Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance de la qualité d'établissements distincts au sein de la société France Fermetures en vue de la mise en place des CSE d'établissement et CSE Central" chez FRANCE FERMETURES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCE FERMETURES EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ENTRE :

La Société France FERMETURES au capital de 972.000 inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro 329 403 422, dont le siège social est situé Bellevue – 23600 BOUSSAC BOURG,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale FO,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, les parties ont échangé sur le renouvellement du Comité social et économique, en place depuis le 04 juillet 2019, et le périmètre de ce dernier.

Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité réaffirmer explicitement leur volonté de définir le périmètre et le nombre des établissements distincts dans les mêmes conditions que le précédent accord d’entreprise conclu en date du 30 janvier 2019, dans le cadre des dernières élections professionnelles, et portant sur les établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central.

Les parties au présent accord se sont rencontrées en date du 24/05/2023.

Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties à la négociation s’entendent pour reconnaitre comme établissements distincts, les sites ci-dessous :

• Site de Boussac (siège social) : Bellevue – 23600 BOUSSAC BOURG ;

• Site de Capdenac : 10 route de la Diège – St Julien d’Empare – 12700 CAPDENAC ;

• Site de Massay : Les Fours – 18120 MASSAY ;

• Site de Saint-Hilaire de Court : CS60620 – 18100 VIERZON CEDEX.

Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et culturelles et de fonctionnement.

Les attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord relatif au fonctionnement des CSE central et d’établissement.

Article 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’article L.2315-36 du Code du travail impose la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans :

• Les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• Les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Si l’entreprise France Fermetures est concernée par ce texte, ses établissements distincts ne sont pas visés par cette obligation dans la mesure où les effectifs respectifs sont inférieurs à 300 salariés.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-43 du code du travail, les parties signataires conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts fixés par le présent accord.

Les parties conviennent que les modalités de fonctionnement de cette commission seront précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economique et du Comité Social et Economique Central.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire, et prendra fin de plein droit à cette échéance.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-­8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Boussac, le 31 mai 2023