Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif en faveur de l'égalité femes / hommes" chez EATON SAS (Siège)

Entre les soussignées :

La société Eaton SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 19 718 067 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 404 149 dont le siège social est situé 2 Rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- La CFDT,

- La CGT.

D’autre part,

Désignées ensemble par « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Groupe EATON est doté au niveau mondial d’un système de cooptation. Le nouveau système de cooptation du Groupe concerne toutes les embauches d’employés sous Salary-Band. Celui-ci ayant évolué depuis l’entrée en vigueur de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes signé le 5 mars 2018 au sein de la Société Eaton SAS, cette dernière et les organisations syndicales se sont accordées pour le modifier en conséquence afin d’étendre le système de cooptation aux employés sans Salary-Band (production et magasin essentiellement).

Article 1 – Modification de l’article 2.3 relatif au développement dans les recrutements

L’article 2.3 prévoit initialement comme indicateurs :

« Indicateurs :

• Versement d’un E-star de 2565 points au parrains* pour toute cooptation d’un candidat** de Salary Band 6 et moins et après validation de la période d’essai

• Si candidat mixte (femme dans un métier masculin et inversement) quelle que soit le Salary Band, versement d’un E-star de 3420 points au parrain* si candidat** embauché et après validation de la période d’essai

• Au moins 2 actions de communication par an (journée portes ouvertes, forum de l’emploi…) »

Ainsi, afin de permettre l’application du nouveau système de cooptation « Global Employee Referral system » du Groupe, les indicateurs ci-dessus sont modifiés comme suit :

« Indicateurs :

• Versement d’un E-star au parrains* pour tout cooptation d’un candidat** à un poste sans Salary Band (production et magasin essentiellement) après validation de la période d’essai

• Si candidat mixte (femme dans un métier masculin et inversement) – hors employés sous Salary Band, versement d’un E-star plus élevé au parrain* si candidat** embauché et après validation de la période d’essai

• Au moins 2 actions de communication par an (journée portes ouvertes, forum de l’emploi…) 

* Ne peuvent pas être parrains : Vice-présidents, directeurs généraux et directeurs d’Eaton Corporation, professionnels de la fonction RH, tout employé impliqué dans la décision d’embauche ou ayant une influence sur l’embauche, stagiaires, contrats d’apprentissage.

** Ne peuvent pas être parrainés : anciens employés d’Eaton (donc stagiaires et apprentis), employés intérimaires ayant travaillé pour Eaton ».

A simple titre informatif, le nombre de points versés pour un E-star sera à la date de signature du présent avenant :

• 10 340 points dans le cadre d’une embauche d’un salarié coopté sans Salary-Band ;

• 20 690 points dans le cadre de l’embauche d’une candidature « mixte ».

Celui-ci pourra évoluer par simple information des organisations syndicales, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent avenant.

Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 5 mars 2020.

2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour le reste de la durée de l’accord qu’il modifie.

2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.

Fait à Maurepas en 3 exemplaires, le 5 mars 2020.