Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez EATON SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

EATON S.A.S. Serres-Castet

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet,

Représentée par :

• M.X, en qualité de Directeur du Site,

• M.X, en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

L'organisation Syndicale CFDT

• Représentée par Mme.X. , en qualité de Représentante Syndicale, remplaçant le Délégué Syndical M.X,

Et,

L'organisation Syndicale CGT

• Représentée par M.X., en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :

- 20 mars 2019 (réunion préliminaire)

- 2 avril 2019

- 16 avril 2019

- 29 avril 2019

- 13 mai 2019

La possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.

1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet.

ARTICLE 2 – JOURS DE PONT ET ORGANISATION

• Jours de RTT fixés par l’entreprise :

Conformément à notre accord sur le temps de travail, les 2 jours de RTT fixés par l’entreprise sont définis comme suit pour l’année 2019 :

- Journée de solidarité : lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte)

- Pont : vendredi 16 août 2019

Les employés qui souhaiteraient prendre une journée de congé (RTT, congé payé ou ancienneté) lors du pont du 31 mai, le feront selon les règles classiques de prise de congé, c’est-à-dire soumis à approbation du responsable de service qui étudiera les demandes de congés au cas par cas en fonction des besoins et des impératifs de fonctionnement des services.

• Fermeture annuelle :

Le site sera fermé pour la semaine de Noël, soit du 23 au 27 décembre 2019 conformément à la note de congés payés 2019-2020.

• 4 heures offertes :

Les 4 heures offertes pour les employés dont le temps de travail est décompté en heures seront prises soit le vendredi 13 décembre 2019, soit le vendredi 20 décembre 2019.

• Organisation des heures supplémentaires sur l’année 2019 :

Cette année encore, la Direction maintient son engagement de proposer les heures supplémentaires en premier lieu aux employés volontaires de la cellule concernée. Et, si cela ne suffit pas, il pourra être demandé aux autres employés d’effectuer des heures supplémentaires.

Egalement, nous confirmons que les heures supplémentaires ne seront planifiées le vendredi après-midi qu’en cas d’urgence ou pour faire respecter les exigences clients. Dans tous les cas, le délai de prévenance convenu, de 72 heures, sera respecté, ou il sera fait appel au volontariat, si le délai est trop court.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES 2019 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2018.

- Augmentation des salaires de base au 1^er Juillet 2019 pour le personnel :

1. 2% en moyenne pour les salariés éligibles et dont la notation est égale à P3

2. 3% en moyenne pour les salariés éligibles et dont la notation est égale à P4 ou H3

3. 4% en moyenne pour les salariés éligibles et dont la notation est égale à H4 et au-delà

Les pourcentages sont des moyennes et non des taux fixes. Ils pourront donc être ajustés (en + ou en -) par les responsables hiérarchiques directs en fonction du travail effectué dans l’année.

Il incombera aux responsables de cellules et de services d’expliquer leurs décisions à tous les salariés de leur service.

Les pourcentages moyens d’augmentation seront ajustés en fonction de la présence des employés au cours de l’année. Le coefficient de contribution appliqué sera le suivant :

• Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois1/2) : 100% de l’augmentation retenue sera attribuée,

• De 51 jours à 100 jours d’absence (environ 5 mois) : 75% de l’augmentation retenue sera attribuée,

• De 101 jours à 150 jours d’absence (environ 7 mois 1/2) : 50% de l’augmentation retenue sera attribuée,

• Au-delà de 150 jours d’absence : pas d’augmentation.

La Direction informe les DS que le calcul des jours ouvrés tient compte des temps partiels (exemple : en cas de mi-temps, il sera compté 0,5 jour ouvré par jour de travail).

• Ticket Restaurant :

A défaut d’utilisation du dispositif de la Prime Macron, et dans un souci de répondre favorablement à la demande des DS, la Direction accorde donc une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,50€, entièrement à la charge de l’employeur, soit un ticket de 8,50€ dont 3,40€ à la charge de l’employé.

La Direction va faire une demande de mise en place au plus vite.

2 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Serres-Castet, le 16 mai 2019

Pour la Direction : Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CGT :