Accord d'entreprise "accord de substitution - Accord d'établissement relatif à l'adaptation des statuts collectifs du centre de réadaptation fonctionnelle C.R.F.S Gustav Zander" chez CRFS - CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET DE SOINS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Centre de réadaptation fonctionnelle C.R.F.S Gustav Zander, SAS au capital de 250 000 € dont le Siège Social, situé, 10 promenade de Sierroz, 73100 Aix-lesBains, immatriculée au RCS de Chambéry, représentée par Madame en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Clinique Gustav Zander »

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale désignée ci-après :

• Le Syndicat Force Ouvrière, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale FO.

d’autre part,

La Clinique Gustav Zander a été reprise par le Groupe Korian le 28/02/2020 et adhérera à l’UES Korian France à compter du 1^er janvier 2021.

Au regard de ce projet, et du fait que la Clinique Gustav Zander a des accords, des DUE et des usages différents des règles pratiquées au sein du groupe Korian, la Direction a procédé à la dénonciation des accords, DUE et usages conclus au sein de la Clinique Gustav Zander.

Les parties ont manifesté leur volonté de négocier un accord afin que les salariés puissent bénéficier de compensations.

Le présent accord constitue un accord de substitution et d’adaptation des statuts au sens de l’article L2261-10 du code du travail. Le présent accord se substitue à toutes pratiques et usages accordant un avantage ayant le même objet. Le présent accord se substitue également à l’ensemble des accords de la Clinique Gustav Zander dénoncés ; à savoir, les avenants 1 et 2 d’Application de la convention collective FHP en date des 7 novembre 2002 et 18 avril 2002 ; l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19.11.1999, l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du 07/07/2014, l’accord d’entreprise du 1er octobre 2018 et l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 31 juillet 2008 et de son avenant du 24 mars 2010.

Dans ce contexte, la Direction a ainsi mené des négociations avec la déléguée syndicale de la Clinique Gustav Zander.

Lors de plusieurs réunions en date des 27 octobre, 6 novembre, 18 novembre et 26 novembre 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – ELEMENTS DE REMUNERATION

Article 1.1 : Revalorisation salariale pour les salariés non cadres en CDI

La direction a été particulièrement sensible à l’inquiétude exprimée par les salariés de la Clinique quant à leur intégration à l’UES Korian et plus particulièrement à leur demande de revalorisation salariale, liée à la perte de l’augmentation automatique de leur complément de salaire.

Les signataires conviennent que les salariés en CDI non cadres de la Clinique Gustav Zander, présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, et présents dans les effectifs au moment du passage en paie de cette mesure, soit au 31 janvier 2021, bénéficient, à compter du 1^er janvier 2021, d’une augmentation de salaire calculée selon la méthode suivante :

• Pour tous les salariés dont l’ancienneté métier est inférieure à 25 ans : augmentation du salaire brut mensuel de base de 3%.

• Pour tous les salariés dont l’ancienneté métier est supérieure ou égale à 25 ans : augmentation du salaire brut de base de 20€ (calcul au prorata pour les salariés à temps partiel).

Le salaire de référence pour cette augmentation est le salaire conventionnel + le complément contractuel du mois de novembre 2020, hors prime, hors sujétion et hors complément Ségur.

Cette augmentation s’intégrera au complément contractuel fixe du salarié, identifié comme « maintien des avantages acquis ». Etant entendu que cette augmentation de salaire viendra s’ajouter aux diverses réintégrations et compensation qui découlent des articles 1.2, 1.3, 1.4, article 2, article 4.1 et article 4.2 du présent accord.

Article 1.2 : La valeur du point FHP

La valeur du point FHP est fixée à 7,05 euros à ce jour. Les parties au présent accord ont décidé d’étendre à l’ensemble du personnel de la Clinique Gustav Zander la valeur du point FHP qui est celle applicable au sein de l’UES Korian; sans que cela ne puisse entrainer une baisse du salaire brut de base du salarié. Pour se faire, les parties conviennent que la différence de salaire engendrée par le passage du point de valeur 7,84 au point de valeur 7,05 sera réintégrée dans le salaire mensuel brut, à compter du 1^er janvier 2021, dans un complément contractuel fixe de « maintien des avantages acquis »

Cette mesure concerne tous les salariés, CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et au 01/01/2021, jour de l’entrée en vigueur de cette mesure.

