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AVENANT DE REVISION DE L’accord relatif AU DIALOGUE SOCIAL et au fonctionnement des instances representatives du personnel Au SEIN DE LA SOCIETE SO.FE.REST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SO.FE.REST, forme SARL, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 329 815 914 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la société SO.FE.REST,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

SOMMAIRE

Préambule 3

Objet de l’accord 3

1. Révision de l’article 5.2 « Délégation du personnel au CSE » 4

2. Révision de l’article 6.1 « Crédits d’heures de délégation » 5

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

4. Dépôt et publicité 6

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Préambule

La négociation du présent avenant s’inscrit en suite de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SO.FE.REST et à la signature d’un « Accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel » (ci-après « l’Accord ») en date du 21 février 2019, et afin d’assurer une organisation opérationnelle optimale, les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin d’échanger sur la composition du Comité Social et Economique et à certains modalités organisationnelles.

Par ailleurs, il est rappelé que la Loi du 20 août 2008, la Loi Rebsamen du 17 août 2015, la Loi relative au travail, à la modernisation dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et enfin l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont reconnu un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable (en l’espèce, la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)) et aux dispositions supplétives du Code du travail en modifiant les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’Accord, selon les modalités prévues à l’article 27 de l’Accord.

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et à l’article 27 de l’Accord du 21 février 2019, ces modifications donnent lieu à la conclusion du présent avenant qui se substitue de plein droit à la totalité des stipulations de l'Accord qu'il modifie.

Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application tel que défini en son article 1.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société SO.FE.REST, et plus particulièrement depuis la mise en place du Comité social et économique (CSE) lors des dernières élections de novembre et décembre 2018.

ILL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Révision de l’article 5.2 « Délégation du personnel au CSE »

L’article 5.2 « Délégation du personnel au CSE » est modifié comme suit :

« Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires du CSE est ainsi déterminé comme suit :

- de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ; - de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ; - de 50 à 74 salariés : 4 titulaires : - de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ; - de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ; - de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ; - de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ; - de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ; - de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ; - de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ; - de 400 à 499 salariés : 12 titulaires.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Naturellement, conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société SO.FE.REST, le soin de confirmer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE.

Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE puisque la société SO.FE.REST compte plus de 50 salariés.

Ils pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par les membres titulaires du CSE.

Le bureau du CSE peut être complété librement par lui-même.

Le CSE est également composé des délégués syndicaux qui sont, de droit, représentants syndicaux au CSE tant que la Société emploi moins de 300 salariés.

Les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions au même titre que les membres titulaires. »

Révision de l’article 6.1 « Crédits d’heures de délégation »

L’article 6.1 « Crédits d’heures de délégation » est modifié comme suit :

« 

• Seuls les membres titulaires bénéficient d'heures de délégation.

Les crédits mensuels d’heures de délégation des élus titulaires du CSE sont fixés selon les modalités légales :

• de 75 à 99 salariés : 19 heures ;

• de 100 à 199 salariés : 21 heures ;

• de 200 à 499 salariés : 22 heures

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 9 heures de délégation supplémentaires chaque mois.

Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place du CSE et de son renouvellement au sein de la société de Restauration du Musée du Louvre, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation comme indiquée ci-dessous.

Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

Dans cette hypothèse, le membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé.

• Sauf circonstances exceptionnelles, le temps passé à des réunions avec la Direction ou la prise des heures de délégation faisant partie du crédit d’heures légal lié à un mandat, feront, autant qu’il est possible, l’objet soit d’une information, soit d’une planification au début de chaque mois.

• Les Parties rappellent également que n'est pas déduit des heures de délégation, mais est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail ;

  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours. »

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature sauf lorsqu’il en est stipulé autrement.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de la Société.

Un exemplaire sera remis à la délégation du personnel du CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Issy-les-Moulineaux, le 19 novembre 2019

En cinq exemplaires, dont un pour chaque partie (*)

Pour la Société SO.FE.REST

XXX

Pour l’organisation syndicale FO-FGTA

XXX

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".