Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020" chez URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 du secteur socio-culturel de la Ligue de l’Enseignement de Normandie

Entre :

La Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège social est situé 16 rue de la Girafe à Caen représenté par M., secrétaire général, liée à la Convention Collective Nationale de l’Animation (IDCC : 1518)

D’une Part :

Le syndicat CFDT Communication conseil culture de Basse-Normandie représenté par M., délégué syndical

Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par M., délégué syndical

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La négociation obligatoire (NAO) est un rendez-vous entre l’employeur et les délégués syndicaux pour négocier et essayer de conclure un accord d’entreprise sur certains thèmes prévus par le Code du travail (article L.2242-1 et s. du Code du travail).

Dans les structures où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager périodiquement des négociations.

L’obligation de négocier prévue par la loi est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. L’employeur a bien l’obligation de négocier, mais pas nécessairement de conclure un accord d’entreprise.

L’employeur est donc tenu d’engager (art. L.2242-13 du Code du travail) :

Chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’association, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

De ce fait, nous avons articulé nos échanges sous 4 grands thèmes :

1) Salaire et rémunération

2) Egalité professionnelle

3) Dialogue social

4) Qualité de vie au travail

Thème 1 : Salaire et Rémunération

Article 1 :

La ligue de l’enseignement s’engage à rembourser les frais kilométrique lors des déplacements professionnels avec les véhicules personnels à hauteur de 36 centimes du kilomètre (35 centimes aujourd’hui) à partir de 2021.

Thème 2 : Egalité professionnelle

Article 2

La Ligue de l’enseignement s’engage à diffuser l’indice sur l’égalité femme/homme tous les ans à partir de 2021 à l’ensemble des salariés. Une contextualisation des chiffres sera également élaborée par la même occasion.

Thème 3 : Dialogue social

Article 3

La Ligue de l’enseignement offre la possibilité de diffuser les communications des syndicats sur les adresses courriels professionnelles à partir de 2021.

La fréquence d’envoi de mails se fera dans la limite de 12 fois par an dont 2 fois par mois maximum.

Il est également prévu de créer de nouvelles adresses mails dédiées à nos deux syndicats représentatifs côté socio-culturel : CFDT et SUD SANTE SOCIAUX.

Article 4

La Ligue de l’enseignement s’engage à créer un espace Framaligue comprenant les différentes documentations de référence (Règlement intérieur, mutuelle, prévoyance, etc).

Cet espace ressources pourra également héberger d’autres documents du type « index égalité Homme/femme ».

Article 5 

La Ligue de l’enseignement s’engage à intégrer les Délégués Syndicaux au processus de travail en lien avec la commission de gouvernance.

Thème 4 : Qualité de vie au travail

Article 6 

La Ligue de l’enseignement s’engage à élaborer un sondage pour les salariés des sièges sur la possibilité et l’utilité d’achat ou de location d’un vélo à assistance électrique.

En fonction des résultats de la consultation sur l’utilité d’un vélo à assistance électrique pour les différents sièges, nous évaluerons la faisabilité et l’expérimentation d’un tel dispositif suite aux négociations des critères avec le Comité Social Economique.

Dispositions finales

Article 9 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 10 – Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Caen, le 18/12/2020

M., secrétaire général

Le syndicat CFDT représenté par M., délégué syndical

Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par M., délégué syndical