Il est entendu que les collaborateurs de la Clinique Gustav Zander bénéficieront de la nouvelle valeur du point FHP ou de l’UES Korian si celle-ci venait à évoluer par la suite.

Article 1.3 : Modalités de calcul du complément de salaire

Jusqu’à présent, au sein de la Clinique Gustav Zander, le complément de salaire se traduisait en nombre de points qui évoluaient en fonction de l’augmentation de la valeur du point mais également en fonction de l’évolution de l’ancienneté, proportionnellement à l’évolution du salaire minimum conventionnel.

Les parties conviennent, dans le cadre de l’harmonisation des statuts, de mettre fin à cette pratique au 31 décembre 2020. A compter du 1^er janvier 2021, pour tous les salariés bénéficiant d’un complément de salaire calculé en nombre de point au 31 décembre 2020, le complément de salaire ne sera plus traduit en nombre de point et sera un montant fixe identifié comme « maintien des avantages acquis ».

Il est également convenu, pour les salariés pouvant bénéficier de la RAG, que le montant mensuel de la RAG sera déduit du complément de salaire fixe recalculé. Cette somme, qui sera identifiée comme étant un « maintien des avantages acquis », sera un montant fixe qui n’évoluera plus en fonction de l’évolution de l’ancienneté ou de la valeur du point et ne sera plus calculée en nombre de points.

Il est spécifié que pour les salariés en CDI bénéficiant d’un complément de « maintien des avantages acquis », le mininum conventionnel et la RAG continueront d’évoluer en fonction de la grille FHP.

Les salariés embauchés en CDI à compter du 1^er janvier 2021 (quel que soit leur statut) ne bénéficieront de la revalorisation salariale annuelle liée à l’ancienneté que si leur salaire de base est égal au salaire minimum conventionnel. En cas de complément de salaire, celui-ci ne sera pas calculée en nombre de points.

Article 1.4 – Réintégration des primes dans le salaire de base brut mensuel

Il est convenu que les primes dont bénéficiaient les salariés au titre de l’un des usages dénoncés au sein de la Clinique Gustav Zander seront réintégrées dans le complément de salaire fixe « maintien des avantages acquis » de chaque salarié concerné au 1^er janvier 2021. Il s’agit des primes mensuelles suivantes : prime mensuelle aux médecin chef de service, prime mensuelle de fidélisation pour les médecins de plus de 10 ans d’ancienneté, prime mensuelle de responsabilité en cas de mission de responsabilité de comptabilité.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés bénéficiant de ces primes au 31 décembre 2020, et présents dans les effectifs au jour de l’entrée en vigueur de cette mesure, soit au 1^er janvier 2021.

Article 1.5 – Garantie de salaire des CDD

Pour les CDD dont le contrat débute en 2020 et se termine en 2021 ou au-delà, la différence de salaire engendrée par le passage du point de valeur 7,84 au point de valeur 7,05 sera réintégrée dans un complément de salaire.

De plus, leur complément de salaire, sera maintenu mais ne sera plus calculé en nombre de points.

Il est convenu entre les parties que les CDD présents dans les effectifs au mois de novembre ou décembre 2020, ne pourront pas être rémbauchés à un taux horaire inférieur à celui pratiqué en 2020 pour le même emploi.

Article 1.6 – Prime différentielle pour les cadres

Les salariés cadres bénéficiaient d’une prime différentielle représentant un 13^ème mois versée en 2 fois, en juillet et en janvier.

Certains cadres pourront bénéficier d’une prime annuelle sur objectif (= bonus) selon les modalités définies par le groupe.

Aussi, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un bonus, le montant cible de la prime différentielle sera réintégrée dans le complément de salaire. Pour les salariés bénéficiant d’un bonus, la différence entre le montant de la prime différentielle et le montant cible du bonus sera réintégrée dans le complément de salaire. Cette augmentation de salaire sera appliquée une fois sur la paie du mois de janvier 2021. Aucun réajustement de calcul ne pourra être fait par la suite.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DE CARRIERE ET PASSAGE DE LA POSITION A – POSITION B

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts, tous les salariés de la Clinique Gustav Zander se veront appliquer, à compter du 1^er janvier 2021, les disposition de la Convention collective de l'hospitalisation privée et des éventuels accords conclus dans l’UES en ce qui concerne l’évolution des carrières.

De ce fait, les salariés ne bénéficieront plus du passage automatique de la position A à B après 6 ans d’ancienneté en catégorie A.

