ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)

et du Comité Social et Economique Central (CSEC)

ENTRE :

La Société France FERMETURES au capital de 972.000 inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro 329 403 422, dont le siège social est situé Bellevue – 23600 BOUSSAC BOURG,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

Article 1 – Les Comités Sociaux et Economiques – CSE 4

1-1. : LA DUREE INITIALE DES MANDATS 4

1-2. : LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) 4

1-3. : LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) 4

 1-3-1. : Périodicité des réunions ordinaires 5

 1-3-2. : Crédit d’heures : 5

 1-3-3. : Bon de délégation : 6

 1-3-4. : Formation : 6

 1-3-5 : Budget : 6

1-4 : LES ATTRIBUTIONS DES CSE 7

Article 2 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) 7

2-1. : LA DUREE INITIALE DES MANDATS 7

2-2. : LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL 7

2-3 : DETERMINATION DES MODALITES D’ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSEC 8

 2-3.1 : Electorat et éligibilité pour l’élection des représentants du personnel au CSEC 8

 2-3.2 : Mode de scrutin pour l’élection des représentants du personnel au CSEC 9

2-4 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 9

 2-4-1. : Périodicité des réunions ordinaires 9

 2-4-2. : Préparation des réunions 10

 2-4-3. : Temps de pause : 10

 2-4-4. : Temps de trajet : 10

2-5 : LES ATTRIBUTIONS DU CSEC 10

Article 3 – Informations 10

Article 4 - Consultations : 11

4-1 : NIVEAU DE CONSULTATION 11

4-2 : CONSULTATIONS RECURRENTES 11

4-3 : CONSULTATIONS PONCTUELLES 11

4 -4. : DELAIS DE CONSULTATIONS 11

Article 5 – Les Commissions : 11

5-1. : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) : 11

 5-1-1 : Le nombre et le cadre de mise en place de la CSSCT 12

 5-1-2. : La composition et mise en place de la CSSCT 12

 5-1-3. : Les attributions déléguées à la CSSCT 12

 5-1-4. : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT 13

 5-1-5. : Les moyens de fonctionnement de la CSSCT 13

5-2. : LES AUTRES COMMISSIONS : 13

 5-2-1 : La commission formation 14

 5-2-2 : La commission égalité professionnelle 14

 5-2-3. : La commission information aide au logement 14

 5-2-4. : La commission spécifique mutuelle 15

 5-2-5 : Fonctionnement des 4 commissions : 15

Article 6 – Délégation Syndicale 15

Article 7 – Durée de l’accord 16

Article 8 – Suivi de l’accord 16

Article 9 : Révision de l’accord 16

Article 10 : Dénonciation de l’accord 16

Article 11 : Différends 16

Article 12 : Dépôt de l’accord 17

ANNEXE 1 : MODELE DU BON DE DELEGATION 18

ANNEXE 2 : MODELE DE REPORT DE CREDITS D’HEURES 19

PREAMBULE :

Le comité social et économique (CSE) succède depuis le 1^er janvier 2018 aux trois anciennes instances représentatives du personnel qui fusionnent en une instance unique de représentation du personnel (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Les mandats actuels des représentants du personnel arrivaient à échéance, ainsi, les parties sont convenues de se réunir afin de négocier le présent accord.

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

L’article L.2313-1 du Code du travail impose la mise en place de Comités Sociaux d’Etablissement et un comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

C’est dans ce contexte que la Direction de la Société France Fermetures et les Organisations Syndicales ont fixé, par accord d’entreprise signé le 31.05.2023, la liste des établissements distincts suivants :

• Site de Boussac (siège social) : Bellevue – 23600 BOUSSAC BOURG ;

• Site de Capdenac : 10 route de la Diège – St Julien d’Empare – 12700 CAPDENAC ;

• Site de Massay : Les Fours – 18120 MASSAY ;

• Site de Saint-Hilaire-de-Court : CS60620 – 18100 VIERZON CEDEX.

