Accord d'entreprise "NAO, Négociation obligatoire" chez EATON SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

EATON S.A.S. Serres-Castet

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet,

D’une part,

L'organisation Syndicale CFDT

D’autre part,

a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :

- 21 décembre 2017 (réunion préliminaire)

- 10 janvier 2018

- 31 janvier 2018

- 7 mars 2018

La possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.

1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet.

ARTICLE 2 – JOURS DE PONT ET ORGANISATION

Conformément à notre accord sur le temps de travail, les 2 jours de RTT fixes sont définis comme suit pour l’année 2018 :

- Journée de solidarité : lundi 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte)

- Pont : vendredi 11 mai 2018

Les employés qui souhaiteraient prendre une journée de congé (RTT, congé payé ou ancienneté) lors d’éventuels ponts, par exemple en avril, mai ou novembre, le feront selon les règles classiques de prise de congé.

La semaine du 7 mai 2018 va être une semaine délicate en terme d’organisation: 2 jours travaillés, 2 jours fériés et 1 RTT fixé par l’entreprise. Chaque responsable de service étudiera les demandes de congés pour les 7 ou 9 mai au cas par cas en fonction des besoins et des impératifs de fonctionnement des services.

Petit rappel toutefois concernant le vendredi : un jour entier de congé ou de RTT devra être posé pour les employés dont le temps de travail est décompté en heures, et non une demi-journée.

Le site sera fermé les lundis 24 et 31 décembre 2018 conformément à la note de congés payés 2018-2019.

La ½ journée offerte pour les employés dont le temps de travail est décompté en heures sera prise soit le vendredi 14 décembre 2018, soit le vendredi 21 décembre 2018.

ARTICLE 5 - MESURES SALARIALES 2018 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour l’année 2017.

- Augmentation des salaires de base au 1^er Juillet 2018 pour le personnel :

1. 2% en moyenne pour les salariés dont la notation est égale à P3

2. 3% en moyenne pour les salariés dont la notation est égale à P4 ou H3

3. 4% en moyenne pour les salariés la notation est égale à H4 et au-delà

La date effective des augmentations annuelles au mérite sera dorénavant fixée au 1^er juillet de chaque année.

Les pourcentages sont des moyennes et non des taux fixes. Ils pourront donc être ajustés (en + ou en -) par les responsables hiérarchiques directs en fonction du travail effectué dans l’année.

Il incombera aux responsables de cellules et de services d’expliquer leurs décisions à tous les salariés de leur service.

Il a été également décidé d’assouplir les règles d’éligibilité aux augmentations. Les pourcentages moyens d’augmentation seront ajustés en fonction de la présence des employés au cours de l’année. Le coefficient de contribution appliqué sera le suivant :

• Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois ½) : 100% de l’augmentation retenue sera attribuée

• De 51 jours à 100 jours (environ 5 mois) : 75% de l’augmentation retenue sera attribuée

• De 101 jours à 150 jours d'absence (environ 7,5 mois) : 50% de l’augmentation retenue sera attribuée

• Au-delà de 150 jours : pas d’augmentation

• Primes sur les résultats 2017 :

Eaton participe à hauteur de 60% au titre des cotisations de la mutuelle depuis le 1^er janvier 2018, ce qui représente un gain annuel pour chaque employé d’environ 138€ nets.

• Revalorisation des Primes d’ancienneté :

La prime d’ancienneté ne concerne que les employés non cadres. Cette demande ne parait pas équitable pour tous les employés du site et la Direction n’y est donc pas favorable.

• Organisation des heures supplémentaires sur l’année 2018 :

Les heures supplémentaires seront proposées aux employés volontaires de la cellule concernée en premier lieu. Si cela ne suffit pas, il pourra être demandé aux autres employés d’effectuer des heures supplémentaires.

D’autre part, nous éviterons au maximum d’effectuer les heures supplémentaires le vendredi après-midi. Par contre, il pourra être demandé aux employés de les effectuer le vendredi après-midi en cas d’urgence client ou pour faire respecter les exigences clients. Dans tous les cas, le délai légal de prévenance sera respecté.

2 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Serres-Castet, le 12 mars 2018

Pour la Direction : Pour le syndicat CFDT: