Accord d'entreprise "Compte épargne temps intérimaires et permanents" chez SYNERGIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SYNERGIE,

Société Européenne au capital de 121 810 000 Euros,

dont le siège social est situé 160 bis, rue de Paris à Boulogne Billancourt (92100)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 329 925 010

Ladite société est représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

, agissant en qualité déléguée syndicale UNSA,

, agissant en sa qualité délégué syndical CFE-CGC

, agissant en qualité délégués syndicaux CGT.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la volonté de la société SYNERGIE et des organisations syndicales représentatives de proposer un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés intérimaires mis en place depuis le 3 août 2016.

Les parties souhaitent poursuivre les grands principes suivants :

1. Volonté de SYNERGIE de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut des intérimaires.

2. Dispositif de fidélisation et de sécurisation professionnelles des intérimaires.

3. Dispositif d’épargne salariale permettant de compenser les variations d’activités et de rémunérations (périodes non travaillées d’inter-missions, missions plus ou moins longues…).

4. Dispositif permettant d’accumuler des droits utilisables à des périodes non travaillées et/ou moins rémunératrices.

5. Dispositif de gestion individualisée de l’épargne salariale de l’intérimaire.

Les parties s’entendent aussi pour une mise en place progressive d’un compte épargne temps pour les salariés permanents afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos (congés payés et RTT) de ces salariés. Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :

PARTIE 1 - POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT-CDII)

ARTICLE 1 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’objet du présent accord vise à définir le régime du Compte Epargne Temps applicable aux salariés intérimaires (CTT- CDII) de la société SYNERGIE.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité :

• De permettre aux salariés intérimaires d’accumuler une épargne afin de pouvoir en bénéficier plus tard, selon les modalités ci-après définies.

• De permettre aux salariés intérimaires de se constituer un complément de rémunération différé grâce à l’abondement offert par la société SYNERGIE, selon les modalités ci-après définies.

• De permettre aux salariés intérimaires de compenser, grâce aux produits épargnés et à leurs fruits, les variations d’activités et de rémunérations.

• De fidéliser les salariés intérimaires.

Les signataires du présent accord rappellent qu’ils souhaitent mettre en place un mécanisme d’épargne simple (facilité d’ouverture et de gestion), souple et avantageux (abondement et garantie de l’AGS), tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d’adhérer ou non à ce dispositif d’épargne.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OUVERTURE

Le dispositif de Compte Epargne Temps est fondé sur le volontariat du salarié intérimaire. L’ouverture d’un compte et son alimentation ne se font qu’avec l’accord exclusif du salarié intérimaire.

Le salarié intérimaire qui souhaite ouvrir un compte épargne temps peut le faire selon deux procédures :

• Soit de façon dématérialisée, via l’activation d’un compte personnalisé présent sur un portail web dédié à ce dispositif.

• Soit de façon manuscrite, via la signature d’un document d’adhésion dans lequel il précise le ou les éléments de rémunération qu’il souhaite épargner. Ce formulaire d’adhésion est complété par le salarié intérimaire au sein de son agence de rattachement qui cette dernière l’adresse au service central en charge de ce dispositif.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible, cependant, son alimentation se fait à l’issue de la 1ère paie, date à laquelle l’intérimaire se voit attribuer un numéro d’identifiant, clé d’ouverture de son compte, après cette date, l’ouverture sera effective dès l’enregistrement du contrat de mission.

ARTICLE 3 – SOURCES D’ALIMENTATION

Le salarié intérimaire peut alimenter son Compte Epargne Temps en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires.

• Les primes intégrées à la rémunération brute soumise à charges sociales

• L’indemnité de fin de mission

• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)

• 5ème semaine de CP (CDII)

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le Compte Epargne Temps

Au moment de son adhésion, et ensuite à tout moment, l’intérimaire peut, via son espace personnel accessible par un portail web, saisir ou modifier son choix d’épargne.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ALIMENTATION

La demande d’alimentation résulte d’un acte volontaire dématérialisé via un accès personnalisé à un portail dédié ou par le biais de la signature d’un document dédié.

Une demande d’alimentation effectuée jusqu’au dernier jour de chaque mois (avant minuit) sera prise en compte sur le bulletin de salaire de ce mois, émis le 12 du mois suivant.

L’alimentation du CET suppose que tous les éléments de paie aient été communiqués par l’entreprise utilisatrice dans les délais impartis. En cas de retard l’affectation du CET sera reportée le mois suivant.

Le salarié intérimaire a la possibilité de modifier, à tout moment, les options d’alimentation de son compte épargne temps : via le portail web dédié au dispositif, il se connecte sur son compte personnel et modifie ses règles d’alimentation de son CET. L’agence de rattachement du salarié intérimaire peut, si besoin, l’assister dans sa démarche.

Toute demande de modification faite jusqu’au dernier jour du mois (avant minuit) sera prise en compte dans le traitement de la paie du mois, émis au plus tard le 12 du mois suivant.

Les sommes imputées sur le CET seront portées sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel l’opération est enregistrée.

