Accord d'entreprise "AVENANT 1 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT-CDII) APPLICABLE JUSQU'AU 30 AVRIL 2020" chez SYNERGIE (Siège)

AVENANT 1

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT-CDII) Applicable jusqu'au 30 avril 2020

ENTRE LES SOUSS1GNES :

D'UNE PART

ET:

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Le present avenant s'inscrit dans Ia poursuite de Ia volonte de la societe et des

organisations syndicates representatives de mettre en place des outils adapt& aux specificites du travail temporaire et aux particularites du statut interimaire (CTT CDII) afin de favoriser leur fidelisation et Ia securisation de leur parcours professionnel.

C'est dans ce contexte que Ia societe _ et les organisations syndicates representatives ont mis en place un Compte Epargne Temps au benefice des salaries interimaires de Ia societe 1

Cette mise en place est prevue par ('Accord de branche du 27 mars 2000 (etendu par arrete du 27 juillet 2000, JO 29 aorit 2000) relatif A l'amenagement eta Ia reduction du temps de travail (personnels interimaires).

De convention expresse, le present avenant emporte de plein droit aux echeances convenues, derogation aux dispositions de ('article 6 de ('accord du 27 mars 2000 (etendu par arrete du 27 juiltet 2000, JO du 29 aout 2000) relatif a I'amenagement et a Ia reduction du temps de travail (personnels interimaires).

Au terme de Ia reunion du 18 janvier 2018, les parties au present avenant ont arrete les Brands principes suivants :

1. Volonte de de mettre en place des outils adaptes aux specificites du travail

temporaires et aux particularites du statut des interimaires.

2. Dispositif de fidelisation et de securisation professionnel des interimaires.

3. Dispositif d'epargne salariale permettant de compenser les variations d'activites et de remunerations (periodes non travaillees d'inter-missions, missions plus ou moins

tongues ).

4. Dispositif permettant d'accumuler des droits utilisables a des periodes non travaillee et/ou

moins remuneratrice.

5. Dispositif de gestion individualisee de l'epargne salariale de l'interimaire.

Au terme de la reunion de suivi qui s'est reunie le 6 decembre 2017 qui a permis d'anatyser les pratiques en matiere de CET depuis sa mise en oeuvre en mai 2017, les parties ont convenu de fa necessite de mettre en place un a menagement des conditions et des modalites d'ouverture d'un CET par un salarie interimaire.

Compte tenu de ce qui precede, les parties au present avenant ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L'objet du present avenant vise a definir le regime du Compte Epargne Temps applicable aux salaries interimaires (CU- CDII) de Ia societ

Le Corn pte Epargne Temps a pour finalite :

➢ De permettre aux salaries interimaires d'accumuler des droits specifiques en les epargnant afin de pouvoir en beneficier plus tard, selon les modalites ci-apres definies,

)=. De permettre aux salaries interimaires de se constituer un complement de remuneration

differe grace a l'abondement offert par la societe selon les modalites ci-apres

definies.

➢ De permettre aux salaries interimaires de compenser, grace aux produits epargnes et a leurs fruits, les variations d'activites et de remunerations (*lodes non travailldes d'intermissions, missions courtes...).

➢ De lideliser les salaries interimaires.

Les signataires du present avenant rappellent qu'ils souhaitent mettre en place un mecanisme d'epargne simple (facilite d'ouverture et de gestion), souple et avantageux (abondement et garantie de I'AGS), tout en preservant les droits des salaries interimaires et notamment leur liberte d'adherer ou non a ce dispositif d'epargne.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'OUVERTURE

Le dispositif de Compte Epargne Temps est fonde sur le volontariat du salarie interimaire. L'ouverture d'un compte et son alimentation ne se font qu'avec ('accord exclusif du salarie interimaire.

Le salarie interimaire qui souhaite ouvrir un compte epargne temps peut le faire selon deux procedures :

• Soit de fawn manuscrite, via Ia signature d'un document d'adhesion clans lequel ii precise le

ou les elements de remuneration qu'il souhaite epargner. Ce formulaire d'adhesion complete par le salarie interimaire peut etre depose a son agence de rattachement ou etre envoye au service central en charge de ce dispositif.

Soit de facon dematerialisee, via ('activation d'un compte personnalise present sur un portail web dedie a ce dispositif.

Aucune condition d'anciennete nest require pour etre eligible. Cependant, I'ouverture effective du compte et son alimentation ne se feront qu'a ('issue de Ia premiere paye, date a laquelle ('interimaire se voit attribuer un numero d'identifiant, cle d'ouverture de son compte.

ARTICLE 3 - SOURCES D'ALIMENTATION

Le salarie interimaire peut alimenter son Compte Epargne Temps en y affectant tout ou partie des elements de salaire suivants :

➢ L'indemnite de fin de mission ;

➢ Les primes specifiques (prime d'assiduite ; prime 134' mois, prime de vacances etc...) ➢ Les majorations des heures supplementaires et complementaires. ➢ L'indemnite de congas payes

Chacun de ces elements pourra etre epargne en partie ou en totalite sur le Compte Epargne Temps

3

Au moment de son adhesion, et ensuite chaque mois, ('interimaire peut, via son espace personnel accessible par un portail web, limiter le montant maximal mensuel a epargner en saisissant Ia valeur dans une case prevue a cet effet.

*L'entreprise a interroge Pole Emploi concernant le traitement des droits des salaries qui souhaiteraient alimenter leur CET avec l'indemnite compensatrice de conges payes. En function de la reponse qui sera apportee, les parties ont decide qu'un avenant serait propose a l'accord en vigueur pour ajouter cette faculte d'alimenter le CET avec l'indemnite compensatrice de conges pastes.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ALIMENTATION

La demande d'alimentation dolt resulter d'un acte volontaire ecrit, ou dematerialise via un acces personnalise a un portal) dedie.

Une demande d'alimentation effectuee avant le 20 de chaque mois sera prise en compte sur le bulletin de salaire de ce mois, emis le 12 du mois suivant.

Une demande d'alimentation effectuee apres le 20 sera prise en compte sur le bulletin de salaire du mois suivant &lite en M+2

L'alimentation du CET suppose que toes les elements de pale alent ete communiques par I'entreprise utilisatrice dans les delais imparts. En cas de retard ('affectation du CET sera reportee le mois suivant.

Le salarie interimaire a Ia possibilite de modifier, a tout moment, les options d'alimentation de son compte epargne temps : via le portal, web dedie au dispositif, it se connecte sur son compte personnel et modifie ses regles d'alimentation de son CET. L'agence de rattachement du salarie interimaire peut, si besoin, I'assister dans sa demarche.

Toute demande de modification prendra effet avec le traitement de pale intervenant au plus tard le

12 du mois suivant (M+1) si celle-ci est faite avant le 20 du mois, ou avec le traitement de pale du mois M+2 si elle est faite apres le 20.

Les sommes imputees sur le CET seront portees sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ('operation est enregistree.

Chaque versement dolt etre superieur a un montant minimal de 15 euros.

Le plafond maximal des montants epargnes, toutes sources confondues, ne peut exceder le plafond maximal garanti par ('Assurance Generale des Salaires (pour Vann& 2018, ce plafond est de 79.464 €).

ARTICLE ABONDEMENT

La societe s'engage a completer le credit inscrit au Compte Epargne Temps du salarie

interimaire par un mecanisme attractif d'a bondement.

La valeur de l'abondement est egale a 5% de Ia somme brute bloquee au cours de l'exercice. L'abondement est calcule prorata temporis selon la formule suivante :

4

5 % x (no mbre de mois bloques/12)

Le calcul est effectue mensuellement a chaque traitement de pale.

La part d'abondement acquis au cours de l'exercice est capitalisee au ter janvier de l'exercice suivant.

L'abondement sera verse aux conditions suivantes :

1. Apres une premiere *lode de blocage de 6 mois a compter de l'ouverture et de Ia premiere alimentation du compte ;

2. Que le deblocage intervienne au plus tot le mois suivant le mois d'alimentation des sommes epargnees ;

3. Des lors qu'une echeance de fin de mission aura ete enregistree entre Ia date d'alimentation du CET et sa liquidation.

II est precise que Ia fre condition n'est applicable qu'a I'ouverture du compte. Passee cette premiere periode d'indisponibilite, seules fa ene et Ia 34" condition qui sont cumulatives s'appliqueront.

ARTICLE 6 - MODALITES D'INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarie volontaire beneficie d'une information claire, detainee et actualisee a chaque etape du processus de gestion du dispositif.

Les mouvements operes dans le mois sur le Compte Epargne Temps se retrouveront en lecture sur le bulletin de pale du salarie.

Au debut de sa mission, le salarie interimaire, sera destinataire d'une note d'information (annexe 3) relative aux conditions d'ouverture, d'alimentation, d'abondement, de deblocage et de liquidation du CET.

Par ailleurs :

La notice d'information est affichee aux endroits prevus a cet effet et sous I'intranet dans ('ensemble des etablissements de la societ

Un acces individuel et securise permet au salarie interimaire la consultation et la gestion de son Compte Epargne Temps sur le portail dematerialise et dedie par la societe Au cas ou le salarie interimaire ne disposerait d'aucun outil dematerialise lui permettant un acces permanent au portail dematerialise et Odle, it sera informe et pourra faire part de sa decision d'ouverture, d'alimentation et de deblocage via un formulaire qu'iI deposera aupres de son agence de rattachement. Cette dernarche personnelle et volontaire devra etre realisee dans les mernes Ma's que ceux mentionnes aux articles 4 et 7.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES DROITS EPARGNES

Le deblocage des droits epargnes peut etre effectue :

• Soft a ('initiative du salarie interimaire ;

Soit automatiquement en raison de Ia survenance de faits generateurs lies a Ia situation personnelle ou professionnelle du salarie interimaire.

II est precise que Ia fin d'un contrat de mission n'entraine pas le deblocage automatique des sommes dpargrides sur le Compte Epargne Temps.

4 Deblocage a I'initlative du salarie interimaire

La demande de liquidation dolt resulter d'un acte volontaire ecrit (annexe2) hors cas de ddblocage automatique.

Le salarie interimaire peut, via son compte personnel installe sur le portail web &die au dispositif, ou par ecrit, solliciter le deblocage de tout ou pa rtie des sommes epargneres sur son Compte Epargne Temps.

Toute demande de deblocage partiel des droits creditds doit etre d'un montant minimal de 45 C, etant entendu que les droits les plus anciens sont debloquds en priorite, principal et abondement acquis au dernier jour du mois precedent le versement

Comme pour ('alimentation du Compte Epargne Temps, toute demande de retrait effectude avant le

20 du mois sera portee sur le bulletin de pale du mois et versee le 12 du mois suivant. Toute demande de retrait posterieure au 20 du mois sera prise en compte lors du traitement de Ia paie du mois suivant et Ia somme demandee sera incorporde a la remuneration brute versee le 12 du mois M+2.

Sous reserve des conditions fixees au point 5, l'abonnement sera incorpore a chaque somme demandde en retrait. Le montant sollicite sera de ce fait decompose en capital et intdrets et cette decomposition sera notifide sur le bulletin de paie.

Le montant minimal du retrait fixe a 45 E ne s'applique pas lorsque rinterimaire souhaite recuperer

le solde de son CET.

4 Deblocage a ('initiative dc ,

Les elements affectes sur le Compte Epargne Temps seront automatiquement debloques dans les cas suivants :

— A la survenance du terme du present accord en cas de non renouvellement de ('accord

En cas de depassement du plafond des droits epargnes correspondant au plafond maximal garanti par ['Assurance Generale sur les Salaires, les droits les plus anciens seront debloques ;

— En cas de procedure de saisie a tiers detenteur.

En cas de deblocage partiel, les droits les plus anciens seront debloques en priorite, principal et abondement acquis au mois precedent la demande de deblocage.

Le salarie interimaire sera informs par ecrit du deblocage automatique le mois suivant la constatation du cas de declenchement du deblocage.

•

Le versement des sommes debloquees sera opere sur le compte du salarie interimaire le mois suivant le mois d'information constatant le cas de deblocage.

ARTICLE 8 - CLOTURE DU COMPTE

La cloture du/es Compte(s) Epargne Temps du/es salarie(s) interimaire interviendra dans les cas suivants :

➢ La survenance du terme du present avenant et ('absence de nouvelle modalitd

conventionnelle s'y substituant entraineront Ia cloture automatique de tous les Comptes Epargne Temps des salaries interimaires de la societd

D Le deck du salarie interimaire entralnera la clOture automatique du Compte Epargne Temps. Son ou ses ayants droit recevront la valeur de la somme dpargnde a la date du daces, date de Ia fin des relations contractuelles.

