Accord d’établissement portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear France au personnel en 2020

Entre

GOODYEAR France – Etablissement de Riom

Dont le siège social est situé :

Tour First – 1, Place des Saisons, 92400 Courbevoie Paris la Défense 1

Représentée par

Monsieur X, Directeur de l’Etablissement

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

Ci-après désignées sous le vocable « les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :

Caractéristiques de l’Accord

Objet

Le présent Accord d’Etablissement est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur suite aux réunions du groupe de négociation du 4 décembre 2019 et du 10 décembre 2019.

Il a pour objet de reconduire, sur l’année 2020, la politique de la société Goodyear France quant à l’attribution de produits fabriqués par l’entreprise au personnel de l’établissement de Riom.

Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance, les parties ont pour objectif de mettre en place un système qui reconnaisse et valorise l‘attachement à la marque Goodyear France. Considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, elles entendent également faire la promotion de l’image des produits Dunlop et Goodyear (ou marques associées).

Durée

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour l’exercice 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà, il cessera de produire ses effets et ses dispositions ne seront plus appliquées. Les avantages négociés par le présent accord ne seront pas maintenus et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes dispositions.

Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

D’autre part, cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique de Riom.

Adaptations ultérieures 

Le présent Accord d’Etablissement est conclu dans le cadre du Code du Travail, du Code de la Sécurité Sociale et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.

Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent Accord, il est convenu que les Parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.

Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme

Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.

Principes et modalités d’attribution des pneumatiques 2020

Définition de l’avantage 2020

Les parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de deux ou quatre pneumatiques en 2020, sous réserves de répondre aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3).

Un système de gestion informatisé des commandes est mis à la disposition des salariés pour la commande des pneus. L’ouverture des droits pour l’année 2020 sera effective dans le courant 1^er trimestre 2021 et valable jusqu’au 31 décembre 2021.

L’avantage concerne une taille de pneumatiques maximale de 20 pouces (20’’) pour des pneumatiques :

• été,

• hiver,

• toutes saisons

• 4x4

y compris pneus « ROF » : « run-on-flat » (dans la limite de 2 par salarié) et pour tous types de véhicules (voiture, camionnette, moto ou encore scooter).

Au-delà d’une taille de 16 pouces, les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et prénom ou à celui de leur conjoint(e) d’un véhicule justifiant la taille de pneumatique. Pour les conjoints, les bénéficiaires devront se rendre au Service RH et demander la validation de la pièce d’identité de leur conjoint (seuls les conjoints déclarés à l’employeur pourront bénéficier de l’avantage).

A l’exception des pneumatiques motos, les pneus devront être commandés par paires identiques et aucune commande d’un seul pneumatique ne pourra être faite.

Le coût associé au montage/équilibrage de ces pneumatiques acquis au titre du présent accord est également pris en charge par la société Goodyear France à condition que ces prestations soient réalisées par la société Vulco. Dans le cas contraire, le coût serait entièrement à la charge des salariés et serait ainsi exclu de l’avantage. Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits seront précisées lors de la commande sur l’outil informatique.

Dans le cas où la société Vulco indiquerait ne pas être en mesure de procéder au montage/équilibrage pour la catégorie de pneumatiques commandée, un remboursement sera effectué sur présentation de justificatifs.

Régime de l’avantage 2020

L’avantage défini ci-dessus (produits et prestation de montage/équilibrage si réalisée par le réseau Vulco) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, à la fois sur le plan fiscal et celui des charges sociales.

Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis, dès lors que le salarié en bénéficie, intègre en effet, l’assiette de cotisations sociales et apparaît sur le bulletin de paie du salarié. Un fichier de simulation sera mis à la disposition des salariés sur l’ordinateur prévu pour les commandes.

L’établissement de Riom prend à sa charge uniquement la part patronale conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.

Modalités d’attribution 2020

Ancienneté

Tout salarié, inscrit à l’effectif, ayant un an d’ancienneté révolu au sein de la société Goodyear France, bénéficie des dispositions du présent accord. Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui rempliraient ces conditions bénéficieraient également de l’avantage défini.

Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société Goodyear France, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites et s’apprécie au 1^er janvier de l’année de référence pour le calcul de l’acquisition.

Les intérimaires travaillant pour Goodyear à Riom pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle d’un montant de 125 euros bruts pour deux pneumatiques ou de 250 euros bruts pour quatre pneumatiques, sous réserve de répondre aux modalités définies dans ce paragraphe 2.3.1 et ci-après (2.3.2). En effet, n’étant pas salariés de Goodyear France, ils ne disposent pas d’identifiants leur permettant d’accéder à l’outil de gestion informatisé. Il est précisé que ces droits seront versés au plus tard au mois de février l’année suivante.

Absentéisme

Le salarié se verra attribuer deux pneumatiques, dès lors qu’il justifie d’un temps de présence à 70 % sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et/ou contractuellement durant l’année, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de référence. Tous types d’absence sont considérés autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir : congés payés, congé ancienneté, RTT, RCN, Récupération, congé paternité, congé maternité, évènements familiaux, formation.

Aussi, pour un salarié à temps partiel, la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.

En cas de départ de l’entreprise, de quelque nature que ce soit, le salarié bénéficie des dispositions du présent accord dès lors qu’il justifie d’une présence de 70% telle qu’établie ci-dessus sur la période donnée et qu’il est encore inscrit à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence.

Enfin, le salarié se verra attribuer non pas deux mais quatre pneumatiques pour 2020, dès lors qu’il ne présente pas d’absence supérieure à 3 jours sur une année complète, autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir : congés payés, congé ancienneté, RTT, RCN, Récupération, congé paternité, congé maternité, événements familiaux, formation.

Par ailleurs, il est convenu que la grève n’impacterait pas les droits aux pneumatiques.

Enfin, un salarié en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire de remise gratuite de produits de l’entreprise dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent accord.

3. Monétisation des droits acquis

Les salariés ne souhaitant pas commander les pneumatiques pourront bénéficier, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 125 euros bruts, en lieu et place de deux pneumatiques et 250 euros bruts en lieu et place des quatre pneumatiques. Pour cela, ils devront en faire la demande via le système informatique, comme pour la commande des pneumatiques, (ou pour les salariés éligibles sortis des effectifs, auprès du service RH en rédigeant une demande manuscrite).

Les salariés qui ne se seraient pas manifestés au 31 décembre 2020 se verront attribuer d’office la prime correspondante au plus tard au mois de février l’année suivante.

Principes et modalités de report des droits acquis

Le principe du report des droits acquis est supprimé pour l’exercice 2020.

Pour les reports en cours, il est prévu que le salarié puisse bénéficier au 31 décembre 2020 de ses droits à pneus. Les droits ainsi acquis seront soldés sous forme de prime exceptionnelle ou de de pneumatiques en fonction du choix du salarié. Cela devra être demandé avant clôture de l’exercice 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle sera déterminé comme suit : 125 € bruts pour 2 pneumatiques ou 250 € bruts pour 4 pneumatiques.

La compensation financière prévue par cet accord représente une mesure exceptionnelle et dérogatoire.

Un courrier d’information sera adressé aux bénéficiaires en début d’année. De plus, un bilan sera communiqué aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Fait en six exemplaires originaux à Riom, le 19 décembre 2019

Pour Goodyear France – Etablissement de Riom,

Monsieur X, Directeur de l’Etablissement

Pour la C.F.D.T.

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

Pour la C.G.T.

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical