Accord d'entreprise "Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2022" chez GOODYEAR FRANCE (Siège)

Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022

Entre

GOODYEAR FRANCE

dont le Siège Social est situé Tour First 1 Place des Saisons 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE 1

Représentée par Directeur des Ressources Humaines Manufacturing et des Relations Sociales France

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Délégué Syndical Central

Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)

Délégué Syndical Central

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Délégué Syndical Central

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Contexte et champ d’application

Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :

• 23 novembre 2021

• 30 novembre 2021

• 14 décembre 2021

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear France selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.

2. Déroulement de la négociation

Le 18 novembre 2021, l’ensemble des Organisations syndicales a été convoqué à la première réunion de négociation, le mardi 23 novembre 2021. Chaque Organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.

Lors de la première réunion du 23 novembre 2021, la Direction de Goodyear France a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux (annexe n°1) ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.

Lors de la deuxième réunion du 30 novembre 2021, la Direction a répondu aux revendications des Organisations syndicales qui ont été synthétisées et présentées à l’ensemble des parties (annexe n°2) ; la Direction a présenté de nouvelles propositions.

Au cours d’une troisième et dernière réunion le 14 décembre 2021, la Direction a répondu aux dernières questions posées par les Organisations syndicales et a présenté une proposition finale.

Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear France et les Organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

3. Politique salariale et avantages sociaux 2022

Le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 1,70 % pour l’année 2022 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;

• Une prime de 200 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31 Décembre 2021 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de mars 2022 ;

• Une augmentation minimale de 25 euros du salaire mensuel de base sera appliquée en 2022 aux salariés de la catégorie professionnelle Cadres n’ayant pas perçu d’augmentation de toute nature (incluant notamment augmentation au mérite, liée à une promotion ou une prime exceptionnelle) et n’étant pas au maximum de rémunération de leur niveau au cours de ces trois dernières années (2019-2021) ;

• La Direction s’engage à continuer les négociations sur une politique de reconnaissance de la performance collective, dans le cadre du partage de la valeur ajoutée et sur le dialogue social. De plus, elle s’engage à entamer des négociations sur le sujet de la Diversité (notamment, emploi des seniors, personnes en situation de handicap, égalité professionnelle…).

A. Augmentations générales et individuelles

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mai et réparties comme suit :

	Augmentation générale mai 2022	Augmentation individuelle mai 2022	Total
Ouvriers	1,7%,	/	1,7%
Collaborateurs	0.7%,	1%	1,7%
Cadres	/	1,7%	1,7%

Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales (telles que notamment les primes ICT, primes de chaleur, prime d’intempérie, les primes de poste jour et nuit) et la valeur du point Goodyear France.

La Direction s’engage à ce que les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des Cadres qui n’auraient pas bénéficier d’une augmentation de toute nature (incluant notamment augmentation au mérite, liée à une promotion ou une prime exceptionnelle) et n’étant pas au maximum de rémunération de leur niveau au cours de ces trois dernières années (2019-2021), bénéficient d’une augmentation minimale de 25 euros du salaire mensuel de base à compter du mois de mai 2022.

B. Prime collective

En mars 2022, une prime de 200 euros bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars, à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2021, en reconnaissance de l’investissement et des efforts fournis tout au long de cette année marquée par la crise sanitaire liée au Covid.

En application de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, cette prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC (à titre indicatif : 1589,50 € au 1^er octobre 2021)

Conformément aux dispositions légales précitées ci-dessus, en cas de dépassement du plafond applicable, les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptées à la date de versement de cette prime.

4. Dispositions sur la durée et l’organisation du travail

Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear France pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.

5. Calendrier social

1. Partage de la valeur ajoutée

La Direction s’engage, au plus tard au cours du deuxième semestre 2022, à continuer les négociations sur une politique de reconnaissance de la performance collective au travers de l’épargne salariale et de l’intéressement, dans le cadre du partage de la valeur ajoutée.

2. Accord PEP’S et diversité

A été signé avec les partenaires sociaux le 17 juillet 2017 l’Accord d’entreprise relatif aux Partenariats et à l’Evolution Professionnelle du Salarié (PEP’S).

Les objectifs principaux de cet accord étaient de consolider et de mettre en valeur l’ensemble des bonnes pratiques et initiatives de l’entreprise en matière de gestion des ressources humaines, et notamment pour :

• les processus de recrutement et d’intégration au sein de l’entreprise,

• la formation et le développement des compétences des salariés,

• l’équilibre personnel et professionnel des salariés,

• la santé et la sécurité au travail.

L’objectif était également de parfaire aux obligations légales et réglementaires en matière de négociations collectives, et notamment sur les thèmes de :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des seniors,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• L’insertion des jeunes dans le domaine professionnel.

Un bilan de cet accord est effectué chaque année afin de suivre les évolutions concernant les sujets mentionnés ci-dessus.

Cet accord sera ouvert à la révision dans le courant de l’année 2022 notamment sur les thématiques suivantes : égalité hommes/femmes ; insertion de travailleurs handicapés, etc.

3. Classifications

La Direction s’engage à continuer les négociations en cours relatives aux classifications professionnelles au sein de Goodyear France, et le cas échéant, de poursuivre les négociations au niveau de chaque site de production afin d’en prendre en compte les spécificités.

4. Accord relatif à l’octroi des pneumatiques aux salariés

La Direction s’engage à déclencher les négociations relatives à l’octroi de pneumatiques aux salariés au sein de Goodyear France, et ce au niveau central, au cours du premier trimestre 2022.

6. Caractéristiques de l’accord

6.1. Réunion de mi-année

Les parties s’engagent à se réunir dans le cadre d’un groupe de négociation, à la fin du premier semestre, afin d’échanger sur les axes et sur les futures politiques salariales pour les prochaines années.

2. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2022 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

3. Conditions de validité :

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

4. Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

5. Adhésion ultérieure :

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait à Courbevoie Paris La Défense en 7 exemplaires, le 20 décembre 2021

Pour Goodyear France

DRH Manufacturing et Affaires Sociales France & Luxembourg

Pour la C.F.D.T.

Délégué Syndical Central

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T.

Délégué Syndical Central

Annexes

1. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 23 novembre 2021, incluant les propositions de la Direction

2. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 30 novembre 2021, incluant les propositions des Organisations Syndicales et les propositions finales de la Direction

3. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 12 décembre 2021