VAAccord de substitution

SOCIETE SOFEREST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOCIETE FRANCAISE D’EXPLOITATION DE RESTAURANT (SOFEREST), SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 815 914, dont le siège social est sis 3, Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX,

Représentée par en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société » ou « la société SOFEREST »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO -FGTA représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 1.1 – CADRE JURIDIQUE 3

ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF 3

ARTICLE 2.1 – MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO 3

ARTICLE 2.1.1 – APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SOFEREST A L’ISSUE DU PREAVIS DE 3 MOIS 3

ARTICLE 2.2 – 4

A compter du 1^er octobre 2022, les parties conviennent que l’ensemble des salariés transférés par la société SODEXO auprès de la société SOFEREST verront leurs relations de travail régies par le statut collectif (accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, etc.) de la société SOFEREST listé pour information et de manière non exhaustive, à l’Annexe n°1 au présent accord. 4

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 4

ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATES D’ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 3.2 – INFORMATION DES SALARIES 4

ARTICLE 3.3 - REVISION 4

ARTICLE 3.4 - DENONCIATION 5

ARTICLE 3.5 – DEPOT ET PUBLICITE 5

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Le présent accord de substitution intervient dans le cadre du transfert des salariés de la société SODEXO Sports et Loisirs (ci-après SODEXO), affectés aux Salon Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle qui constitue une entité économique autonome, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Directive communautaire n° 2011/23 du 12 mars 2001 vers la société SOFEREST.

Plus particulièrement, cette opération fait suite à l’appel d’offres remporté en mars 2022 par la société SOFEREST pour l’exploitation des Salons Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.

La mise en œuvre de cette opération suppose ainsi le transfert de l’ensemble des contrats de travail des quatre-vingt-six (86) salariés affectés à ces trois salons jusqu’alors exploités par la société SODEXO, par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cette opération a fait l’objet d’une information-consultation du CSE en date du 19 mai 2022, lequel a rendu un avis positif à la même date.

Les contrats de travail des salariés concernés par l’opération ont été transférés le 1^er juin 2022 en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cette opération juridique a entraîné la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le présent accord de substitution a vocation à régler les conséquences de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’ancien employeur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODEXO liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et affectés aux Salons Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SOFEREST en date du 1^er juin 2022.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF

A l’issue du délai de préavis de 3 mois prenant fin le 30 septembre 2022 à 24 heures, la convention collective nationale HCR continuera d’être applicable aux salariés transférés, la société SOFEREST appliquant la même convention collective que la société SODEXO.

ARTICLE 2.1 – MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO

ARTICLE 2.1.1 – APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SOFEREST DURANT LE PREAVIS DE 3 MOIS

Jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, la société SOFEREST appliquera les stipulations les plus favorables du statut collectif (accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, etc.) de la société SODEXO, tel qu’il a été communiqué par cette dernière et du statut collectif de la société SOFEREST, listés pour information et de manière non exhaustive en Annexe 1.

ARTICLE 2.1.2 – APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SOFEREST A L’ISSUE DU PREAVIS DE 3 MOIS

A compter du 1^er octobre 2022, les parties conviennent que l’ensemble des salariés transférés par la société SODEXO auprès de la société SOFEREST verront leurs relations de travail régies par le statut collectif (accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, etc.) de la société SOFEREST listé pour information et de manière non exhaustive, à l’Annexe n°1 au présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATES D’ENTREE EN VIGUEUR

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions d’application immédiates entreront en vigueur à compter de la date de ratification du présent accord.

Les dispositions d’application différées n’entreront en vigueur qu’à l’issue du délai de préavis de 3 mois évoqué précédemment, soit à compter du 1^er octobre 2022.

ARTICLE 3.2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux d’information réservé au personnel.

Dans ce cadre-là, les salariés transférés ont été informés de l’existence et du contenu du présent accord.

ARTICLE 3.3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur applicables à la Société à la date de demande de révision du présent accord.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

ARTICLE 3.4 - DENONCIATION

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant à un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des parties signataires se réuni alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuel conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 3.5 – DEPOT ET PUBLICITE

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme nationale « télé-accord » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 25 octobre 2022

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie et les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt) ¹

Pour la société SOFEREST

Pour FO -FGTA

Annexe 1 – Tableau non exhaustif des accords collectifs et engagements unilatéraux de SOFEREST et de SODEXO

SOFEREST	SODEXO
Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 16 octobre 2018	Accord d’entreprise Sodexo Sports et Loisirs du 31 août 2016
Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 23 mai 2017	Négociations annuelles obligatoires de l’UES SODEXO SPORTS ET LOISIRS du 18 février 2020
Accord prévoyant le versement de la participation dans un fonds commun de placement du 11 décembre 1989	Procès-verbal de désaccord /négociations annuelles obligatoires du 10 décembre 2020
Accord d’entreprise pour le personnel employé et maitrise de la société SOFEREST du 30 juillet 1990	Négociations annuelles obligatoires de l’UES SODEXO SPORTS ET LOISIRS du 17 janvier 2022
Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société SOFEREST du 21 février 2019	Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des Cadres et Agents de Maitrise (article 36) du 11 juin 2019
Accord d’entreprise sur la périodicité de l’entretien professionnel de la société SOFEREST du 20 juin 2019	Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des Employés et Agents de Maitrise (non article 36) du 11 juin 2019
Règlement intérieur du 26 janvier 2018
Décision unilatérale de l’employeur relative aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » du 17 décembre 2017
Décision unilatérale de l’employeur relative au régime de remboursement de frais de santé du 17 décembre 2017
Décision unilatérale de l’employeur relative aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès »
Protocole d’accord au titre de l’année 2003 du 06 juin 2003 (NAO)
Protocole d’accord au titre de l’année 2004 du 23 mars 2004 (NAO)
Protocole d’accord au titre de l’année 2005 du 16 février 2005 (NAO)
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle au titre de l’année 2015 du 20 mars 2015 (NAO)
Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (année 2017) du 16 mai 2017
Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (année 2018) du 12 mars 2018
Négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée (année 2022) du 24 mars 2022

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1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