Le plafond maximal des montants épargnés, toutes sources confondues, ne peut excéder le plafond maximal garanti par l’Assurance Générale des Salaires (A titre d’information pour l’année 2023, ce plafond est de 87 984 €).

ARTICLE 5 – ABONDEMENT

La société SYNERGIE s’engage à compléter le capital inscrit au Compte Epargne Temps du salarié intérimaire par un mécanisme attractif d’abondement.

La valeur de l’abondement est égale à 6% de la somme brute bloquée au cours de l’exercice.

L’abondement est calculé prorata temporis selon la formule suivante :

6 % x (nombre de mois bloqués/12). Ce calcul est effectué mensuellement.

La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant.

L’abondement sera calculé dès l’alimentation du compte sous réserve des conditions suivantes :

1. Qu’une première période de placement d’au moins 6 mois ait été observée sans remise à zéro du compte épargne ;

2. Que le déblocage intervienne au plus tôt le mois suivant le mois d’alimentation des sommes épargnées ;

3. Dès lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.

Il est précisé que la 1^ère condition n’est applicable qu’à l’ouverture et à l’alimentation du compte. Passée cette première période d’indisponibilité, seules la 2^ème et la 3^ème condition qui sont cumulatives s’appliqueront.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié volontaire bénéficie d’une information claire, détaillée et actualisée à chaque étape du processus de gestion du dispositif.

Les mouvements opérés dans le mois sur le Compte Epargne Temps se retrouveront en lecture sur le bulletin de paie du salarié.

Au début de sa mission, le salarié intérimaire, sera destinataire des documents figurant dans le portail et d’une note d’information (annexe 3), relative aux conditions d’ouverture, d’alimentation, d’abondement, de déblocage et de liquidation du CET.

Par ailleurs :

• La notice d’information est affichée aux endroits prévus à cet effet et sous l’intranet dans l’ensemble des établissements de la société SYNERGIE.

• Un accès individuel et sécurisé permet au salarié intérimaire la consultation et la gestion de son Compte Epargne Temps sur le portail dématérialisé et dédié par la société SYNERGIE.

Au cas où le salarié intérimaire ne disposerait d’aucun outil dématérialisé lui permettant un accès permanent au portail dématérialisé et dédié, il sera informé et pourra faire part de sa décision d’ouverture, d’alimentation et de déblocage via un formulaire qu’il déposera auprès de son agence de rattachement. Cette démarche personnelle et volontaire devra être réalisée dans les mêmes délais que ceux mentionnés aux articles 4 et 7.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES DROITS EPARGNES

Le déblocage des droits épargnés peut être effectué :

• Soit à l’initiative du salarié intérimaire ;

• Soit automatiquement en raison de la survenance de faits générateurs liés à la situation personnelle ou professionnelle du salarié intérimaire.

Il est précisé que la fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des sommes épargnées sur le Compte Epargne Temps.

• Déblocage à l’initiative du salarié intérimaire

La demande de liquidation doit résulter d’un acte volontaire écrit (annexe2) hors cas de déblocage automatique.

Le salarié intérimaire peut, via son compte personnel installé sur le portail web dédié au dispositif, ou par écrit, solliciter le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées sur son Compte Epargne Temps.

Toute demande de retrait effectuée le dernier jour du mois avant minuit sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée le 12 du mois suivant.

Sous réserve des conditions fixées au point 5, l’abonnement sera incorporé à chaque somme demandée en retrait. Le montant sollicité sera de ce fait décomposé en capital et intérêts et cette décomposition sera notifiée sur le bulletin de paie.

L’agence fera un entretien avec l’intérimaire sur les missions écoulées, les compétences complémentaires qu’il souhaiterait acquérir et échanger sur son épargne.

• Déblocage à l’initiative de SYNERGIE

Les éléments affectés sur le Compte Epargne Temps seront automatiquement débloqués dans les cas suivants :

• En cas d’absence d’alimentation du compte pendant 6 mois, l’agence contactera l’intéressé afin d’échanger avec lui sur la gestion de son CET et sur l’opportunité de le laisser ouvert ou non ;

• A la survenance du terme du présent accord en cas de non-renouvellement de l’accord ;

• En cas de dépassement du plafond des droits épargnés correspondant au plafond maximal garanti par l’Assurance Générale sur les Salaires ;

• En cas de procédure de saisie à tiers détenteur.

Le salarié intérimaire sera informé par écrit du déblocage automatique le mois suivant la constatation du cas de déclenchement du déblocage.

Le versement des sommes débloquées sera opéré sur le compte du salarié intérimaire le mois suivant le mois d’information constatant le cas de déblocage.

ARTICLE 8 – CLÔTURE DU COMPTE

La clôture du/es Compte(s) Epargne Temps du/es salarié(s) intérimaire interviendra dans les cas suivants :

• La survenance du terme du présent accord et l’absence de nouvelle modalité conventionnelle s’y substituant entraîneront la clôture automatique de tous les Comptes Epargne Temps des salariés intérimaires de la société SYNERGIE ;

• Le décès du salarié intérimaire entraînera la clôture automatique du Compte Epargne Temps. Son ou ses ayants droit recevront la valeur de la somme épargnée à la date du décès, date de la fin des relations contractuelles.