Des lors que le salarld interimaire et beneficiaire du Compte Epergne Temps aura cesse, pendant plus de 14 mois co nsecutifs, de realiser des missions de travail temporaire pour le

compte de la socidte , iI percevra, lors du traitement mensuel suivant, Ia valeur

de Ia somme dpargnee a laquelle it a droit a la date de la cloture.

Le salarid interimaire, ou en cas de daces, ses ayants droit, sera inforrne par dcrit de Ia cloture de son Compte Epargne Temps.

Le versement sera effectue le mois suivant le mois d'information de ('interimaire, ou de ses ayants droit. A defaut de bendficiaire, le versement sera effectue aupres de Ia Caisse des depdts et consignation.

ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES

-) Regime social

A Ia date de signature du present avenant, les dispositions legislatives et reglementaires et Ia

position de I'URSSAF d'Ile-de-France adressee a Ia socidte en date du 3 mai 2016, ont

confirme que les cotisations sociales ne sont pas exigdes sur les remunerations affectees au Compte Epargne Temps a Ia date d'affectation des elements de salaire affectes au Compte Epargne Temps.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables a Ia date de ddblocage ou de cloture du Compte Epargne Temps.

Regime fiscal

Les sommes ou droits retires du Compte Epargne Temps ont la nature de salaire et sont donc imposables a limp& sur le revenu des personnes physiques a Ia date ou le salarid interimaire ddbloque ou liquide ses droits de son Compte Epargne Temps.

La Socidte 'engage a respecter les normes ddclaratives de Pole Emploi en specifiant le

montant paye fors du ddblocage total ou partiel du Compte Epargne Temps.

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ARTICLE 10 - COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi sera constituee de representants de Ia Direction et au maximum d'un representant par organisation syndica le representative dans l'entreprise.

Elle se reunira une fois par an au cours du premier trimestre qui suit l'a nnee ecoulee.

ARTICLE 11- DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT

11.1. Dore*

Le present avenant est conclu pour une duree determinee du r fevrier 2018 au 30 avril 2020.

11.2. Revision

Conformement aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Le present avenant pourra faire ('objet de revision par l'employeur et les organisations syndicales de salaries signataires du present avenant ou y ayant adhere ulterieurement au cas ou ses modalites de mise en oeuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi a son elaboration ou, plus generalement, pour adapter le dispositif aux nouvelles donnees de l'entreprise et/ou aux nouvelles dispositions legales ou reglementaires.

Toute demande de revision, obligatoirement accompagnee d'une proposition de redaction nouvelle, sera notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception a chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un Mai de 2 mois a partir de ('envoi de cette lettre, les parties devront s'etre rencontrees en vue de Ia conclusion eventuelle d'un avenant de revision.

Les dispositions, objet de Ia demande de revision, resteront en vigueur jusqu'a Ia conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas devolution legislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du present avenant, les parties signataires conviennent de se reunir a nouveau, dans un dela' de 2 mois apres Ia publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le present avenant ne pourra etre denonce que par l'ensemble des parties signataires.

11.3. Depot

Le present avenant sera, a la diligence de Ia societe , depose en deux exemplaires, dont une

version sur support papier signee des parties, envoyee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception, et une version sur support electronique, a Ia DIRECCTE.

II sera egalement remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

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Etabli en 7 exemplaires

Fait a Paris, le 30 janvier 2018

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Annexe 1 Bordereau de demande d'ouverture d'un compte CET

Document a completer par le salarie: Interimaire

Je soussigne(e), autorise la Societe . _ a in'ouvr/run

compte CET. Nom aranom

Informations indispensables pour Ia gestion de mon compte CET

❑ N° de portable : / I / /_/

❑ Adresse mail :

Votre identifiant vous sera adresse sur votre ff bulletin de pale

Je choisi d'epargner sur mon compte CET en selectionnant une (ou plusieurs) option(s)

o Majorations Horaires :

Parmi toutes les missions que vous effectuez, et en fonction des conditions particulieres de travail, vous pouvez percevoir des majorations d'heures supplementaires et/ou complementaires.