Article 1 – Les Comités Sociaux et Economiques – CSE

: LA DUREE INITIALE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Le cas échéant, il faut également procéder tous les 4 ans à l’élection des représentants du personnel au CSE central d’entreprise.

: LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

: LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Il est rappelé que la convocation et l’ordre du jour sont transmis aux titulaires et suppléants. Pour autant, participent à la réunion les titulaires, et en l’absence d’un titulaire à la réunion programmée, un suppléant.

Conformément à L. 2314-1 du code du travail le membre suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire à la réunion programmée.

• 1-3-1. : Périodicité des réunions ordinaires

Onze réunions ordinaires seront organisées par année.

Elles auront lieu sur convocation du chef d’établissement ou de son représentant selon le calendrier prévisionnel établi en début d’année.

L’ordre du jour est défini entre le secrétaire et le président du CSE ou son représentant, 8 jours calendaires avant la réunion.

Chacune des réunions portera sur :

- les sujets évoqués aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail, soit les attributions du CSE également applicables dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

- les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.

Lors de la 1^ère réunion, il est convenu qu’un vote soit organisé pour prévoir l’enregistrement de toutes les réunions et commissions et ce, conformément aux textes légaux en vigueur.

Parmi ces onze réunions, quatre porteront en tout ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (une réunion par trimestre).

• 1-3-2. : Crédit d’heures :

Bénéficiaires :

Le crédit d’heures est attribué aux représentants du personnel titulaires des CSE d’établissement.

Toutefois, en cas de remplacement du titulaire, le suppléant peut utiliser son crédit d’heures.

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Nombre d’heures :

Compte tenu de l’effectif de chacun de nos établissements distincts, le nombre d’heures est le suivant :

Etablissements	Nombres d’heures mensuelles
Boussac	21 heures mensuelles par titulaire
Capdenac	22 heures mensuelles par titulaire
Massay	18 heures mensuelles par titulaire
Saint-Hilaire-de-Court	24 heures mensuelles par titulaire

Utilisation des heures

Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures d’un mois sur l’autre et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, dans la limite des dispositions légales et ce, tout collège confondu.

En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois-et-demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Ainsi, les plafonds mensuels d’heures de délégation ne pourront dépasser :

• 31,5 heures pour BOUSSAC

• 33 heures pour CAPDENAC

• 27 heures pour MASSAY

• 36 heures pour SAINT-HILAIRE-DE-COURT

Les titulaires sont tenus d’informer leur supérieur hiérarchique par écrit d’un récapitulatif mensuel précisant le nombre d’heure approximatif que chaque titulaire donnera ou mutualisera à un autre élu tout collèges confondus. Au plus tard 24h avant la date prévue de l’utilisation les suppléants ou autres élus bénéficiant des heures cumulées ou mutualisés doivent prévenir leur supérieur hiérarchique. En cas de mutualisation ou de report, cette information se fait nécessairement par le bon de délégation, précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’entre eux.

• 1-3-3. : Bon de délégation :

Les représentants du personnel doivent informer leur encadrement préalablement à l’utilisation de leurs heures de délégation.

Un bon de délégation sera remis au plus tard à l’encadrement, au retour du salarié à son poste de travail.

Le bon de délégation mentionne notamment : Les heures de départ et d’arrivée ; Le nombre d’heures utilisées (Modèle du bon de délégation disponible en annexe).

La mise en place des bons de délégation peut coexister avec l’utilisation de l’outil de gestion des temps, étant précisé que lorsque l’outil de gestion des temps permettra un suivi des heures de délégation de leur transfert et report, seul ce suivi subsistera.

• 1-3-4. : Formation :

Les membres du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

• 1-3-5 : Budget :

Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur.

Montant :

Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20 % de la masse salariale.

Le montant de la subvention pour financer les activités sociales et culturelles s’élève à 0,70% de la masse salariale brute.

