Accord d'entreprise "Avenant au Procès Verbal d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez EATON SAS

Cet avenant signé entre la direction de EATON SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T06421004778
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Avenant
Raison sociale : EATON SAS
Etablissement : 32940414900125

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord égalité professionnelle et QVT, Négociation obligatoire (2018-06-15) PROCES VERBAL DACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-02-28) Procès Verbal d'Accord EATON SAS Serres-Castet au NAO 2021 (2021-03-10) Accord Collectif QVT 2021 (2021-04-07) AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE CONFIGURATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2022-06-09)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-19

AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD

EATON S.A.S. Serres-Castet

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet,

Représentée par :

  • XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du Site,

  • XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

L'organisation Syndicale CFDT

  • Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Représentante Syndicale, remplaçant le Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXX,

Et,

L'organisation Syndicale CGT

  • Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suite à l’accord signé, le 28 février 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :

MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES 2020 ET DATE D’APPLICATION

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021, selon les directives du Groupe Eaton.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019/2020.

- Augmentation des salaires de base au 1er mars 2021 pour le personnel :

Le Groupe Eaton, compte tenu du report du planning des augmentations, a décidé d’un regroupement des deux dernières années du cycle Apex. C’est pourquoi, une moyenne des deux pourcentages d’augmentation sera appliquée pour récompenser les performances 2019 et 2020.

Les niveaux précédemment négociés dans notre accord NAO signé le 28 février 2020, sont par conséquent modifiés comme ci-dessous :

MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Serres-Castet, le 19 janvier 2021

Pour la Direction : Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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