Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle et QVT, Négociation obligatoire" chez EATON SAS

ACCORD COLLECTIF

Sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la

Qualité de Vie au Travail (QVT)

Serres-Castet - ANNEE 2018

Entre,

La société EATON SAS, Etablissement de Serres-Castet,

D’une part,

L'organisation Syndicale CFDT

D’autre part,

Désignées ensemble par « les Parties »,

La négociation collective, prévue par l’article L 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement par les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), s’est déroulée pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

- 8 juin 2018

- 15 juin 2018

1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES 

Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT),

Le champ d'application du présent accord est le site de Serres-Castet et il concerne l’ensemble des salariés de ce site.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle,

• des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés,

• des modalités d’exercice du droit à la déconnexion,

• de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé,

• de l’exercice du droit d’expression.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été abordé sans toutefois donner lieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de la société, parmi lesquelles :

• une prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires,

• un octroi de 2 heures d’absence maximum rémunérées pour la rentrée scolaire des enfants à charge jusqu’à l’entrée en 6^ème,

• l’établissement de planning de travail anticipé, la favorisation du recours au volontariat pour la réalisation d’heures supplémentaires dans le respect d’un délai de prévenance de 72 heures ouvrées,

• le maintien du salaire à hauteur de 100% pour les 5 premiers jours du congé paternité.

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu au niveau de la société Eaton SAS en date du 5 mars 2018. Il contient entre autres des mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment que les évolutions de rémunération pour les hommes et pour les femmes reposent sur des critères objectifs. Cette mesure est suivie chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

De même, tout au long des parcours professionnels, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. L’entreprise rappelle que le congé maternité, paternité et d’adoption est sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le groupe Eaton s’engage à avoir une main d’œuvre diversifiée sans faire preuve de discrimination et adopte une démarche standardisée de mise en œuvre d’un plan d’action sur la Diversité et l’Intégration. Son Comité diversité et intégration est l’ambassadeur des activités dans ces domaines et jouer un rôle actif dans la formation et la communication de ses initiatives. Plusieurs actions ont été réalisées sur ce thème depuis sa mise en place dont : La génération Y, célébration des traditions, …

En matière d’emploi, un accord relatif aux mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au niveau de la société Eaton SAS en date du 5 mars 2018.

En ce qui concerne le recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir :

• la rédaction d’offres d’emploi neutres,

• la recherche autant que possible lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois,

• l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire.

En terme d’évolution de carrière, aucune discrimination n’a été constatée.

Les évolutions professionnelles sont étudiées chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes transmis au délégué syndical.

En matière d’accès à la formation professionnelle, les parties conviennent de poursuivre les efforts menés depuis maintenant plusieurs années pour augmenter le nombre d’heures de formation du personnel féminin :

En 2017, 37,50 % des femmes ont bénéficié d’une action de formation externe, contre 48,84% du personnel masculin.

3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés

En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties conviennent que toutes les mesures sont prises pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En 2017, l’établissement compte 4 travailleurs handicapés.

Les handicaps de ces salariés ne nécessitent pas d’action de formation particulière sur leur poste de travail. Néanmoins, l’engagement est pris de traiter les éventuelles demandes des travailleurs handicapés au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité de la société.

3-5 Couverture prévoyance et frais de santé

Des négociations ont été ouvertes en 2017 sur ces thèmes avec les délégués syndicaux de l’entreprise. Un accord relatif au régime de couverture frais de santé a été signé pour la société Eaton SAS en date du 10 novembre 2017 pour une mise en en application au 1^er janvier 2018.

3-6 Sur l’exercice du droit d’expression

En matière de droit d’expression, les réunions de service quotidiennes ou hebdomadaires permettent d’aborder les difficultés rencontrées et les grands sujets propres à chaque service. Des réunions de Roundtable (tours de table) sont également organisées régulièrement afin que les employés puissent échanger avec la direction au moins une fois par an.

La politique de la « porte ouverte » est en place sur le site afin de faciliter les échanges entre les employés et la direction.

Il est également possible d’organiser des groupes de travail sur des thèmes spécifiques.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une réunion avec l’ensemble du personnel est organisée chaque mois pour présenter les résultats du mois échu, les grands projets en cours, la vie de l’entreprise et le suivi des engagements pris lors de l’enquête de satisfaction du personnel. Elle en est suivie d’une session de questions-réponses. Les parties conviennent de la poursuite de la recherche d’actions pertinentes suite à chaque enquête de satisfaction du personnel Eaton et ce, afin d’élaborer des plans d’action efficaces pour le site.

Le groupe Eaton met également à la disposition de l’ensemble des employés des ressources disponibles leur permettant d'obtenir de l'aide et de signaler tout comportement inapproprié :

- Comité de prévention de la violence : Eaton affirme l’engagement de son management et les attentes des employés dans son programme de prévention de la violence sur le lieu de travail. Ce comité a pour but de gérer les possibles incidents, menaces, intimidations, ou agressions sur le site. Tout employé qui constate un comportent inadéquat a la possibilité d’en informer ce comité.

- Ethique : Eaton s'engage de manière continue à faire preuve de bonne conduite dans les affaires. A ce titre , tou employé se doit de respecter le code d'éthique d’Eaton. Tout employé qui constate un comportement non éthique peut contacter la ligne éthique.

- Sécurité : tout employé qui constate un dysfonctionnement ou un danger probable a la possibilité d’arrêter sa tâche en cours et d’informer son responsable du problème. De plus, les employés sont incités à ouvrir des observations liées à la sécurité sur le site.

Le programme EATON de bien-être (wellness) est chargé de déployer sur le site des mesures liées au 5 piliers du programme, à savoir : manger sainement, garder ou retrouver la forme, se libérer du tabac, gérer le stress et connaître ses chiffres. Plusieurs actions ont été réalisées sur ce thème depuis sa mise en place dont : sensibilisation sur la gestion du stress, sensibilisation sur comment arrêter de fumer, animations sportives, corbeille de fruits 1 fois par semaine, …

Les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DS) permettent à chaque employé de s’exprimer sur ses questions ou inquiétudes. La direction pourra ainsi y répondre via les réunions plénières.

3-7 Sur l’exercice du droit à la déconnexion

Il est convenu que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est déjà un sujet en place au sein du site. Afin de contribuer à la qualité de vie au travail, il sera rappelé à l’ensemble des employés que les réunions ne devront pas avoir lieu dans la mesure du possible avant 8 heures le matin, et après 18 heures le soir.

De plus, du fait du décalage horaire avec notre siège aux Etats-Unis entre-autres, il est possible de recevoir des courriels en dehors des horaires habituels de travail mais n’imposant pas de réponse immédiate des employés.

La direction s’est engagée à organiser régulièrement des formations et sensibilisations pour les employés sur l’utilisation des outils de communication à distance.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le site de Serres-Castet et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire en sera également remis à chacun des signataires.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Serres-Castet, le 15 juin 2018

Pour la Direction : Pour le syndicat CFDT :