accord A DUREE DETERMINEE relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, Gérant, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

PRÉAMBULE

La loi n° 2019-1446 reconduit la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime est modulable sous conditions.

CHAPITRE 1. OBJET DE L’ENGAGEMENT

Afin de s’inscrire dans ce dispositif, la Société SOFEREST, dont le siège social se situe 3 Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92 441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommé « l’employeur » a convenu avec l’organisation syndicale signataire de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

CHAPITRE 2. BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération de base brute inférieure à 31 127.00 euros sur les 12 mois précédent le versement de la prime (rémunération inférieure à 1,7 fois le SMIC des 12 mois précédent le versement de la prime)

• D’être présent dans les effectifs le dernier jour du mois de paie concerné par le versement de la prime.

CHAPITRE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord de branche ou autre.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€ par salarié.

Ce montant est applicable aux salariés ayant travaillé à temps complet.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise et du temps de travail sur la période de référence à savoir les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

CHAPITRE 4. DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dans son intégralité avec la paie du mois de mars 2020 par virement.

Elle apparaitra sur les bulletins de paie du mois de mars 2020 sous la rubrique de paie suivante :

• « Prime exc de pouvoir d’achat » X euros

CHAPITRE 5. REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de la signature et prend fin au moment du versement de ladite prime, soit le 07 avril 2020.

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

CHAPITRE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 mars 2020

(En cinq exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la société SOFEREST :

XXX

Pour le syndicat F.O.

XXX