ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par , Gérant, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Et

Le syndicat CFDT, situé 10 boulevard de la Villette 75019 PARIS, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

La loi n° 2022-1158 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue mettre en place la prime de partage de la valeur qui permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime est modulable sous conditions.

CHAPITRE 1. OBJET DE L’ENGAGEMENT

Afin de s’inscrire dans ce dispositif, la Société SOFEREST, dont le siège social se situe 3 Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92 441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par , agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur » a convenu avec l’organisation syndicale signataire de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

CHAPITRE 2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération mensuelle de base brute inférieure ou égale à 2 600,00 euros sur les 12 mois précédent le versement de la prime (rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC des 12 mois précédent le versement de la prime)

• D’être lié à l’employeur par un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage) à la date du 31 décembre 2022 et d’être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.

CHAPITRE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord de branche ou autre.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200€ par salarié.

CHAPITRE 4. DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans son intégralité avec la paie du mois de mars 2023 par virement.

Elle apparaitra sur les bulletins de paie du mois de mars 2023 sous la rubrique de paie suivante :

• « Prime exc de pouvoir d’achat » X euros

CHAPITRE 5. REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de la signature et prend fin au moment du versement de ladite prime, soit le 05 avril 2023.

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

CHAPITRE 7. DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de la société. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 mars 2023

(En cinq exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la société SOFEREST :

Pour le syndicat F.O. :

Pour le syndicat C.F.D.T :