En totalite : Oui / Non Si « non », dans Ia limite de •

❑ Primes specifiques :

Selon les conventions ou accords d'entreprise, et de votre poste de travail, vous pouvez beneficier de primes

specifiques (13erne mois, prime d'assiduite, prime de vacances, de presence )

En totalite : Oui / Non Si « non », dans la limite de •

❑ Indemnites de Fin de Mission :

Vous les percevez a ('issue de chaque mission, a l'exception de celles qui sont immediatement suivies d'un contrat de travail 5 duree indeterminee avec l'entreprise utilisatrice, ou qui font l'objet d'une rupture anticipee, ou qui sant tides a un contrat de mission formation.

En totalite : Oui / Non Si « non », dans Ia limite de :

Je souhaite que mon effort d'epargne mensuel soit au maximum de

✓'ai Nen note que l'ouverture de mon compte sera faits par que Je reste libre de modifier mes choir a tout moment (avant le 20 de cheque mo/s pour une prise en compte sur le bulletin de pale earls le 12 du mois suivant)

Date / / I Signature :

Document a envoyer

Accuse reception el confirmation d'ouverture to CET : Date / /

Document expedie au salarie interimaire, qui a desormais acces a son compte CET en se

connectant a wec rldentifiant indique sur son bulletin de pale.

Votre demande d'epargne sera prise en compte sur votre bulletin de salaire du mois suivant si votre demande nous parvient avant le 20 de chaque mois.

H.ori,■■■1 '

Decembre 2017

Annexe 2 : Modele type de demande de debiocage/cloture de CET

Je soussigne(e) :

Nom :

Frenom : N° SS:

Adresse postale :

Adresse mail :

Demande :

(Cocher un choix uniquement)

❑ Le deblocage partiel de mon CET pour la somme de • E 0

❑ Le deblocage total de mon CET ❑ La cloture de mon CET

Par ailleurs, je joins mon nouveau RIB : Oui/Non (*) (En cas de changement d'etablissement bancaire)

Faits:

Signature

(") Rayer la mention inutile

0 Montant minimum de 45 euros

•

Annexe 3 : Note d'information a ['attention des collaborateurs permanents et interimaires

MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES CTT CM,

Le dispositif du CET s'inscrit dans Ia volonte de Ia societe et des organisations syndicales

representatives de mettre en place des outils adapt& aux specificites du travail temporaire et aux particularites du statut interimaire afin de favoriser leur fidelisation et la securisation de leur parcours professionnel.

Au terme des negociations, les parties au present avenant 1 relatif au CET pour les salaries interimaires ont arrete, a l'unanimite, les grands principes de ce Compte Epargne temps :

C'est un dispositif de ficfelisation et de securlsation professionnefle des interimaires. C'est un dispositif d'epargne salariale permettant de compenser les variations d'activites et de remuneration,

C'est un dispositif base sur le principe du volontariat du salarie interimaire. C'est un dispositif simple, souple et avantageux.

Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 avril 2020.

CONDITIONS D'OUVERTURE

Aucune condition d'anciennete n'est requise pour etre eligible. Cependant, l'ouverture effective du

compte et son alimentation ne se feront qu'a ('issue de Ia premiere paye, date a laquelle l'interimaire se volt attribuer un numero d'identifiant, cle d'ouverture de son compte.

Le Compte Epargne Temps est accessible a tous les interimaires qui sont sous contrat a duree determinee ou indeterminee avec Ia societe au moment de l'ouverture et de ('alimentation du Corn pte Epargne Temps.

SOURCES D'ALIMENTATION

Le salarie interimaire peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des elements de salaire suivants :

D L'indemnite de fin de mission ;

)• Les primes specifiques (prime d'assiduite ; prime 13eme mois, prime de vacances etc...) )=- Les majorations des heures supplementaires et complementaires.

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CONDITIONS D'ALIMENTATION

La demande d'alimentation doit resulter d'un acte volontaire ecrit, ou dematerialise via un acces personnalise a un portal' dedie et dolt etre enregistrae au plus tard le 20 du mois precedant le versement de la pale.

Exemple demande d'alimentation receptionnee le 19 juin sera prise en compte sur la pale du mois de juin (versee le 12 juillet).

L'alimentation du CET suppose que tous les elements de paie aient ete communiques par l'entreprise utilisatrice dans les delais impartis, en cas de retard ('affectation du CET sera repartee le mois suivant.

Les rubriques selectionnees et les sommes versees sur le CET sont indiquees sur le bulletin de salaire du mois qui est envoye a ('interimaire au cours du mois suivant.

Chaque versement dolt etre superieur a un montant minimal de 15 euros.

ABONDEMENT

completera le credit inscrit au CET du salarie interimaire par un mecanisme d'abondement :

Abondement = 5% de la somme brute bloquee au cours de I'exercice, calcule prorata temporis,

Formule 5 % x (nombre de mois bloques/12)

La part d'abondement acquis au cours de I'exercice est capitalisde au ler janvier de I'exercice suivant.

VERSEMENT ABONDEMENT

Apres une periode de blocage de 6 mois a compter de l'ouverture et/ou de la premiere alimentation du compte, l'abondement sera verse sous reserve des 2 conditions suivantes :

si le deblocage intervient au minium le mois suivant le mois d'epargne ;

et si une &Mance de fin de mission a ete enregistree entre la date d'alimentation du CET et sa liquidation.

INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Au debut de sa mission, le salarie interimaire remplissant les conditions pour beneficier du CET recevra la presente note d'information relative aux conditions d'ouverture, d'alimentation, d'abondement, de deblocage et de liquidation du CET.

Cette note est diffusee dans ('Intranet et sur les panneaux d'affichage.

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SUIVRE SON CET

Tous les mouvements relatifs au CET sont indiques sur le bulletin de pale du salarie.

Le salarie dispose d'un espace personnel securise accessible via un portail web specifiquement dedie au CET dans lequel ii peut :

Gerer les rubriques et les montants qu'il entend placer sur son CET,

Visualiser les operations de versement et de retrait ainsi que le montant de I'abonnement issu de ses placements

Le salarie peut solliciter via son agence ou via un formulaire « contact » du portail le service central de Ia societe en charge de ce sujet.

CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES DROITS EPARGNE

Soit a ('initiative du salarid intdrimaire

La demande de deblocage de tout ou partie des sommes peut etre formulee par :

Un acte ecrit aupres de son agence de rattachement, ou aupres du site central de Ia societe,

Via son espace securite positionne sur un portail web.

Dans le cas d'une demande de deblocage partiel le montant minimal a debloquer est de 45 C. Ce sea minimal disparalt dans le cas d'un retrait total du solde du compte.

Le versement est effectue le mois suivant Ia demande deblocage si is dema ride est formulee avant le

20 du mois et sur le mois M+2 si Ia demande est formulee entre le 20 et Ia fin du mois.

Solt automatiquement

Au terme de l'avenant 1 relatif au CET pour les salaries interimaires,

En cas de depassement du plafond des droits epargnes (plafond maximal garanti par ('Assurance Generale sur les Salaires) : les droits les plus anciens seront debloques, En cas de procedure de saisie a tiers detenteur.

NB : La fin d'un contrat de mission n'entralne pas le deblocage automatique des sommes epargnees sur le CET.

Le salarie interirnaire sera informs par ecrit du deblocage automatique le mois suivant Ia constatation du cas de declenchement du deblocage.

Le versement des sommes debloquees sera opere sur le compte du salarie interimaire le mois

suivant le mois d'information constatant le cas de deblocage.

•

CLOTURE DU COMPTE

La cloture du CET interviendra dans les cas suivants :

• Au terme de l'avenant 1 relatif au CET pour les salaries interima ires;

En cas de ddces du salarid (les ayants droit recevront Ia valeur de Ia somme dpargnee,

• Des lors que le salarid interimaire aura cesse, pendant plus de 14 mois consecutifs, de

realiser des missions de travail temporaire pour le compte de la socidtd

Le salarie interimaire oU, le cas dcheant ses ayants droit, sera informe par dcrit de la cloture de son Compte Epargne Temps.

Le versement sera effectud le mois suivant le mois d'information.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES Regime social

Les cotisations sociales des sommes epargnees sur le CET sont exigibles a la date de deblocage ou de clOture, aux taux et plafonds applicables a cette date.

Regime fiscal

Les sommes ou droits retires du CET sont imposables l'impot sur le revenu a la date du deblocage ou de cloture.

nformera Pole Emploi du montant paled lors du deblocage du CET.

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