Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CERBALLIANCE REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société CERBALLIANCE REUNION, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital variable inscrite au R.C.S. SAINT DENIS (974) sous le numéro 329 452 106, dont le siège est situé Rue Alsace Lorraine CS 17205 – 97829 Le Port Cedex, représentée par, Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE REUNION »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales

• CGTR, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• FORCE OUVRIERE, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 22 février 2022 à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 01 mars, 10 mars, 18 mars 2022.

Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 18 mars 2022.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CERBALLIANCE REUNION sous réserve des conditions d’éligibilité en fonction des mesures négociées.

Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les mesures négociées et mises en application au 1^er avril 2022

1. Revalorisations salariales

Pour bénéficier d’une revalorisation salariale au titre de cet accord, le salarié doit être en CDI.

Dans le prolongement de l’accord NAO conclu en octobre 2021, il a été décidé de poursuivre la valorisation des différents emplois : personnel Technique / Infirmier, personnel Secrétariat, personnel Entretien, Coursier et autre.

1. Personnel Technique

• Il a été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts du personnel Technique en CDI de la façon suivante :

Coefficient	Salaire de base
240	1 850,00 €
250	1 895,00 €
270	2 000,00 €
280	2 080,00 €
IDE	2 380,00 €

En 2023, il est convenu de porter une nouvelle attention sur les coefficients 300 à 350 qui ont déjà bénéficié d’une revalorisation significative en 2021.

2. Secrétaires

• Il a également été décidé de positionner les salaires de base mensuels bruts des Secrétaires en CDI de la façon suivante :

Coefficient	Salaire de base
210	1 700,00 €
220	1 750,00 €
230	1 800,00 €

3. Autre personnel

S’agissant du personnel autre que Technique, Infirmier et Secrétariat, les salaires de base sont réévalués par coefficient de la manière suivante :

Coefficient	Salaire de base
135	1 623,00 €
150	1 632,00 €
160	1 645,00 €
200	1 662,00 €
210	1 682,00 €
220	1 702,00 €
230	1 735,00 €
240	1 776,00 €
250	1 820,00 €
260	1 860,00 €
270	1 898,00 €
280	1 940,00 €
290	1 996,00 €

4. Autres revalorisations

Des revalorisations individuelles seront également appliquées au personnel notamment ceux dont les salaires se situent au-delà des montants revalorisés ci-dessus (secrétaires, techniciens…), et ce à la discrétion de l’employeur.

2. Majorations et primes

   1. Majoration des heures du samedi après-midi

Les heures de travail planifiées effectuées le samedi après-midi entre 13 heures et 20 heures seront majorées à hauteur de 40% du salaire horaire de base au lieu de 35%.

2. Prime de « remplacement au pied levé »

Il a été instauré la mise en place d’une prime de remplacement au pied levé dans le cadre des NAO 2021. Cette année, les parties conviennent de la réévaluer à 60 euros brut au lieu de 50 euros brut.

Pour rappel, celle-ci est attribuée dès lors qu’un collaborateur sera sollicité par un manager afin de remplacer un autre salarié à la dernière minute soit moins de 24 heures avant ledit remplacement. Cette prime vient valoriser un changement de planning accepté par un collaborateur pour le lendemain, journée complète initialement non travaillée par celui-ci.

L’attribution de la prime se fera conformément au traitement des éléments variables de paie après validation du service RH à la demande du manager N+1 du collaborateur concerné.

Ex. je suis secrétaire et mon planning de la semaine prévoit que je travaille du lundi au vendredi.

Le vendredi, mon manager m’informe que ma collègue sera en arrêt maladie imprévu le samedi et me sollicite pour son remplacement. J’accepte.

Je percevrai donc cette prime de remplacement au pied levé.

3. Majoration des primes médailles du travail

Les parties conviennent de majorer de 15 euros le versement de primes de médaille du travail en fonction de l’ancienneté atteinte dans l’année par les salariés concernés.

Voici le détail :

• 20 ans : attribution d’une prime d’un montant de 270 euros bruts ;

• 25 ans : attribution d’une prime d’un montant de 335 euros bruts ;

• 30 ans : attribution d’une prime d’un montant de 400 euros bruts ;

• 35 ans : attribution d’une prime d’un montant de 530 euros bruts ;

• 40 ans : attribution d’une prime d’un montant de 655 euros bruts.

3. Autres mesures applicables au 1er avril 2022

   1. Frais santé : augmentation prise en charge part employeur

Dans le cadre de l’accord NAO 2021 et à la demande des organisations syndicales et dans un souci d’améliorer l’accès au soin et des garanties de frais santé, une nouvelle consultation d’offres d’assureurs de frais santé a été réalisée en octobre 2021. Celle-ci ayant permis d’obtenir de meilleures garanties et des tarifs plus compétitifs. Dans la continuité de cette mesure, il est convenu :

• augmentation de la part mutuelle Employeur à 65% au lieu de 60%.

• la part restante à la charge du salarié sera donc portée à 35% au lieu de 40%

  2. Jours enfant malade

Les salariés ont droit au maintien de leur salaire dans la limite de trois jours d’absence par an et par enfant. Les conditions s’étendent ainsi pour un enfant malade de moins de 14 ans, au lieu de 12 ans précédemment et sur présentation d’un certificat médical.

Il est précisé qu’il s’agit de congés payés accordés par famille.

3. Congé de proche aidant

Les parties conviennent de mettre en place un jour de congé payé (maintien de salaire) proche aidant spécifique aux salariés de Cerballiance Réunion.

Ce jour de congé concerne les salariés devant s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce congé est accessible à tout salarié en CDI et bénéficiant d’une ancienneté de 1 an.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être une des suivantes :

• La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

• Son ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent..., son descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

Il s’agit d’un jour de congé par année civile et sur présentation d’un justificatif et sous réserve de validation préalable par le service RH.

3. L’égalité professionnelle, conditions de travail - qualité de vie au travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

   4. Accord et plan d’actions égalité professionnelle

L’égalité des chances entre les femmes et les hommes est une préoccupation forte de la Direction de CERBALLIANCE Réunion et des partenaires sociaux.

Après calcul des indicateurs de l’index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2021, celui-ci s’élève à 99/100. Malgré ce score plus honorable que 2020, le plan d’action mis en place en 2021 reste en vigueur :

Il est acté en matière salariale l’attention particulière qui sera portée aux collaboratrices au retour de congés maternité afin qu’elle puisse bénéficier au cours de l’année de leur retour :

1. D’un entretien de retour d’absence longue durée

2. D’une mesure d’augmentation collective ou individuelle.

   1. En cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 0,50% sur salaire de base brut mensuel.

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’engager rapidement des discussions afin de conclure un nouvel accord en matière d’égalité professionnelle au sein de CERBALLIANCE Réunion.

5. Conditions de travail - Qualité de vie au Travail

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, il est convenu à l’issue des NAO d’engager une étude sur l’amélioration des conditions de travail devant faire l’objet d’un chiffrage en vue du budget 2023 sur les points suivants : équipement et matériel divers, kit téléphone main-libre secrétaire, équipement coursiers, amélioration des salles de pauses.

De la même manière, des discussions seront engagées en vue de conclure un accord sur les thématiques de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la qualité de vie au travail tout en considérant la notion de « mobilité durable » au sein de l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 6 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 7 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Le Port, le 18 mars 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société CERBALLIANCE REUNION Directeur Général	Pour le Syndicat CGTR Déléguée Syndicale
	Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Délégué Syndical