Assiette de calcul :

Les contributions et subventions aux budgets du CSE sont calculées sur la masse salariale brute constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Répartition :

La répartition des contributions / subventions entre les CSE se fera proportionnellement aux effectifs de chacun des établissements.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10% de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans le rapport visé à l’article L.2315-69 du code du travail.

1-4 : LES ATTRIBUTIONS DES CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

En outre, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 2 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

2-1. : LA DUREE INITIALE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel aux CSE étant élus pour 4 ans, il y aura lieu de procéder tous les 4 ans à l’élection des représentants du personnel au CSE central.

2-2. : LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur et/ou de son représentant assisté de deux personnes maximums ;

Par ailleurs, l’employeur aura la possibilité d’inviter des personnes aux réunions (Le nom et la fonction des personnes qui interviendraient sur un sujet spécifique lors du CSE Central ordinaire ou extraordinaire, devront être mentionnés sur la convocation).

• La représentation au CSE Central, laquelle sera composée de 10 membres, répartis comme suit :

  • Pour le 1^er collège :

Site	Nombre de membre titulaire	Nombre de membre suppléant
Boussac	3	3
Capdenac	2	2
Massay	2	2
Saint Hilaire-de-Court	1	1

• Pour le 2^ème collège, au niveau entreprise :

Nombre de membre titulaire	Nombre de membre suppléant
2	2

Les membres du 2ème collège seront élus sur les sites de Boussac et de Saint-Hilaire-de-court.

• D’un représentant syndical (le cas échéant) :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant peut être choisi :

• Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissement ;

• Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement.

Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom et prénom du représentant syndical au CSE devra être porté à la connaissance du chef d'entreprise ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise contre récépissé ou par mail. Il sera communiqué simultanément à l'inspecteur du travail.

Exceptionnellement, compte-tenu qu’une seule organisation syndicale est représentative au niveau de l’entreprise pour le mandat en cours, le représentant syndical pourra être accompagné d’une personne de son choix au sein de l’effectif de l’entreprise.

2-3 : DETERMINATION DES MODALITES D’ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSEC

• 2-3.1 : Electorat et éligibilité pour l’élection des représentants du personnel au CSEC

Les conditions d’électorat et d’éligibilité au CSEC sont définies par l’article L. 2316-4 du Code du travail.

• Electorat

Les membres titulaires des CSEE des quatre établissements distincts de la société France FERMETURES peuvent voter pour l’élection des représentants du personnel au CSEC.

Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent un membre titulaire absent.

Les présidents des CSEE ne participent pas au vote.

• Eligibilité

Les membres élus des CSEE des quatre établissements distincts de la société France FERMETURES sont éligibles au CSEC.

Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

En revanche, un membre suppléant du CSEE ne peut être élu que suppléant au CSEC, les membres du CSEC ne pouvant avoir plus de droits au CSEC qu’ils n’en ont dans leurs CSEE respectifs.

• 2-3.2 : Mode de scrutin pour l’élection des représentants du personnel au CSEC

Les représentants du personnel au CSEC sont élus par les représentants titulaires de chaque CSEE réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les candidats se feront connaître et élire lors de la réunion du CSEE qui sera organisée au mois de juillet 2023 en début de séance.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les électeurs s’expriment en une seule fois au moyen d’un bulletin comportant autant de noms que de postes à pourvoir.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

2-4 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Lors de la 1ère réunion, il est convenu qu’un vote soit organisé pour prévoir l’enregistrement de toutes les réunions et commissions et ce, conformément aux textes légaux en vigueur.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur du CSEC dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :

• Désignation d’un trésorier et un budget de fonctionnement versé par chaque CSE.

Le secrétaire du CSE Central ou son suppléant se verra attribuer 5 h par Réunion Ordinaire, et 3 heures par réunion extraordinaire du CSE Central pour la rédaction du PV ;

• Désignation d’un représentant du CSE par établissement à l’assemblée générale de la société.

Seuls les titulaires assistent aux réunions.

Le suppléant participe aux réunions lorsqu’il remplace un titulaire.

• 2-4-1. : Périodicité des réunions ordinaires 

Trois réunions ordinaires par an seront organisées.

Les réunions auront lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant selon le calendrier prévisionnel établi en début d’année.

Les réunions du CSEC se tiendront de manière alternative au sein des établissements de Boussac, Capdenac et Vierzon/Massay, selon le calendrier prévisionnel établi en début d’année.

L’ordre du jour établi entre le secrétaire du CSEC et le chef d’entreprise ou de son représentant sera transmis 10 jours calendaires avant la réunion.

• 2-4-2. : Préparation des réunions 

La Direction octroie un crédit d’heures de 1h30 de préparation pour les membres titulaires du CSEC.

Et ce, en vue de la préparation des 3 réunions ordinaires annuelles du CSE Central, ainsi que pour les réunions extraordinaires.

Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif.

• 2-4-3. : Temps de pause :

Lors de toutes réunions (CSE, CSEC, COMMISSIONS), le temps de pause pour déjeuner est fixé à 1h30.

• 2-4-4. : Temps de trajet :

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions seront assimilés à du temps de travail effectif.

Les modalités liées : aux temps de préparation des réunions, de pause et de trajet s’appliqueront également lors des réunions des CSE Centraux Extraordinaire qu’ils soient réalisés à l’initiative du Chef d’entreprise ou du Secrétaire du CSEC.

2-5 : LES ATTRIBUTIONS DU CSEC

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

- les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

- les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions d’emploi.

Article 3 – Informations

L’information des CSE et du CSEC se fera sur la base du contenu de la BDESE dont les rubriques sont définies ci-après :

- investissement social

- investissement matériel et immatériel

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

- fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

- les activités sociales et culturelles

- la rémunération des financeurs

- flux financiers à destination de l'entreprise.

Article 4 - Consultations :

4-1 : NIVEAU DE CONSULTATION

Les consultations obligatoires auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions du Code du travail, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, seront menées au niveau central.

Les CSE ne seront consultés que lorsque les projets comportent des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

4-2 : CONSULTATIONS RECURRENTES

Les consultations récurrentes auxquelles l’entreprise est soumise en application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail seront menées tous les ans au niveau central sur les sujets suivants :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

4-3 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

4 -4. : DELAIS DE CONSULTATIONS

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois lorsqu’il y a plusieurs expertises se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE.

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSE, il est expressément convenu que les CSE devront avoir rendu leur avis au moins 7 jours calendaires avant que le délai attribué au CSEC n’expire.

Article 5 – Les Commissions :

5-1. : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) :

L’article L.2315-36 du Code du travail impose la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans :

• les entreprises d’au moins 300 salariés

• les établissements distincts d’au moins 300 salariés

Si l’entreprise France Fermetures est concernée par ce texte, ses établissements distincts ne sont pas visés par cette obligation dans la mesure où leurs effectifs respectifs sont inférieurs à 300 salariés.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-43 du code du travail et l’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité d’établissements distincts du 31.05.2023, les parties signataires conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de chacun des établissements distincts.

• 5-1-1 : Le nombre et le cadre de mise en place de la CSSCT

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables à tous les établissements de la société France Fermetures, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »), au sein des quatre établissements distincts.

Chaque CSE devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

• 5-1-2. : La composition et mise en place de la CSSCT

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend 3 membres représentants du personnel parmi les membres élus au CSE, (dont au moins un appartenant à la catégorie du second collège), désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres Titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

S’il était constaté une carence au second collège, le siège sera attribué à un membre élu du 1^er collège.

• 5-1-3. : Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• Analyser les risques professionnels ;

• Examiner les rapports de vérification ;

• Analyser le plan annuel de prévention ;

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le chantier ;

• Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.

Il convient toutefois de noter que la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

• 5-1-4. : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires (d’une durée d’1h30) préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• 5-1-5. : Les moyens de fonctionnement de la CSSCT

  • Formation

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

• Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront pour l’exercice de leurs attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5 h/mois par membre en plus des heures passées en réunion préparatoire.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel peut faire l’objet d’une répartition entre les seuls membres élus de la CSSCT.