Pour compenser, les parties signataires ont convenu, qu’au 1^er janvier 2021, tous les salariés CDI non cadre de la Clinique en catégorie A, présents au 1^er juillet 2020 et encore présents au 1^er janvier 2021, passeront en catégorie B, avec une hausse de salaire calculée de la manière suivante :

Année de passage B, selon accord G Zander :	Montant de l’augmentation :
2021	Au réel de l’augmentation due en 2021
2022	2,5 %
2023	2,3 %
2024	1,5 %
2025	1,3 %
2026	0,5 %

Le salaire de référence pour le calcul de cette augmentation est le salaire conventionnel + le complément contractuel du mois de novembre 2020, hors prime, hors sujétion et hors complément Ségur.

Pour les salariés concernés, le calcul du nouveau coefficient est fait sur la base du coefficient et de l’ancienneté métier du salarié au 30/11/2020.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Article 2.1 – Aménagement et organisation du temps de travail

Lors de l’intégration de la Clinique à l’UES au 1^er janvier 2021, les salariés de la Clinique Gustav Zander bénéficieront des accords collectifs de l’UES portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi que des accords de branche portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Les dispositions qui vont suivre dans le présent article sont des rappels des règles applicables dans l’UES et en tout ou partie contenues dans lesdits accord.

1. Durée du travail des salariés relevant du statut non cadre et cadre hors forfait annuel en jours

   Salariés concernés

Sont concernés par cette organisation du temps de travail l’ensemble des salariés CDD et CDI relevant des catégories « Employés », « Techniciens », « Agents de Maîtrise » et « cadres » (hors cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours).

Organisation du temps de travail

La durée légale et conventionnelle de travail, au sein de l’Etablissement, est de 35 heures de travail effectif par semaine civile en moyenne.

La durée du travail du Salarié sera répartie selon l’horaire applicable dans l’Etablissement et le planning de travail du salarié est celui affiché par service. Les horaires pourront être organisés dans un cadre hebdomadaire ou pluri–hebdomadaire (par cycles de maximum 12 semaines). Ces modalités, et les horaires qu’elles impliquent, pourront être modifiées  pour tenir compte des nécessités du service, en respectant un délai de prévenance de sept jours de façon à anticiper dans la mesure du possible les besoins liés à d’éventuels remplacement de salariés en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement.

Les plannings doivent respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, prévoyant, pour un temps plein, prorata pour un temps partiel :

• Soit une organisation du travail dans le cadre de 35 heures en moyenne sur plusieurs semaines (2 à 12 semaines) ;

• Soit une organisation du travail dans le cadre de 35 heures hebdomadaires.

Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle il est possible de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre.

Les semaines peuvent comporter des heures au-dessus ou en dessous de la durée légale du travail, de manière à ce que la durée moyenne de travail soit de 35 heures sur le cycle pour un temps plein, prorata pour un temps partiel. La répartition de la durée du travail doit se répéter de manière identique d’un cycle sur l’autre.

Les durées maximales hedomadaires de travail doivent être respectées : 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée maximale journalière est de 12 heures et le repos quotidien minimal est de 11 heures. Ces dispositions devront également être respectées dans les plannings.

Spécificité pour les temps partiel aménagés sur l’année

A titre d’exception, certains salariés à temps partiel pourront continuer à bénéficier d’un calcul annuel des heures effectuées. Le calcul sera effectué sur 51 ou 52 semaines en fonction des années.

Recours aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires concernent les salariés soumis à l’horaire collectif de travail.

Le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction du responsable hiérarchique qui valide en amont la réalisation de toute heure supplémentaire.

En dehors des évènements particuliers répondant aux nécessités de l’établissement qui ne peuvent être anticipés, le responsable hiérarchique respecte un délai de prévenance suffisant permettant au salarié de s’organiser.

Le responsable hiérarchique veille à ce que la charge supplémentaire de travail repose sur l’ensemble des salariés du service par roulement, en tenant compte de leurs contraintes familiales ou de santé et dans le respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.

Ces heures supplémentaires pourront donner lieu à compensation, soit sous forme de salaire, soit sous forme de repos.

Les heures de délégation posées en dehors du temps de travail ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires seront traitées conformément à l’article L.3121-36 du Code du travail.

