Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE CONFIGURATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez EATON SAS (Siège)

Entre les soussignées :

La Société Eaton SAS, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 329 404 149, dont le siège social est situé 2 rue Lavoisier 78317 MAUREPAS.

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La CFDT,

• La CGT,

D’autre part,

Désignées ensemble par « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Groupe EATON a annoncé en 2020 qu’il envisageait de vendre la division hydraulique au Groupe DANFOSS au 1^er août 2021. La partie Filtration rattachée à la division hydraulique n’a quant à elle pas été vendue.

Article 1 – Modification de l’article 2.1 relatif aux comites d’etablissment

L’article 2.1 prévoit initialement que :

« Les parties décident que 3 comités d’établissement seront mis en place dans la nouvelle société Eaton SAS, à l’issue du transfert des salariés.

• Annemasse : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité hydraulique et filtration (bureaux : Annemasse, Bron, Lille, télétravailleurs de ces activités)

• Coignières : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace (Coignières, Toulouse, télétravailleurs) et Véhicule (Les Ulis, télétravailleurs).

• Serres-Castet : 1 comité d’établissement regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace de Serres-Castet »

Ainsi, afin de prendre en compte le nouveau rattachement des collaborateurs à la suite de cette vente, l’article ci-dessus est modifié comme suit :

Les parties décident que 2 Comités Sociaux et Economiques seront maintenus au sein de la société Eaton SAS, à compter du 1^er août 2021.

• Coignières : 1 Comité Social et Economique regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace (Coignières, Toulouse, télétravailleurs), Véhicule (Les Ulis, télétravailleurs) et Filtration (Champagne au Mont d’Or, télétravailleurs)

• Serres-Castet : 1 Comité Social et Economique regroupant les collaborateurs de l’activité Aerospace de Serres-Castet

Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 9 juin 2022.

2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour le reste de la durée de l’accord qu’il modifie.

2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.

Fait à Maurepas en 5 exemplaires, le 9 juin 2022.