Accord d'entreprise "Accord Négociation exceptionnelle sur les rémunérations, liée au pouvoir d'achat" chez SURAVENIR (Siège)

Négociation exceptionnelle, sur les rémunérations, liée au pouvoir d’achat

Accord d’entreprise

2022

Entre :

La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par …, agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : …

UNSA, représentée par : …

Dans un contexte de croissance importante de l’inflation depuis le printemps 2022, les partenaires sociaux ont sollicité la Direction pour ouvrir des négociations sur les rémunérations relatives au sujet du pouvoir d’achat, en complément des mesures négociées dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations de janvier 2022.

Après 4 réunions (23/06, 14/09, 21/09 et 06/10), les propositions n’ont pas abouti à un accord, la direction a décidé de mettre en place de manière unilatérale le 11/10/2022 les mesures suivantes :

• augmentation générale de 400€ bruts annuels pour tous rétroactive au 1er janvier 2022 (au prorata du temps de travail).

• versement d’une Prime de Partage de Valeur (PPV) de 1 100€ pour tous (au prorata du temps de travail).

• revalorisation de l’indemnisation “mobilité douce” pour les trajets domicile-travail avec le versement d’une indemnité de 10€ par trajet journalier aller-retour pouvant aller jusqu’à 700€ par an.

Après de nouveaux échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur une proposition globale qui remplace l’ensemble des mesures applicables de manière unilatérale citées ci-dessus. Les mesures suivantes sont arrêtées et font donc l’objet d’un accord :

Article 1 : Augmentation générale

Le dispositif arrêté se traduit de la façon suivante :

Pour tous les collaborateurs, présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, il est attribué une augmentation du salaire brut annuel de base de :

• 900€ pour les salaires < au salaire médian de 39 607 € annuels bruts

• 600€ pour les salaires > au salaire médian de 39 607 € annuels bruts

Cette augmentation de salaire est calculée au prorata du temps de travail et prend effet au 1er janvier 2022 et paraîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022.

Article 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)

1 - Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble des salariés de Suravenir dans les conditions définies ci-après.

2 - Règle d’éligibilité

La prime est versée à tous les salariés de Suravenir sous réserve d’être liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord.

3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 100 € bruts pour les salariés visés à l’article 2 présents dans l’Entreprise à la date de signature de l’accord.

Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de signature de l’accord, sachant que sont assimilées à du temps de travail effectif au sein de Suravenir :

• Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe Arkéa en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.

• Les congés de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé.

4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.

5 – Date de versement

La prime est versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

6 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature de l’accord, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 60 442.2€), calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 : La mobilité douce

1- Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de Suravenir quel que soit leur contrat et leur temps de travail, sans condition d’ancienneté.

2- Montant

Un montant forfaitaire de 10€ sera versé pour un aller-retour effectué dans la même journée, et ce, dès le premier aller-retour.

Ce montant se substitue aux indemnités négociées dans l’accord PDM. Toutefois, l’aide à l’achat d’un vélo électrique et les forfaits équipements vélo et marche à pied sont maintenus.

Cette prime sera versée mensuellement. A l'exclusion de la marche à pied, elle est intégrée en totalité au plafond annuel du Forfait Mobilités Durables qui est modifié (700€ au lieu de 500€ par an et par salarié voire 800€ en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun). Le plafond de 700€ est valable jusqu’au 31/12/2023 (conformément à la loi de finances rectificative du 16/08/2022), il sera prolongé jusqu’au 01/03/2024 (en cas de nouvelle loi de finance rectificative dans l’intervalle).

3- Modes de transport concernés

Les modes de transport concernés sont les suivants :

• les transports en commun (entreprises de transports publics : métro, train, bus, tramway, location de vélos), hors abonnements, soit les tickets unitaires

• la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que passager et conducteur) avec une personne autre qu’un conjoint ou enfant non salarié de Suravenir ;

• le vélo et trottinette (classique ou à assistance électrique)

• la marche à pied (cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu)

La voiture électrique, sans covoiturage, n’est pas éligible car les collaborateurs peuvent recharger gratuitement leur véhicule au sein de l’entreprise.

Les abonnements transports en commun ne sont pas inclus dans ces dispositions, les conditions actuelles permettant déjà une prise en charge jusqu’à 100% de l’abonnement.

4- Principe de non substitution

Le nouveau montant du FMD ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.

5- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu (à l’exception de l’indemnité marche à pied).

6 Durée de la mesure mobilité douce

La présente décision est adoptée pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 01/03/2024. Le plafond de 700€ est quant à lui valable jusqu’au 31/12/2023 (conformément à la loi de finances rectificative du 16/08/2022), il sera prolongé jusqu’au 01/03/2024 (en cas de nouvelle loi de finance rectificative dans l’intervalle).

Article 4 - NAR 2023

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à ne pas ouvrir d’autres négociations exceptionnelles relatives aux rémunérations en 2022 et se donnent rendez-vous à l’occasion des prochaines négociations annuelles relatives aux rémunérations en NAR 2023.

Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Brest, le 18 octobre 2022

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’entreprise,