5-2. : LES AUTRES COMMISSIONS :

L’article L.2315-45 du Code du travail prévoit la possibilité de la mise en place de commissions, en sus de la CSSCT :

• La commission formation

• La commission égalité professionnelle

• La commission information et aide au logement

• La commission mutuelle

Il a été convenu de la mise en place des commissions suivantes au niveau du CSE Central :

• 5-2-1 : La commission formation

Composition :

• La commission sera composée de 2 membres désignés parmi les membres élus.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Attribution :

La commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Dans ce cadre, les membres de la commission bénéficieront de 3 heures pour les réunions préparatoires préalables aux réunions du CSEC susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que ce crédit d’heures annuel peut faire l’objet d’une répartition entre les seuls membres élus de la Commission.

• 5-2-2 : La commission égalité professionnelle

Composition :

• La commission sera composée de 4 membres désignés parmi les membres élus.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Attribution :

La commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 3° de l’article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence

Dans ce cadre, la Commission bénéficiera de 3 heures pour les réunions préparatoires préalables aux réunions du CSEC susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que ce crédit d’heures annuel peut faire l’objet d’une répartition entre les seuls membres élus de la Commission.

• 5-2-3. : La commission information aide au logement

Composition :

• La commission sera composée de 1 membre désigné parmi les membres élus.

• Ces désignations se font à la majorité des membres Titulaires du CSE Central présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative.

Attribution :

La commission est notamment chargée :

• De rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en lien avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• D’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• 5-2-4. : La commission spécifique mutuelle

  • Composition :

• La commission sera composée de 4 membres des instances représentatives du personnel à raison d’un élu par site.

• Un représentant de la Direction pouvant être accompagné d’une personne.

Elle se réunira 2 fois par an.

Des représentants de la mutuelle pourront assister aux réunions de la Commission de Suivi sur demande de cette dernière.

• Attribution :

• La commission Paritaire de suivi est instaurée pour suivre l’exécution du contrat, l’évolution des résultats et décider des mesures qui pourraient être rendues nécessaires pour rééquilibrer le régime.

• La Commission de suivi est chargée du contrôle, de la mise en place et du suivi du régime.

• Elle organise l’information et la consultation des instances représentatives du personnel.

• Elle est destinataire des informations concernant les avis et consultations du CSEC.

• 5-2-5 : Fonctionnement des 4 commissions :

Les modalités de fonctionnement des quatre commissions du CSE Central seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE Central.

Article 6 – Délégation Syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical central accompagné de 3 personnes, lors des réunions de négociation au niveau de l’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet le jour du dépôt.

Article 8 – Suivi de l’accord

Il est constitué d’une commission de suivi et d’interprétation de l’accord.

Cette commission est composée de :

• 2 membres de la direction

• du délégué Syndical Central de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, lequel peut être accompagné d’un représentant par établissement dans la limite de 3 personnes.

• Du secrétaire du CSEC

La commission peut se réunir annuellement à la demande de la direction ou d’une des organisations syndicales représentatives signataires.

Dans le cas où la commission de suivi et d’interprétation de l’accord envisagerait une évolution du texte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives seront invitées à la révision du présent accord.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités de l’article L.2261-7-1 et suivant du code du travail.

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncer par les parties signataires selon les modalités et effet prévus par les articles L.2261-9 et suivant du code du code du travail.

En cas de dénonciation des parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans le meilleur délai.

Article 11 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Boussac, le 12/07/2023

ANNEXE 1 : MODELE DU BON DE DELEGATION

Ce modèle est uniquement donné à titre indicatif, il pourra faire l’objet de modification.

ANNEXE 2 : MODELE DE REPORT DE CREDITS D’HEURES

Ce modèle est uniquement donné à titre indicatif, il pourra faire l’objet de modification.