• Dès lors que le salarié intérimaire et bénéficiaire du Compte Epargne Temps aura cessé, pendant plus de 14 mois consécutifs, de réaliser des missions de travail temporaire pour le compte de la société SYNERGIE, il percevra, lors du traitement mensuel suivant, la valeur de la somme épargnée à laquelle il a droit à la date de la clôture. Toute réouverture du compte sera immédiate dans la mesure où l’intérimaire garde le même identifiant.

Le salarié intérimaire, ou en cas de décès, ses ayants droit, sera informé de la clôture de son Compte Epargne Temps.

Le versement sera effectué le mois suivant le mois d’information de l’intérimaire, ou de ses ayants droit. A défaut de bénéficiaire, le versement sera effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignation.

ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES COMPENSATRICES

• Régime social

A la date de signature du présent accord, les dispositions législatives et réglementaires et la position de l’URSSAF d’Ile-de-France adressée à la société SYNERGIE en date du 3 mai 2016, ont confirmé que les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps à la date d’affectation des éléments de salaire affectés au Compte Epargne Temps.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à la date de déblocage ou de clôture du Compte Epargne Temps.

• Régime fiscal

Les sommes ou droits retirés du Compte Epargne Temps ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la date où le salarié intérimaire débloque ou liquide ses droits de son Compte Epargne Temps.

La Société SYNERGIE s’engage à respecter les normes déclaratives en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du Compte Epargne Temps.

PARTIE 2- POUR LES SALARIES PERMANENTS EN CDI

ARTICLE 1 -OBJET

Le compte épargne temps a pour finalité de

• rémunérer un congé lié aux besoins personnels du salarié

• se constituer une rémunération immédiate ou différée

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Tout le personnel CDI remplissant la condition d’ancienneté minimale de deux ans peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 3- ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les salariés à 39 heures peuvent affecter sur leur compte épargne temps un nombre maximum de 10 jours par année de référence soit du 1 ^er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N répartis comme suit :

• 5 jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine

• 5 jours maximum de RTT

Les salariés à 37 heures ou en forfait jours ce plafond est ramené à 5 jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n'est pas nécessairement alimenté tous les ans.

Les salariés doivent prendre leur décision de capitalisation au plus tard le 30 avril de l'année de prise des congés payés et RTT.

Les salariés pourront alimenter leur CET via le logiciel paie.

Pour les salariés à l’horaire, il est précisé que la valeur d’un jour correspond à 7 heures et celle d’un mois à 151,67 heures.

ARTICLE 4 : PLAFOND GLOBAL

En sus du plafond annuel défini ci-dessus, il est prévu un plafond global de 50 jours.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU SALARIE

Les salariés visualiseront leurs compteurs CET sur leurs bulletins de salaire (acquis, pris, solde).

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET

Le présent accord énumère les différentes possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps :

6.1 Prise de congés (congés sans solde prévus par la législation, congés pour convenance personnelle, …) ;

La législation en vigueur a défini un certain nombre de congés longs « sans solde » tels que le congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé Personnel Transition Professionnelle…

Les droits CET peuvent être utilisés pour le financement total ou partiel de ces congés.

L’organisation de ces congés, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales relatives à ces congés.

6.2 - Financement de temps partiel choisi pour les salariés de plus de 55 ans et pour le congé parental

Le financement par le Compte Epargne Temps de temps partiel choisi peut aussi consister en :

• un passage temporaire d’une activité à temps plein à une activité à temps partiel rémunérée à plein temps,

• la poursuite d’une activité à temps partiel mais rémunérée temporairement à temps plein,

• une réduction complémentaire de l’activité à temps partiel antérieure dans le cadre des différentes formes de temps partiel.

L’organisation de ces congés/ dispositif, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales.

A l'issue des congés visés ci-dessus, intervenus dans le cadre du Compte Epargne Temps, sous réserve des règles propres à chacun des congés légaux, le salarié est réintégré dans son précédent poste ou à défaut, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 7 – ABSENCE D’UTILISATION DES DROITS DU CET

Article 7.1 Liquidation du CET

Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du titulaire du CET.

Article 7.2 : Indemnisation du CET

En cas de liquidation, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis dans son CET.

Les sommes versées au salarié, à l'occasion du déblocage du CET sont calculées sur la base du traitement mensuel au moment de la prise de son congé ou du versement.

Ces sommes ont le caractère de salaire et sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la prise du congé.

La période indemnisée au titre du Compte Epargne Temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des droits à ancienneté, acquisition des congés payés, primes annuelles, jours de RTT.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES 1 ET 2

COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi sera constituée de représentants de la Direction et au maximum d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an au cours du premier trimestre qui suit l’année écoulée.

DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans de mai 2023 à avril 2026.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise et/ou aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

L’article D. 2231-2 du Code du travail prévoit qu’un dépôt de l’accord sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Etabli en 6 exemplaires

Fait à Paris, le 24 mai 2023

Pour SYNERGIE

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA

Pour la CFDT

Pour la CGT