Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT-CDII) - 1ER MAI 2020 - 30 AVRIL 2023" chez SYNERGIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SYNERGIE

Société européenne au capital de 121 810 000 Euros, dont le siège social est situé 11, avenue du Colonel Bonnet à PARIS (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 329 925 010. Ladite société est représentée par Monsieur , Directeur Finance et comptabilités dûment mandaté pour la signature des présentes

D’UNE PART

ET :

, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

, agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CGT.

, agissant en sa qualité de déléguée syndicale UNSA,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la volonté de la société SYNERGIE et des organisations syndicales représentatives de proposer un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés intérimaires de la société SYNERGIE mis en place depuis le 3 août 2016.

Cette mise en place est prévue par l’Accord de branche du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO 29 août 2000) relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (personnels intérimaires).

De convention expresse, le présent accord emporte de plein droit aux échéances convenues, dérogation aux dispositions de l’article 6 de l’accord du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO du 29 août 2000) relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (personnels intérimaires).

Les parties souhaitent poursuivre les grands principes suivants :

1. Volonté de SYNERGIE de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaires et aux particularités du statut des intérimaires.

2. Dispositif de fidélisation et de sécurisation professionnel des intérimaires.

3. Dispositif d’épargne salariale permettant de compenser les variations d’activités et de rémunérations (périodes non travaillées d’inter-missions, missions plus ou moins longues….).

4. Dispositif permettant d’accumuler des droits utilisables à des périodes non travaillée et/ou moins rémunératrice.

5. Dispositif de gestion individualisée de l’épargne salariale de l’intérimaire.

Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’objet du présent accord vise à définir le régime du Compte Epargne Temps applicable aux salariés intérimaires (CTT- CDII) de la société SYNERGIE.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité :

• De permettre aux salariés intérimaires d’accumuler une épargne afin de pouvoir en bénéficier plus tard, selon les modalités ci-après définies.

• De permettre aux salariés intérimaires de se constituer un complément de rémunération différé grâce à l’abondement offert par la société SYNERGIE, selon les modalités ci-après définies.

• De permettre aux salariés intérimaires de compenser, grâce aux produits épargnés et à leurs fruits, les variations d’activités et de rémunérations.

• De fidéliser les salariés intérimaires.

Les signataires du présent accord rappellent qu’ils souhaitent mettre en place un mécanisme d’épargne simple (facilité d’ouverture et de gestion), souple et avantageux (abondement et garantie de l’AGS), tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d’adhérer ou non à ce dispositif d’épargne.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OUVERTURE

Le dispositif de Compte Epargne Temps est fondé sur le volontariat du salarié intérimaire. L’ouverture d’un compte et son alimentation ne se font qu’avec l’accord exclusif du salarié intérimaire.

Le salarié intérimaire qui souhaite ouvrir un compte épargne temps peut le faire selon deux procédures :

• Soit de façon dématérialisée, via l’activation d’un compte personnalisé présent sur un portail web dédié à ce dispositif.

• Soit de façon manuscrite, via la signature d’un document d’adhésion dans lequel il précise le ou les éléments de rémunération qu’il souhaite épargner. Ce formulaire d’adhésion est complété par le salarié intérimaire au sein à son agence de rattachement qui cette dernière l’dresse au service central en charge de ce dispositif.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible, cependant, avant le 1^er juillet 2020, l’ouverture effective du compte et son alimentation se font à l’issue de la 1ère paie, date à laquelle l’intérimaire se voit attribuer un numéro d’identifiant, clé d’ouverture de son compte, après cette date, l’ouverture sera effective dès l’enregistrement du contrat de mission.

ARTICLE 3 – SOURCES D’ALIMENTATION

Le salarié intérimaire peut alimenter son Compte Epargne Temps en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires.

• Les primes intégrées à la rémunération brute soumise à charges sociales

• L’indemnité de fin de mission

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le Compte Epargne Temps

Au moment de son adhésion, et ensuite à tout moment, l’intérimaire peut, via son espace personnel accessible par un portail web, limiter le montant maximal mensuel à épargner en saisissant la valeur dans une case prévue à cet effet.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ALIMENTATION

La demande d’alimentation résulte d’un acte volontaire dématérialisé via un accès personnalisé à un portail dédié ou d’un acte écrit.

Avant le 1^er juillet 2020, une demande d’alimentation effectuée avant le 20 de chaque mois sera prise en compte sur le bulletin de salaire de ce mois, émis le 12 du mois suivant.

Une demande d’alimentation effectuée après le 20 sera prise en compte sur le bulletin de salaire du mois suivant édité en M+2.

A compter du 1^er juillet 2020, une demande d’alimentation effectuée avant le dernier jour de chaque mois (avant minuit) sera prise en compte sur le bulletin de salaire de ce mois, émis le 12 du mois suivant.

Une demande d’alimentation effectuée après le dernier jour du mois sera prise en compte sur le bulletin de salaire du mois suivant.

L’alimentation du CET suppose que tous les éléments de paie aient été communiqués par l’entreprise utilisatrice dans les délais impartis. En cas de retard l’affectation du CET sera reportée le mois suivant.

Le salarié intérimaire a la possibilité de modifier, à tout moment, les options d’alimentation de son compte épargne temps : via le portail web dédié au dispositif, il se connecte sur son compte personnel et modifie ses règles d’alimentation de son CET. L’agence de rattachement du salarié intérimaire peut, si besoin, l’assister dans sa démarche.

Avant le 1^er juillet 2020, toute demande de modification prendra effet avec le traitement de paie intervenant au plus tard le 12 du mois suivant (M+1) si celle-ci est faite avant le 20 du mois, ou avec le traitement de paie du mois M+2 si elle est faite après le 20.

A compter du 1^er juillet 2020, toute demande de modification prendra effet avec le traitement de paie intervenant au plus tard le 12 du mois suivant (M+1) si celle-ci est faite avant le dernier jour chaque mois (avant minuit), ou avec le traitement de paie du mois suivant si elle est faite après cette période.

Les sommes imputées sur le CET seront portées sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel l’opération est enregistrée.

Chaque versement doit être supérieur à un montant minimal de 15 euros.

Le plafond maximal des montants épargnés, toutes sources confondues, ne peut excéder le plafond maximal garanti par l’Assurance Générale des Salaires (pour l’année 2020, ce plafond est de 82 272 €).

ARTICLE 5 – ABONDEMENT

La société SYNERGIE s’engage à compléter le capital inscrit au Compte Epargne Temps du salarié intérimaire par un mécanisme attractif d’abondement.

La valeur de l’abondement est égale à 6% de la somme brute bloquée au cours de l’exercice. En raison des délais nécessaires à la modification des traitements informatiques, ce taux sera effectif et pris en compte sur les sommes placées à compter de 1^er Juillet 2020. Les sommes placées avant cette date conserveront le taux d’abondement de 5%.

L’abondement est calculé prorata temporis selon la formule suivante :

6 % x (nombre de mois bloqués/12). Le calcul est effectué mensuellement.

La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant.

L’abondement sera calculé dès l’alimentation du compte sous réserve des conditions suivantes :

1. Qu’une première période de placement d’au moins 6 mois ait été observée sans remise à zéro du compte épargne.

2. Que le déblocage intervienne au plus tôt le mois suivant le mois d’alimentation des sommes épargnées ;

3. Dès lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.

Il est précisé que la 1^ère condition n’est applicable qu’à l’ouverture et à l’alimentation du compte. Passée cette première période d’indisponibilité, seules la 2^ème et la 3^ème condition qui sont cumulatives s’appliqueront.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié volontaire bénéficie d’une information claire, détaillée et actualisée à chaque étape du processus de gestion du dispositif.

Les mouvements opérés dans le mois sur le Compte Epargne Temps se retrouveront en lecture sur le bulletin de paie du salarié.

Au début de sa mission, le salarié intérimaire, sera destinataire d’une note d’information (annexe 3) relative aux conditions d’ouverture, d’alimentation, d’abondement, de déblocage et de liquidation du CET.

Par ailleurs :

• La notice d’information est affichée aux endroits prévus à cet effet et sous l’intranet dans l’ensemble des établissements de la société SYNERGIE.

• Un accès individuel et sécurisé permet au salarié intérimaire la consultation et la gestion de son Compte Epargne Temps sur le portail dématérialisé et dédié par la société SYNERGIE.

Au cas où le salarié intérimaire ne disposerait d’aucun outil dématérialisé lui permettant un accès permanent au portail dématérialisé et dédié, il sera informé et pourra faire part de sa décision d’ouverture, d’alimentation et de déblocage via un formulaire qu’il déposera auprès de son agence de rattachement. Cette démarche personnelle et volontaire devra être réalisée dans les mêmes délais que ceux mentionnés aux articles 4 et 7.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES DROITS EPARGNES

Le déblocage des droits épargnés peut être effectué :

• Soit à l’initiative du salarié intérimaire ;

• Soit automatiquement en raison de la survenance de faits générateurs liés à la situation personnelle ou professionnelle du salarié intérimaire.

Il est précisé que la fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des sommes épargnées sur le Compte Epargne Temps.

• Déblocage à l’initiative du salarié intérimaire

La demande de liquidation doit résulter d’un acte volontaire écrit (annexe2) hors cas de déblocage automatique.

Le salarié intérimaire peut, via son compte personnel installé sur le portail web dédié au dispositif, ou par écrit, solliciter le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées sur son Compte Epargne Temps.

Toute demande de déblocage partiel des droits crédités doit être d’un montant minimal de 45 €, étant entendu que les droits les plus anciens sont débloqués en priorité, principal et abondement acquis au dernier jour du mois précédent le versement.

Comme pour l’alimentation du Compte Epargne Temps, avant le 1^er juillet 2020, toute demande de retrait effectuée avant le 20 du mois sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée le 12 du mois suivant. Toute demande de retrait postérieure au 20 du mois sera prise en compte lors du traitement de la paie du mois suivant et la somme demandée sera incorporée à la rémunération brute versée le 12 du mois M+2.

A compter du 1^er juillet 2020, toute demande de retrait effectuée avant le dernier jour du mois avant minuit sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée le 12 du mois suivant. Toute demande de retrait postérieure au dernier jour du mois sera traitée avec la paye du mois suivant.

Sous réserve des conditions fixées au point 5, l’abonnement sera incorporé à chaque somme demandée en retrait. Le montant sollicité sera de ce fait décomposé en capital et intérêts et cette décomposition sera notifiée sur le bulletin de paie.

Le montant minimal du retrait fixé à 45 € ne s’applique pas lorsque l’intérimaire souhaite récupérer le solde de son CET.

• Déblocage à l’initiative de SYNERGIE

Les éléments affectés sur le Compte Epargne Temps seront automatiquement débloqués dans les cas suivants :

• A la survenance du terme du présent accord en cas de non renouvellement de l’accord

• En cas de dépassement du plafond des droits épargnés correspondant au plafond maximal garanti par l’Assurance Générale sur les Salaires, les droits les plus anciens seront débloqués ;

• En cas de procédure de saisie à tiers détenteur.

En cas de déblocage partiel, les droits les plus anciens seront débloqués en priorité, principal et abondement acquis au mois précédent la demande de déblocage.

Le salarié intérimaire sera informé par écrit du déblocage automatique le mois suivant la constatation du cas de déclenchement du déblocage.

Le versement des sommes débloquées sera opéré sur le compte du salarié intérimaire le mois suivant le mois d’information constatant le cas de déblocage.

ARTICLE 8 – CLÔTURE DU COMPTE

La clôture du/es Compte(s) Epargne Temps du/es salarié(s) intérimaire interviendra dans les cas suivants :

• La survenance du terme du présent accord et l’absence de nouvelle modalité conventionnelle s’y substituant entraîneront la clôture automatique de tous les Comptes Epargne Temps des salariés intérimaires de la société SYNERGIE ;

• Le décès du salarié intérimaire entraînera la clôture automatique du Compte Epargne Temps. Son ou ses ayants droit recevront la valeur de la somme épargnée à la date du décès, date de la fin des relations contractuelles.

• Dès lors que le salarié intérimaire et bénéficiaire du Compte Epargne Temps aura cessé, pendant plus de 14 mois consécutifs, de réaliser des missions de travail temporaire pour le compte de la société SYNERGIE, il percevra, lors du traitement mensuel suivant, la valeur de la somme épargnée à laquelle il a droit à la date de la clôture.

Le salarié intérimaire, ou en cas de décès, ses ayants droit, sera informé par écrit de la clôture de son Compte Epargne Temps.

Le versement sera effectué le mois suivant le mois d’information de l’intérimaire, ou de ses ayants droit. A défaut de bénéficiaire, le versement sera effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES

• Régime social

A la date de signature du présent accord, les dispositions législatives et réglementaires et la position de l’URSSAF d’Ile-de-France adressée à la société en date du 3 mai 2016, ont confirmé que les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps à la date d’affectation des éléments de salaire affectés au Compte Epargne Temps.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à la date de déblocage ou de clôture du Compte Epargne Temps.

• Régime fiscal

Les sommes ou droits retirés du Compte Epargne Temps ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la date où le salarié intérimaire débloque ou liquide ses droits de son Compte Epargne Temps.

La Société s’engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi sera constituée de représentants de la Direction et au maximum d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an au cours du premier trimestre qui suit l’année écoulée.

ARTICLE 11 – DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT

11.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er mai 2020 à 30 avril 2023.

11.2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise et/ou aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

11.3. Dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

L’article D. 2231-2 du Code du travail prévoit qu’un dépôt de l’accord sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Etabli en 7 exemplaires

Fait à Paris, le 30 avril 2020

Pour SYNERGIE

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA

Pour la CFDT

Pour la CGT

Annexe 1 : Bordereau de demande d’ouverture d’un compte CET

Document à compléter par le salarié intérimaire

Je soussigné(e), _________________________________autorise la Société Synergie à m’ouvrir un compte CET.

Informations indispensables pour la gestion de mon compte CET :

N° de portable : ____/____/____/____/____/

Adresse mail : __________________@___________________

Votre identifiant vous sera adressé sur votre 1^er bulletin de paie

Je choisi d’épargner sur mon compte CET en sélectionnant une (ou plusieurs) option(s) :

Majorations Horaires :

Parmi toutes les missions que vous effectuez, et en fonction des conditions particulières de travail, vous pouvez percevoir des majorations d’heures supplémentaires et/ou complémentaires.

Primes intégrées à la rémunération brute soumise à charges sociales :

Indemnités de Fin de Mission :

Vous les percevez à l’issue de chaque mission, à l’exception de celles qui sont immédiatement suivies d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, ou qui font l’objet d’une rupture anticipée, ou qui sont liées à un contrat de mission formation.

En totalité :

Oui / Non

Si « non », dans la limite de :

…………… %

Je souhaite que mon effort d’épargne mensuel soit au maximum de :

J’ai bien noté que l’ouverture de mon compte sera faite par Synergie, et que je reste libre de modifier mes choix à tout moment (avant le 1^er juillet 2020 avant le 20 de chaque mois pour une prise en compte sur le bulletin de paie émis le 12 du mois suivant et à compter du 1^er juillet 2020, avant le dernier jour du mois avant minuit sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée le 12 du mois suivant)

Date / ____/____/______ Signature :

Document à envoyer à cetinterimaires@synergie.fr

Accusé réception et confirmation d’ouverture du CET : Date / ____/____/______

Document expédié au salarié intérimaire, qui a désormais accès à son compte CET en se connectant à avec l’identifiant indiqué sur son bulletin de paie.

Annexe 2 : Modèle type de demande de déblocage/clôture de CET

Je soussigné(e) :

Nom : …………………………………………………….

Prénom : …………………………………………………….

N° SS : .……….…………………………………………

Adresse postale : …………………………………………………….

…………………………………………………….

Adresse mail : …………………………………………………….

Demande :

(Cocher un choix uniquement)

Le déblocage partiel de mon CET pour la somme de : ……………€

Le déblocage total de mon CET

La clôture de mon CET

Par ailleurs, je joins mon nouveau RIB : Oui/Non (*)

(En cas de changement d’établissement bancaire)

Fait à : ………………………………, le ……………………….

Signature :

(*) Rayer la mention inutile

 Montant minimum de 45 euros

Annexe 3 : Note d’information à l’attention des collaborateurs permanents et intérimaires

Le dispositif du CET s’inscrit dans la volonté de la société SYNERGIE et des organisations syndicales représentatives de mettre à disposition des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser leur fidélisation et la sécurisation de leur parcours professionnel.

• C’est un dispositif de fidélisation et de sécurisation professionnelle des intérimaires.

• C’est un dispositif d’épargne salariale permettant de compenser les variations d’activités et de rémunération,

• C’est un dispositif basé sur le principe du volontariat du salarié intérimaire.

• C’est un dispositif simple, souple et avantageux.

Ce dispositif est applicable jusqu’au 30 avril 2023.

CONDITIONS D’OUVERTURE

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible, cependant, avant le 1^er juillet 2020, l’ouverture effective du compte et son alimentation se font à l’issue de la 1ère paie, date à laquelle l’intérimaire se voit attribuer un numéro d’identifiant, clé d’ouverture de son compte, après cette date après cette date l’ouverture sera effective dès l’enregistrement du contrat de mission.

Le Compte Epargne Temps est accessible à tous les intérimaires qui sont sous contrat à durée déterminée ou indéterminée avec la société au moment de l’ouverture et de l’alimentation du Compte Epargne Temps.

SOURCES D’ALIMENTATION

Le salarié intérimaire peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• L’indemnité de fin de mission ;

• Les primes intégrées à la rémunération brute soumise à charges sociales

• Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires.

CONDITIONS D’ALIMENTATION

La demande d’alimentation doit résulter d’un acte volontaire écrit, ou dématérialisé via un accès personnalisé à un portail dédié. Avant le 1^er juillet 2020, cette demande doit être enregistrée au plus tard le 20 du mois précédant le versement de la paie.

Exemple : demande d’alimentation réceptionnée le 19 juin sera prise en compte sur la paie du mois de juin (versée le 12 juillet).

A compter du 1^er juillet 2020, la demande d’alimentation doit être enregistrée avant le dernier jour de chaque mois (avant minuit).

Exemple : demande d’alimentation réceptionnée le 30 juin sera prise en compte sur la paie du mois de juin (versée le 12 juillet).

L’alimentation du CET suppose que tous les éléments de paie aient été communiqués par l’entreprise utilisatrice dans les délais impartis, en cas de retard l’affectation du CET sera reportée le mois suivant.

Les rubriques sélectionnées et les sommes versées sur le CET sont indiquées sur le bulletin de salaire du mois qui est envoyé à l’intérimaire au cours du mois suivant.

Chaque versement doit être supérieur à un montant minimal de 15 euros.

ABONDEMENT

SYNERGIE complétera le crédit inscrit au CET du salarié intérimaire par un mécanisme d’abondement :

Abondement = 6% de la somme brute bloquée au cours de l’exercice, calculé prorata temporis. Ce taux sera effectif et pris en compte sur les sommes placées à compter de 1^er Juillet 2020. Les sommes placées avant cette date conserveront le taux d’abondement de 5%.

Formule : 6 % x (nombre de mois bloqués/12)

La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant.

VERSEMENT ABONDEMENT

Après une période de blocage de 6 mois à compter de la première alimentation du compte et sans remise à zéro au cours de cette période, l’abondement sera versé sous réserve des 2 conditions suivantes :

• si le déblocage intervient au minium le mois suivant le mois d’épargne ;

• et si une échéance de fin de mission a été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.

INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Au début de sa mission, le salarié intérimaire remplissant les conditions pour bénéficier du CET recevra la présente note d’information relative aux conditions d’ouverture, d’alimentation, d’abondement, de déblocage et de liquidation du CET.

Cette note est diffusée dans l’Intranet et sur les panneaux d’affichage.

SUIVRE SON CET

Tous les mouvements relatifs au CET sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Le salarié dispose d’un espace personnel sécurisé accessible via un portail web spécifiquement dédié au CET dans lequel il peut :

• Gérer les rubriques et les montants qu’il entend placer sur son CET,

• Visualiser les opérations de versement et de retrait ainsi que le montant de l’abonnement issu de ses placements

Le salarié peut solliciter via son agence ou via un formulaire « contact » du portail le service central de la société en charge de ce sujet.

CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES DROITS EPARGNE

• Soit à l’initiative du salarié intérimaire 

La demande de déblocage de tout ou partie des sommes peut être formulée par :

• Un acte écrit auprès de son agence de rattachement, ou auprès du site central de la société,

• Via son espace sécurité positionné sur un portail web.

Dans le cas d’une demande de déblocage partiel le montant minimal à débloquer est de 45 €. Ce seuil minimal disparaît dans le cas d’un retrait total du solde du compte.

Avant le 1^er juillet 2020, le versement est effectué le mois suivant la demande déblocage si la demande est formulée avant le 20 du mois et sur le mois M+2 si la demande est formulée entre le 20 et la fin du mois. A compter du 1^er juillet 2020, le versement est effectué le mois suivant la demande déblocage si la demande est formulée au plus tard le dernier jour du mois avant minuit.

• Soit automatiquement

• Au terme de l’avenant 1 relatif au CET pour les salariés intérimaires,

• En cas de dépassement du plafond des droits épargnés (plafond maximal garanti par l’Assurance Générale sur les Salaires) : les droits les plus anciens seront débloqués,

• En cas de procédure de saisie à tiers détenteur.

NB : La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des sommes épargnées sur le CET.

Le salarié intérimaire sera informé par écrit du déblocage automatique le mois suivant la constatation du cas de déclenchement du déblocage.

Le versement des sommes débloquées sera opéré sur le compte du salarié intérimaire le mois suivant le mois d’information constatant le cas de déblocage.

CLÔTURE DU COMPTE

La clôture du CET interviendra dans les cas suivants :

• En cas de décès du salarié (les ayants droit recevront la valeur de la somme épargnée ;

• Dès lors que le salarié intérimaire aura cessé, pendant plus de 14 mois consécutifs, de réaliser des missions de travail temporaire pour le compte de la société SYNERGIE ;

• Au terme de l’accord relatif au CET pour les salariés intérimaires.

Le salarié intérimaire où, le cas échéant ses ayants droit, sera informé par écrit de la clôture de son Compte Epargne Temps.

Le versement sera effectué le mois suivant le mois d’information.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES

• Régime social

Les cotisations sociales des sommes épargnées sur le CET sont exigibles à la date de déblocage ou de clôture, aux taux et plafonds applicables à cette date.

• Régime fiscal

Les sommes ou droits retirés du CET sont imposables à l’impôt sur le revenu à la date du déblocage ou de clôture.

SYNERGIE informera Pôle Emploi du montant payé lors du déblocage du CET.

L’accord pourrait être révisé dans le cas où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires remettraient en cause les fondements ou les principes ayant justifiés son élaboration.