La durée du travail à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Ce sont les mêmes règles de décompte des heures supplémentaires qui s'appliquent pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires : seules les heures de travail effectif sont prises en compte.

Pour les salariés ne travaillant pas dans le cadre d’un cycle (certains administratifs par exemple), le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la semaine civile.

Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un cycle ou annualisés, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures dépassant une moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, calculée sur la durée du cycle. Dans le cadre d’un cycle, les heures supplémentaires éventuelles sont donc calculées à la fin du cycle (ou à la fin de l’annualisation), en comparant la durée moyenne de travail effectif réalisée par le salarié, et la durée légale du travail.

2. Salariés cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait

L’ancien accord collectif d’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2014 qui prévoyait les modalités de conclusion des conventions individuelles de forfait jour sur l’établissement a été dénoncé et les dispositions de cet accord ne seront plus applicables à compter du 1^er janvier 2021.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2021, les salariés pourront continuer à bénéficier d’une convention individuelle de forfait (forfait jours) de 213 jours dans les conditions définies par l’accord de performance collective de l’UES Korian France relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres et des salariés des sièges du 21 juin 2019.

3. Compte-épargne temps

L’ancien accord collectif d’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2014 introduisant un dispositif de compte épargne temps sur l’année a été dénoncé dans le cadre de l’harmonisation des statuts.

Il est convenu entre les parties de mettre un terme au bénéfice du compte épargne temps. Aucun salarié ne pourra rajouter du temps sur son compte épargne temps. En revanche, les salariés ayant déjà des heures sur leur compte épargne temps seront libres de laisser ces heures sur le compteur ou de les poser (sans contrainte de minimum d’heures).

Pour poser ces heures, une demande devra être faite à la Direction, de la même manière que pour toute absence.

4. La badgeuse

Les salariés de la Clinique Gustav Zander continueront à bénéficier de l’usage la badgeuse actuellement en place, pour autant que celle-ci fonctionne et/ou soit réparable.

Article 2.2 – Congés

a. Décompte des congés payés et autres absences (congés évènements familiaux, repos compensateur…)

A partir du 1^er janvier 2021, tous les salariés de l’établissement poseront leur jours d’absences (hors congé payés) en jours ouvrables.

Par exception et en application de l’accord NAO 2020 de l’UES Korian, les jours « enfants malades » seront décomptés en jours travaillés au planning.

Les congés payés continueront a être posés en jours travaillés jusqu’au 31 mai 2021. A partir du 1^er juin 2021, tous les salariés de l’établissement poseront leur congés payés en jours ouvrables.

Le décompte des congés payés débute à compter du premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas pris de congés et se termine à la veille de la reprise de son travail.

Le planning prévoit chaque semaine un jour de repos hebdomadaire (RH) qui est :

• le dimanche s’il n’est pas travaillé

• si le dimanche est travaillé, les parties conviennent de retenir comme RH le jour non travaillé le plus proche du dimanche dans la même semaine civile.

Sont décomptés des congés tous les jours de la semaine sauf :

• le jour de repos hebdomadaire identifié comme RHE (dimanche ou autre)

• les jours fériés

Le décompte des congés s’applique de la même manière pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.

c. Congés de fractionnement et congés d’hiver

Les salariés de la Clinique Gustav Zander ne bénéficieront plus, à compter du 1^er janvier 2021 pour les nouveaux embauchés et à compter du 31 mai 2021, pour les salariés présents au 31 décembre 2020, des jours supplémentaires de congés pour fractionnement lorsque le fractionnement est à l’initative du salarié. Les parties rappellent également la cessation de l’acquisition de congés d’hiver supplémentaires à partir du du 1^er janvier 2021 pour les nouveaux embauchés et à compter du 31 mai 2021, pour les salariés présents au 31 décembre 2020.

Pour compensation, il est convenu entre les parties qu’à partir du 1^er juin 2021, 3 jours de congés payés supplémentaires (s’ajoutant au congés payés légaux) sont octoyés, à tous les salariés en CDI présents au 31/12/2020 quel que soit leur statut.

d. Récupération des jours fériés non travaillés

A partir du 1^er janvier 2021, en application de l’article 59-3 de la convention collective, en cas de repos compensateur lorsqu’un jour férié coincide avec un jour non travaillé au planning, celui-ci sera valorisé à 7 heures pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

A titre transitoire, les récupérations fériés acquis en 2020 et non encore posées, seront transposées en heures à hauteur du nombre d’heures prévu par jour au planning.

