Montluçon

Avenant 2022 aux accords d’établissement du 11 octobre 2000 et du 6 et 30 mars 2001
relatifs aux modalités de réduction / aménagements du temps de travail du personnel posté et non posté de l’établissement de Montluçon

Entre les soussignés,

GOODYEAR FRANCE, Etablissement de Montluçon, ZAC de Pasquis, CS73246, 03106 MONTLUCON Cedex

Représentée par, Directeur de l’Établissement

Et les organisations syndicales,

CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux,

CGT, représentée par, Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Conformément aux dispositions des accords en vigueur, les Parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de la commission de suivi RTT qui ont eu lieu les 14, 26 octobre et 10 novembre 2021, pour déterminer le rythme de travail de l’ensemble des personnes travaillant sur le site de Montluçon pour l’année 2022.

*****

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour pouvoir assurer la production d’une commande temporaire de 40 tonnes par jour de mélange répartis sur l’année 2022 pour l’usine de Montluçon, l’organisation du travail se fera en 3x8 pour le secteur mélange pendant toute l’année 2022. Ce passage se fera après le temps de formation de la troisième équipe, au 31 janvier 2022 au plus tard. Toutefois, les salariés du mélange passant en 3x8 seront considérés travailleurs de nuit au 1^er janvier pour l’acquisition des RCN au titre de 2022.

La production supplémentaire implique également une ouverture sur 16h pour l’accueil des matières et donc le passage en 2x8 du Quai Matières Premières (actuellement en 1x8).

Les modalités précises d’organisation seront présentées en CSE.

Afin d’accompagner cette modification d’organisation temporaire, les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur plusieurs mesures d’accompagnement :

• La prime de secteur mélange sera garantie à 100€ minimum 6 mois à compter du passage en 3x8 ;

• La prime « complément mélange » sera portée à 70 € bruts mensuels jusqu’au 30 avril 2022. Si les objectifs de volume produits sont atteints au 30 avril 2022, cette prime sera portée à 80€ bruts mensuels à partir du 1^er mai 2022, jusqu’au 31 décembre 2022.

Si le 3x8 devait durer au-delà de 2022, la prime serait conservée à 80€ définitivement. Dans le cas contraire (passage en 2x8) elle serait conservée à 70€.

Sous réserve de faisabilité, des dérogations au 3x8 pourront être accordées. Les personnes voulant rester en 2x8 devront trouver des volontaires pour être permanents de nuit à leur place. Les dérogations seront étudiées au cas par cas par une commission spéciale composée de 3 membres avec un représentant de la direction et de chaque organisation syndicale signataire, la voix de la direction étant prépondérante. Aucune dérogation ne sera accordée après la fermeture usine de fin décembre 2021.

Article 1 : Modalités de reprise en semaine 1

Pour permettre la prise de congés la production redémarrera progressivement à partir du 3 janvier 2022 selon le calendrier suivant :

Secteur mélange

• Equipe 4 : 3 janvier à 13h00

• Equipe 5 : 3 janvier à 05h00

Secteur Préparation :

• Equipe 1 : 3 janvier à 21h00

• Equipe 2 : 4 janvier à 05h00

• Equipe 3 : 3 janvier à 13h00

• Equipe 8 : 3 janvier à 05h00

• Equipe 9 : 8 janvier à 05h00

• Equipe K : 3 janvier à 05h00

Secteur Confection – VKVF :

• Equipe 1 : 4 janvier à 21h00

• Equipe 2 : 4 janvier à 05h00

• Equipe 3 : 4 janvier à 13h00

• Equipe 8 : 8 janvier à 21h00

• Equipe 9 : 8 janvier à 05h00

• Equipe K : 8 janvier à 05h00

Pour le jour de congé apparaissant en CP sur le calendrier au 3 janvier 2021, il sera possible de poser un autre type d’absence au besoin.

Ensemble du personnel non posté et permanents du matin (équipes 4-5-6-7) :

Le 3 janvier 2021.

Article 2 : Congé principal, du 1^er mai au 31 octobre 2022

2.1 Période prévisionnelle de congés d’été (juillet-août)

L’établissement sera fermé les semaines 31 et 32. Les salariés de jour et de semaine ont la possibilité de prendre une 3^e semaine de congés accolée à la période de fermeture (S30 ou 33).

Pour les salariés en équipe de suppléance, il sera possible de poser des RTT de 8h le lundi matin.

Toute demande de congés passe par un processus d’approbation du manager.

Les demandes de congés, pour la période d’été (juillet et août), devront être remises aux responsables au plus tard le 28 février. Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le 31 mars. En cas de non-réponse, passé ce délai, la demande de congés du salarié sera considérée validée. Ces demandes seront traitées prioritairement et conformément aux dispositions ci-dessus. Les demandes qui viendraient après le 28 février seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés.

Cas particulier :

Les demandes de congés posées en dehors de la période d’été (juillet – août) devront être traitées dans les 15 jours suivant la demande. Sans réponse de la hiérarchie passé ce délai elles seront considérées comme validées.

Toute autre demande sera traitée au cas par cas en fonction de l’organisation du service.

2.2 Le calendrier d’activité pendant la période juillet et août sera le suivant :

Secteur mélange (en fonction du cycle de chaque équipe) :

L’organisation du secteur mélange pendant la période de juillet et août se déroulera comme suit :

Organisation en 2x8 matin / après-midi sur 5 jours avant les vacances et sur 4 jours à la reprise.

Secteur préparation (en fonction du cycle de chaque équipe) :

Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 31 et 32), les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :

• Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES les week-ends du 30 et 31 juillet. Reprise le samedi 20 août ;

• Semaine 30, pour les équipes 1, 2 et 3, l’activité se fera en 2x8 sur 4 jours, postes du matin et soir du lundi au jeudi ;

• La reprise de l’activité a été fixée le 16 août pour les équipes 1, 2 et 3 en semaine en rotation 1X8 sur 4 jours, poste du matin.

La prime de nuit sera maintenue suivant leur rotation.

Secteur confection (en fonction du cycle de chaque équipe) :

Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 31 et 32), les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :

• Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES les week-ends du 30 et 31 juillet. Reprise le samedi 20 août ;

• Semaine 30, pour les équipes 1, 2 et 3, l’activité se fera en 2x8 sur 4 jours, postes du matin et soir du lundi au jeudi ;

• La reprise de l’activité a été fixée le 17 août pour les équipes 1, 2 et 3, en semaine, en rotation 1X8 sur 3 jours, poste du matin.

La prime de nuit sera maintenue suivant leur rotation.

Secteur VKVF (en fonction du cycle de chaque équipe) :

Ce secteur sera fermé 2 semaines en août (semaines 31 et 32), les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :

• Equipes de suppléance : Il n’y aura pas d’activité ES les week-ends du 30 et 31 juillet. Reprise le samedi 20 août ;

• Semaine 30, pour les équipes 1, 2 et 3, l’activité se fera en 2x8 sur 5 jours, postes du matin et soir ;

• La reprise de l’activité a été fixée le 17 août pour les équipes 1, 2 et 3, en semaine, en rotation 1X8 sur 3 jours, poste du matin.

• La prime de nuit sera maintenue suivant leur rotation.

Ensemble du personnel non posté et permanents du matin (équipes 4-5-6-7) :

Hors exceptions prévues à l’article 3, congés payés du 1^er au 12 août inclus.

2.3. Fermeture de fin d’année :

Une semaine de congés payés est imposée en semaine 52 du samedi 24 décembre à 5h00 au lundi 3 janvier 5h00

Il sera possible de poser d’autres motifs d’absences pendant ce congé (RTT, RCN, CA…).

2.4. Congés pris en dehors de la période légale :

Des demandes de congés pourront être refusées si le nombre de demandes est trop important dans un même service sur une même période. Les salariés qui se verront refuser leurs demandes congés seront rencontrés pour définir avec eux de nouvelles dates. Afin d’identifier les salariés prioritaires sur l’octroi des demandes de congés il sera retenu les critères d’ordre des départs suivants :

• Nombre d’enfants à charge,

• Situation du conjoint (congés bloqués sur une période) sur présentation de justificatif de l’employeur du conjoint,

• Ancienneté dans l’entreprise,

2.5 Congés de fractionnement

En application des articles L 3141-19 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés pris pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Le présent accord suffit à constater la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires. Aucun accord exprès n’est exigé de ce dernier.

En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5^e semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Les équipes ES pourront poser des jours RTT accolés à leurs congés les lundi travaillés.

Article 3 : Modalités prévisionnelles spécifiques pour les salariés qui travailleront pendant la période de fermeture estivale

3.1. Maintenance et services généraux

Les semaines 31, 32 et 52 sont des semaines travaillées pour raisons de service, pour tout le service. Des congés pourront être autorisés après validation par le responsable, en fonction des besoins.

3.2. Autres nécessités de service

Certains salariés pourront exceptionnellement être sollicités pour travailler pendant la période de congés d’été pour des raisons de service. Ces salariés en seront informés individuellement par leur responsable avant le 15 février et devront faire leur demande de congés d’été en respectant la date du 15 mars. Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le 31 mars. En cas de non-réponse, passé ce délai, la demande de congés du salarié sera considérée validée. Ces demandes seront traitées prioritairement et conformément aux dispositions de l’article 2. Les demandes qui viendraient après le 15 mars seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés.

Cas particuliers

• Les salariés embauchés en cours d’année et n’ayant pas assez de jours pour poser au moins 14 jours calendaires consécutifs pourront venir pendant la période définie et participer à des activités d’entretien et de nettoyage. A défaut, la pose de congés sans solde à l’initiative du salarié reste possible.

• Pendant la période estivale, et du fait du risque de forte chaleur, le personnel non posté aura la possibilité de travailler sur un cycle horaire de 06h00 à 14h00 en fonction des besoins de service et après validation du responsable.

Article 4 : Lundi de Pentecôte (6 juin cette année)

Le lundi de Pentecôte sera travaillé pour l’ensemble de l’établissement. Il sera payé, et donnera droit à deux jours de récupération pour les salariés de semaine et 1 jour pour les ES. Par souci d’équité, les mêmes dispositions s’appliqueront à l’équipe 3 pour le lundi 31 octobre 2021 qui sera travaillé. Ces jours de récupération, à prendre avant le 31 décembre 2022, seront crédités sur le compteur RTT et ne pourront être pris de manière anticipée.

Article 5 : Fermeture prévisionnelle de décembre

Il est à ce jour prévu que la production s’arrêtera pour l’ensemble des secteurs à la fin des postes selon le calendrier suivant :

• Equipe 1 : le 23 décembre à 13h00 en fin de poste matin

• Equipe 2 : le 23 décembre à 21h00 en fin de poste soir

• Equipe 3 : le 24 décembre à 5h00, en fin de poste nuit

• Equipe 4 : le 23 décembre à 21h00 en fin de poste soir

• Equipe 5 : le 23 décembre à 13h00 en fin de poste matin

• Equipe 6 : le 23 décembre en fin de journée

• Equipe 7 : le 23 décembre à 13h00 en fin de poste matin

• Equipe 8 : le 19 décembre à 13h00 en fin de poste matin

• Equipe 9 : le 19 décembre à 5h00 en fin de poste de nuit

• Equipe K : le 19 décembre à 13h00 en fin de poste matin

Une semaine de congés payés est imposée en semaine 52 du samedi 24 décembre à 5h00 au lundi 2 janvier 5h00

Il sera possible de poser d’autres motifs d’absences pendant ce congé (RTT, RCN, CA…) sous condition de renoncer explicitement à son droit de congés de fractionnement.

Les salariés qui devront venir travailler en semaine 52 à la demande de la direction percevront une prime exceptionnelle de 30€ brut par jour travaillé. Si ces personnes travaillent toute la semaine 52, ils toucheront la prime l’équivalent de 6 jours.

Article 6 : Précisions concernant le 1^er mai

L’équipe 8, travaillant la nuit du 30 avril au 1^er mai sera rémunérée en heures majorées de 00h00 à 5h00 le 1^er mai selon les dispositions légales.

Article 7 : Récupération des jours de repos tombant un jour férié pour les équipes 3x8.

Ces jours « RTT », identifiés sur le calendrier (18 avril, 6 juin et 15 août suivant les équipes), correspondent à des jours volants à récupérer sur l’année civile. Pour les équipes 4, 5 et 7 ces jours RTT seront posés dans la semaine. Comme toute demande de congés, ils font l’objet d’une demande préalable auprès du responsable de service. Ces jours ne sont pas reportables sur l’année suivante, aussi, en fin d’année, ces jours doivent être soldés ou affectés dans le CET, dans les limites posées par l’accord CET. Ces RTT ne pourront pas être pris par anticipation.

Article 8 : Jours de RTT pour le personnel cadres, opérateurs et collaborateurs non postés

Le personnel non posté, opérateurs et collaborateurs bénéficiera de 9 jours de RTT pour une année complète de travail, selon l’accord ARTT du personnel collaborateur et opérateur non posté signé le 6 mars 2001.

Le personnel non posté cadres bénéficiera de 11 jours de RTT pour une année complète.

Ces jours de RTT doivent être pris avant le 31 décembre. Ils peuvent être pris par journée entière ou demi-journée et les dates devront être fixées en accord avec le responsable de service.

Article 9 : Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Ledit avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022, sauf en ce qui concerne l’article 2.5 du présent avenant pour lequel l’avenant est conclu jusqu’au 31 mai 2023. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et cessera en tout état de cause de produire ses effets à compter du 31 décembre 2022 et à compter du 1^er juin 2023 pour l’article 2.5 du présent avenant, sans qu’il puisse être soutenu que certaines de ses dispositions devraient être maintenues.

Le Comité Social Économique d’Établissement sera informé sur le présent projet de calendrier le 26 novembre 2021.

Article 10 : Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DREETS de l’Allier.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.

Fait à Montluçon, le 24 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour GOODYEAR FRANCE,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,