction, les embauches suivantes ont été actées :

• Embauche d’une salariée au poste d’assistante de gestion du planning de rééducation et de secrétariat médical conformément à l’Accord de Branche du 3 juin 2014 sur le travail à temps partiel : CDI temps partiel annualisé, 0,60 ETP pour une date d’embauche le 24/09/2018

• Embauche d’un salarié au poste d’ergothérapeute, conformément à l’Accord de Branche du 3 juin 2014 sur le travail à temps partiel – CDI temps partiel, 0,5 ETP pour une date d’embauche avant le 31 octobre 2018

Article 4 – Evolution des rémunérations

4.1. Augmentation salariale

Les salaires bruts de base (comprenant le salaire mensuel et le complément de salaire) ont été augmentés de 1,5%, pour tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société CRFS Gustav ZANDER au 1^er juillet 2018, à l’exclusion des médecins qui ont bénéficié de revalorisations salariales individuelles en juin 2018.

Cette augmentation a eu lieu en juillet 2018 et apparaît sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2018.

4.2. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 1 630 € bruts sera attribuée afin de tenir compte de l’augmentation du chiffre d’affaire et de l’augmentation d’activité réalisée par les professionnels sur la période du 1^er juillet au 30 juin 2018. Elle sera versée, pour partie au mois de juillet 2018 et concerne 630 € bruts conformément à la prime de 500 € nets mentionnée dans l’accord unilatéral de la Direction du 13 juillet 2018, et pour partie au mois d’aout 2018 et concerne 1 000 € bruts qui représentent le solde de cette prime, à condition que le salarié remplisse les deux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit avoir effectivement travaillé sur la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018

• Le salarié doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 31 juillet 2018 et le 31 aout 2018.

Il est précisé que cette prime, sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (toute absence de quelque nature que ce soit, hors congés payés, est décomptée) réalisé du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Article 5 – Autres mesures

• Un Cabinet de consultants externes figurant parmi les experts référencés par la DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES, effectuera un diagnostic RH dans tout l’établissement. Depuis le 11 juillet 2018, les membres de la DUP et du CHSCT sont associés à cette démarche qui se veut collaborative et transparente.

• Outre l’audit d’organisation du service infirmerie réalisé en juin 2018, un audit d’organisation du service de rééducation sera effectué à partir du mois de septembre 2018. La Direction s’engage à fixer un plan d’actions en fonction du résultat des audits et diagnostics effectués.

• Un groupe de travail sur la régulation des flux d’admission sera mis en place à partir du mois de septembre 2018, avec la participation de certains professionnels.

• La participation des personnels aux différents groupes de travail se fera pendant le temps de travail.

Article 6 – Vêtements et chaussures de travail

Les salariés ayant 6 mois révolus d’ancienneté continue et utilisant dans le cadre de leur activité professionnelle, des vêtements et/ou des chaussures adaptés, se feront rembourser leur achat sur présentation des factures justificatives selon les modalités suivantes :

• Salariés concernés : service médical, service pharmacie, service infirmerie, service rééducation, service maintenance

• Chaussures adaptées aux conditions de travail :

  • montant forfaitaire = 46€

  • 1 fois par an maximum

  • 2 fois par an maximum pour les professionnels travaillant en rééducation cardiovasculaire

• Veste polaire adaptée aux conditions de travail :

  • montant forfaitaire = 27€

  • 1 fois par an maximum

• Chaussures de piscine :

  • montant forfaitaire = 28€

  • 1 fois par an maximum et pour le personnel travaillant en balnéothérapie uniquement

• Maillot de bain :

  • montant forfaitaire = 52€

  • 1 fois par an maximum et pour le personnel travaillant en balnéothérapie uniquement

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Article 8 : Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel, signataires de l’accord.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

Article 9 : Signature dépôt et Publicité

1. Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections de la Délégation du personnel.

2. Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

3. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

4. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

5. Un exemplaire sera envoyé, pour information, à la Commission Paritaire de branche de la FHP.

Article 10 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Fait à Aix-les-Bains, le 1^er octobre 2018

Signatures :

La directrice Les membres titulaires de la DUP