ARTICLE 3 – LA PARTICIPATION

Suite à l’entrée dans l’UES le 1^er janvier 2021, les salariés de la Clinique Gustav Zander bénéficieront de l’accord de participation conclu au sein de l’UES Korian, pour l’exercice de l’année 2021, versée en 2022.

Ils pourront aussi bénéficier de l’accord d’intéressement de l’UES Korian.

ARTICLE 4 – PREVOYANCE, MUTUELLE ET RETRAITE

Article 4.1 – Compensation des cotisations de mutuelle

La mutuelle d'entreprise qui était précédemment en place au sein de l'établissement a été résiliée au 31 décembre 2020 de façon à permettre la mise en place d'un nouveau régime de mutuelle collectif et obligatoire Korian au 1^er janvier 2021.

Ce régime sera mis en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Conscients de l’écrart existants en terme de garanties et de cotisations salariales entre la mutuelle dont ils bénéficiaient avant leur intégration à l’UES et la mutuelle dont ils bénéficieront au 1^er janvier 2021, les parties ont convenu d’une compensation d’une partie de la mutuelle.

Cette compensation se fera selon les modalités de calcul suivantes sur la base des ayants droits déclarés à la mutuelle 5 santé au 30/11/2020 :

	Cadre	Non Cadre
	Mutuelle Isolé	Mutuelle Duo	Mutuelle Famille	Mutuelle Isolé	Mutuelle Duo enfant	Mutuelle Duo conjoint	Mutuelle Famille Enfants	Mutuelle Famille Conjoint 1 Enfant	Mutuelle Famille Conjoint Enfants
Montant augmentation	0 €	58,67 €	121,79 €	35,90 €	114,55 €	41,03 €	105,13 €	117,95 €	76,92 €

Cette compensation salariale ainsi calculée sera intégrée au salaire brut dans la rubrique « maintien des avantages acquis ». Les salariés concernés garderont leur libre choix de niveau d’option de garantie et d’extension aux ayants droits.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020, bénéficiants de la mutuelle 5 santé appliquable jusqu’au 31 décembre 2020. Cette augmentation de salaire est à valoir sur la paie du mois de janvier 2021, étant précisé qu’aucun réajustement et aucun recalcul ne sera possible par la suite.

Cette mesure ne bénéficiera pas aux nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2021.

La mutuelle n’étant obligatoire que pour les salariés en CDI, seuls les CDI pourront bénéficier d’une compensation.

Article 4.2 – Compensation de la prévoyance pour les cadres

La prévoyance qui était précédemment en place au sein de l'établissement a été résiliée au 31 décembre 2020 de façon à permettre la mise en place d'un nouveau régime de prévoyance au 1^er janvier 2021.

Ce régime sera mis en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Pour les salariés présents au 31 décembre 2020, il sera prévu une compensation de la prévoyance au réel pour les cadres. Ceci se matérialisaera par la forme d’un complément de salaire, intégré dans le salaire brut, calculé au réel de la hausse de cotisation (notamment tranche C) sur la base du salaire brut de base du mois de novembre 2020 :

Cette compensation salariale ainsi calculée sera intégrée au salaire brut dans la rubrique « maintien des avantages acquis » et versée en totalité au 1^er janvier 2021.

Cette mesure est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et présents dans les effectifs au jour de l’entrée en vigueur de cette mesure, soit au 1er janvier 2020. Cette mesure est à valoir uniquement sur la paie du mois de janvier 2021 (aucun réajustement et aucun recalcul n’est prévu par la suite). Cette mesure ne bénéficiera pas aux nouveaux salariés cadres embauchés à compter du 1er janvier 2021.

Article 4.3 –Retraite Complémentaire

Il est rappelé que les contrats de retraites supplémentaires souscrits par la Clinique GUSTAV ZANDER pour les cadres et assimilés prennent fin au 31 décembre 2020. Il est convenu que les salariés ne bénéficieront plus de ces contrats à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Article 5.2- Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, ou encore d’une révision, en application des dispositions légales en vigueur.

Article 5.3 – Dépôt

Conformément aux règles de droit commun prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE via le site téléaccord.

Article 5.4 - Affichage et publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Aix les Bains, le 03/12/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la SAS Clinique Gustav Zander, Mme , Directrice d’établissement
Pour le syndicat Force Ouvrière,