Accord d'entreprise "Accord Collectif QVT 2021" chez EATON SAS

ACCORD COLLECTIF

Sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la

Qualité de Vie au Travail (QVT)

Site de Serres-Castet - ANNEE 2021

Entre,

La société EATON SAS Etablissement de Serres-Castet,

Représentée par :

- xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur du site

- xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- La CGT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

- La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Désignées ensemble par « les Parties »,

La négociation collective, prévue par l’article L 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement par les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), s’est déroulée pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

- 24 mars 2021

- 7 avril 2021

1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES 

Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT),

Le champ d'application du présent accord est le site de Serres-Castet, et il concerne l’ensemble des salariés de ce site et ceux rattachés administrativement.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 ;

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

• des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle,

• des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés,

• de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé,

• de l’exercice du droit d’expression,

• des modalités d’exercice du droit à la déconnexion,

• des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été abordé sans toutefois donner lieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de la société, parmi lesquelles :

• une prise en compte des souhaits d’aménagement de réduction des horaires de travail en recherchant la compatibilité entre les objectifs de chaque service et les impératifs de la vie familiale et/ou médicale (A ce jour, 3 temps partiels concernant 1 femme et 2 hommes),

• une prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires,

• un octroi de 2 heures d’absence maximum rémunérées pour la rentrée scolaire des enfants à charge jusqu’à l’entrée en 6^ème,

• l’établissement de planning de travail anticipé, la favorisation du recours au volontariat pour la réalisation d’heures supplémentaires,

• le maintien du salaire à hauteur de 100% pour les 5 premiers jours du congé paternité,

• la mise en place du télétravail sur le site : Charte relative au Télétravail

3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu au niveau de la société Eaton SAS en date du 5 mars 2018. Il contient entre autres des mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment que les évolutions de rémunération pour les hommes et pour les femmes reposent sur des critères objectifs. Cette mesure est suivie chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.

De même, tout au long des parcours professionnels, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. L’entreprise rappelle que le congé maternité, paternité et d’adoption est sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

De plus, l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes est publié au 1^er mars de chaque année.

3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Afin de lutter contre toute discrimination au sein de la société, l’entreprise applique la politique diversité et intégration du groupe Eaton :

« Notre réussite repose sur notre capacité à attirer et à conserver les meilleurs éléments, quels que soient leur race, leur couleur, leur statut économique ou social, leur religion, leur origine nationale, leur statut marital, leur âge, leur handicap, leur expérience, leur orientation sexuelle, leur sexe ou tout statut protégé. Eaton respecte les réglementations et lois importantes contre la discrimination dans les pays où elle est active.

La politique de l’entreprise consiste à prendre toutes les décisions en matière d’emploi, y compris l’embauche, la compensation, la formation, les promotions, les transferts ou plans de licenciement, en se fondant sur le principe d’égalité d’accès à l’emploi tel qu’il est défini ci-avant.

L’entreprise encourage les candidats ou employés à contacter les ressources humaines pour se renseigner sur toute action qui leur semble non conforme à ces principes.

Si l’entreprise détermine qu’une discrimination incorrecte ou illégale a eu lieu, une mesure corrective sera prise, à la mesure de la gravité de l’infraction. Tout acte de discrimination ou de représailles à l’encontre de tout employé ayant rapporté une supposée violation de cette politique est interdit. »

Au-delà du département ressources humaines, les employés peuvent également contacter les instances représentatives du personnel (CSE, DS) afin de s’exprimer sur toute action qui leur semble non conforme à ces principes.

En matière d’emploi, un accord relatif aux mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au niveau de la société Eaton SAS en date du 5 mars 2018.

En ce qui concerne le recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir :

• la rédaction d’offres d’emploi neutres,

• la recherche autant que possible lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois,

• l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire.

Les souhaits d’évolutions seront entre autres discutés au cours de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel.

Les évolutions professionnelles sont étudiées chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes transmis au délégué et représentant syndicaux.

En matière d’accès à la formation professionnelle, les parties conviennent de poursuivre les efforts menés depuis maintenant plusieurs années pour augmenter le nombre d’heures de formation du personnel féminin :

En 2020, le plan de formation a été très perturbé par la crise sanitaire. En effet, peu de formations ont pu être organisées du fait de la fermeture des centres de formations.

3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés

En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties conviennent que toutes les mesures sont prises pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En 2020, l’établissement compte 6 travailleurs handicapés.

Les handicaps de ces salariés ne nécessitent pas d’action de formation particulière sur leur poste de travail. Néanmoins, l’engagement est pris de traiter les éventuelles demandes des travailleurs handicapés au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité de la société.

3-5 Couverture prévoyance et frais de santé

Des négociations ont été ouvertes en 2017 sur ces thèmes avec les délégués syndicaux de l’entreprise. Un accord relatif au régime de couverture frais de santé a été signé pour la société Eaton SAS en date du 10 novembre 2017 pour une mise en en application au 1^er janvier 2018.

Une présentation biannuelle des résultats est effectuée par le courtier aux membres du CSE.

3-6 Sur l’exercice du droit d’expression

En matière de droit d’expression, les réunions de service quotidiennes ou hebdomadaires permettent d’aborder les difficultés rencontrées et les grands sujets propres à chaque service.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une réunion avec l’ensemble du personnel est organisée chaque mois pour présenter les résultats du mois échu, les grands projets en cours, la vie de l’entreprise et le suivi des engagements pris lors de l’enquête de satisfaction du personnel.

Le Groupe Eaton met également à la disposition de l’ensemble des salariés des ressources disponibles leur permettant d’obtenir de l’aide :

• Comité de prévention de la violence : Ce comité a pour but de gérer des possibles incidents, menaces, intimidations ou agressions sur le site.

• Ethique : Tout employé a la possibilité de contacter la ligne Ethique. Des formations annuelles sont organisées afin de rappeler comment agir lorsqu’ils sont confrontés à des actes déviants.

• Sécurité : Tout employé a la possibilité d’interrompre toutes taches en cours, et d’informer un responsable pour remonter un problème lié à un dysfonctionnement ou un danger potentiel.

Les instances représentatives du personnel (CSE, DS) permettent à chaque employé de s’exprimer sur ses questions ou inquiétudes. La direction pourra ainsi y répondre via les réunions plénières.

3-7 Sur l’exercice du droit à la déconnexion

Il est convenu que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle est déjà un sujet en place au sein de l’entreprise. Afin de contribuer à la qualité de vie au travail, il sera rappelé à l’ensemble des employés que les réunions ne devront pas avoir lieu dans la mesure du possible avant 9 heures le matin, et après 18 heures le soir.

De plus, du fait du décalage horaire avec notre siège aux Etats-Unis entre-autres, il est possible de recevoir des courriels en dehors des horaires habituels de travail (matin, soir, congés, maladie, …) mais n’imposant pas de réponse immédiate des employés.

La direction s’est engagée à organiser régulièrement des formations et sensibilisations pour les employés sur l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que sur le maintien de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

3-8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Certains employés pratiquent à ce jour le covoiturage, soit en tant que conducteur, soit en tant que passager. La direction réfléchit à promouvoir cette solution de déplacement au sein du site dès que les règles sanitaires le permettront.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail (ancien article L132-10). Conformément à l'article D. 2231-2, le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Un exemplaire en sera également remis à chacun des signataires.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Serres-Castet, le 7 avril 2021

Pour la Direction :

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :