Accord d'entreprise "Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023" chez GOODYEAR FRANCE (Siège)

Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

Entre

GOODYEAR FRANCE

dont le Siège Social est situé Tour First 1 Place des Saisons 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE 1

Représentée par Madame Angèle Carpentier Responsable des Relations Sociales France

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Contexte et champ d’application

Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :

• 1^er septembre 2022

• 6 septembre 2022

• 8 septembre 2022

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear France selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.

2. Déroulement de la négociation

Le 22 août 2022, l’ensemble des Organisations syndicales a été convoqué à la première réunion de négociation. Chaque Organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.

Lors de la première réunion du 1^er septembre 2023, la Direction de Goodyear France a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux (annexe n°1) ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.

Lors de la deuxième réunion du 6 septembre 2022, la Direction a répondu aux revendications des Organisations syndicales qui ont été synthétisées et présentées à l’ensemble des parties (annexe n°2) ; la Direction a présenté de nouvelles propositions.

Au cours d’une troisième et dernière réunion le 8 septembre 2022, la Direction a répondu aux dernières questions posées par les Organisations syndicales et a présenté une proposition finale. (annexe n°3)

Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear France et les Organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

3. Politique salariale et avantages sociaux 2023

Le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 5,40 % pour l’année 2023 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;

• Une prime partage de valeur de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif au 30 juin 2022 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de septembre 2022 ;

• Une prime partage de valeur de 100 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif au 30 juin 2022 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de janvier 2023 ;

• Une prime partage de valeur de 100 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel du collège ouvriers inscrit à l’effectif au 30 septembre 2022 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de janvier 2023 ;

• Une prime partage de valeur de 200 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel du collège Collaborateurs inscrit à l’effectif au 30 septembre 2022 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de janvier 2023 ;

• Une prime partage de valeur de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel du collège Cadres inscrit à l’effectif au 30 septembre 2022 au sein de Goodyear France sur le salaire du mois de janvier 2023 ;

• Une revalorisation de la prime de Vacances qui sera portée à 1000 euros bruts en 2023 ;

• Une revalorisation de la prime transport selon les modalités ci-dessous.

Ces mesures et les mesures complémentaires à cette synthèse sont détaillées ci-dessous.

A. Augmentations générales et individuelles

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mars pour les augmentations générales et au mois de mai pour les augmentations individuelles et réparties comme suit :

	Augmentation générale 1er mars 2023	Augmentation individuelle 1er mai 2023	Total
Ouvriers	5,4%,	/	5,4%
Collaborateurs	2,7%,	2,7%	5,4%
Cadres	/	5,4%	5,4%

Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales (telles que notamment les primes ICT, primes de chaleur, prime d’intempérie, les primes de poste jour et nuit, etc) et la valeur du point Goodyear France. (annexe n°4)

Il est prévu une augmentation minimum de 2,7% pour les salariés cadres et de 1,35% pour les salariés collaborateurs ayant une performance en 2022 au moins en ligne avec les attentes, soit « Strong performer » (performance en ligne avec les attentes), « Exceptional Performer » (performance au-delà des attentes) ou Top performer (performance très au-delà des attentes).

Une attention particulière sera portée, plus que d’habitude, en 2023, aux salariés collaborateur ou cadre non éligibles à cette augmentation minimum (performance Less effective Performer ou Unsatisfactory Perfomer). Ainsi, un salarié collaborateur ou cadre non éligible à cette augmentation minimum pourra, à sa demande, être reçu par le Responsable des Ressources Humaines de son site. Il pourra lors de cet entretien se faire accompagner d’un Représentant du personnel.

B. Prime collective

1. Conformément au Protocole de fin de conflit signé le 25 juillet 2022 au sein de l’usine de Montluçon :

• une prime partage de valeur d’un montant de 300 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés de l’établissement de Montluçon, inscrits à l’effectif, en accord avec les Parties signataires du présent Accord, au 30 juin 2022.

Le paiement de cette prime interviendra au plus tard sur la paye de septembre 2022.

• une prime partage de valeur d’un montant de 100 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés de l’établissement de Montluçon, en accord avec les Parties signataires du présent Accord, inscrits à l’effectif au 30 juin 2022.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye de janvier 2023.

Ces deux primes seront également versées à l’ensemble des salariés des autres établissements de Goodyear France (intérimaires compris), suivant les mêmes modalités.

2. En janvier 2023,

• une prime partage de valeur supplémentaire de 100 euros bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier, à l’ensemble du personnel du collège des ouvriers inscrits à l’effectif au 30 septembre 2022.

• une prime partage de valeur supplémentaire de 200 euros bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier, à l’ensemble du personnel du collège des collaborateurs inscrits à l’effectif au 30 septembre 2022.

• une prime partage de valeur supplémentaire de 300 euros bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier, à l’ensemble du personnel du collège des cadres inscrits à l’effectif au 30 septembre 2022.

En application de la loi de Finances rectificatives pour 2022, l’ensemble de ces primes sera exonéré de cotisations et de contributions sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC (à titre indicatif :
1 678,95 € au 1er août 2022).

Conformément aux dispositions légales précitées ci-dessus, en cas de dépassement du plafond applicable, les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptées à la date de versement de cette prime.

C. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances, prévue par l’article 2.3 de l’Accord Statut Social est fixé à 1000 euros bruts au 1^er juin 2023.

D. Prime de transport

La loi de Finances rectificatives pour 2022 double le plafond annuel d'exonération de la prime carburant, prévue par l’article L.326-3 du Code du travail, versée par les employeurs pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

L’article 1.2 de l’Accord d’entreprise relatif à la prime de transport est revu selon les modalités suivantes :

Distance domicile/lieu de travail	Montant journalier (par jour travaillé)	Montant annuel indicatif calculé pour 218 jours de travail
0-19km	1,10 €/jour	240€
20-39km	1,20 €/jour	262€
40-99km	1,30 €/jour	283€
100km et plus	1,40 €/jour	305€

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1^er janvier 2023.

Il est indiqué que ces montants s’appliquent pour l’année 2023 et seront revus par la Direction et les Organisations syndicales représentatives en cours d’année 2023 pour ne pas dépasser le plafond annuel d’exonération légal si le dispositif prévu par la loi de Finances rectificatives pour 2022 n’est pas reconduit en 2023.

L’ensemble des autres dispositions prévues par l’Accord d’entreprise relatif à la prime de transport restent inchangées.

4. Dispositions sur la durée et l’organisation du travail

Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear France pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.

5. Calendrier social

1. Partage de la valeur ajoutée

La Direction s’engage, en 2023, à débuter les négociations sur une politique de reconnaissance de la performance collective au travers de l’épargne salariale et de l’intéressement, dans le cadre du partage de la valeur ajoutée.

2. Minimas conventionnels

La Direction s’engage en 2023 à discuter et à négocier avec les Organisations syndicales représentatives des grilles actuelles des minimas de salaire applicables sur les sites au cours du 2^ème trimestre 2023.

3. Accord PEP’S et diversité

Les négociations relatives à la Diversité débuteront au cours du dernier trimestre 2022.

La Direction s’engage à continuer les négociations sur ce sujet de la Diversité (notamment, emploi des seniors, personnes en situation de handicap, égalité professionnelle…) en 2023.

De manière générale, la Direction présentera aux Organisations syndicales représentatives une proposition de calendrier de négociations sociales d’ici la fin de l’année 2022.

6. Caractéristiques de l’accord

6.1. Réunion de mi-année

Les parties s’engagent à se réunir dans le cadre d’un groupe de négociation, à la fin du premier semestre, afin de faire un bilan des NAO 2023 et d’échanger sur les axes et sur les futures politiques salariales pour les prochaines années.

2. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2023 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.

3. Conditions de validité :

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

4. Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

5. Adhésion ultérieure :

Les Organisations Syndicales non signataire du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait à Courbevoie Paris La Défense en 7 exemplaires, le 13 septembre 2022

Pour Goodyear France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Annexes

1. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 1^er septembre 2022

2. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 6 septembre 2022

3. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 8 septembre 2022

4. Liste des primes impactées par les AG