AVENANT 2019 AUX ACCORDS D’ETABLISSEMENT DE 2001

RELATIFS AUX MODALITES DE REDUCTION/AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE ET NON POSTE DE L’ETABLISSEMENT DE MONTLUCON

Entre les soussignés,

GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, Etablissement de Montluçon

Représentée par Monsieur, Directeur de l’Établissement

Et les organisations syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central,

CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Conformément aux dispositions des accords en vigueur, les Parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de la commission de suivi RTT qui ont eu lieu les 09/11/2018, 23/11/2018, 30/11/2018 et 14/12/2018 pour déterminer le rythme de travail de l’ensemble des personnes travaillant sur le site de Montluçon pour l’année 2019.

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Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

Article 1 : Modalités de reprise en semaine 01

La production redémarrera progressivement sur le 02 janvier selon le calendrier suivant :

Secteur mélange  et quai MP:

• Equipe 1 : 02 janvier à 05h00

• Equipe 2 : 02 janvier à 13h00

• Equipe 3 : 02 janvier à 21h00

• Equipe 4 et 7: 02 janvier à 05h00

• Equipe 5 : 02 janvier à 13h00

• Equipe K : 05 janvier à 05h00

Secteur Préparation – Confection - VKVF:

• Equipe 1 : 02 janvier à 05h00

• Equipe 2 : 02 janvier à 13h00

• Equipe 3 : 02 janvier à 21h00

• Equipe 4 et 7: 02 janvier à 05h00

• Equipe 5 : 02 janvier à 13h00

• Equipe ES 8 et K : 05 janvier à 05h00

• Equipe ES 9 : 05 janvier à 17h00

Ensemble du personnel non posté et permanents du matin :

Le 02 janvier.

Article 2 : Période prévisionnelle de congés d’été

La Direction et les organisations syndicales s’accordent à ce que les salariés bénéficient entre 14 et 21 jours calendaires consécutif de congés entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale). Cette règle est établie afin d’éviter le fractionnement des congés. Toute autre demande sera traitée au cas par cas en fonction de l’organisation du service. Le calendrier d’activité pendant la période juillet et août sera le suivant :

2.1. Secteur mélange et quai MP (en fonction du cycle de chaque équipe) :

L’organisation du secteur mélange et quai MP pendant la période de juillet et août se déroulera comme suit :

• Compte tenu de l’activité compétition pendant l’été l’activité mélange sera fermée uniquement du 05 au 09 août inclus.

• Le secteur mélange fonctionnera en 3X8 sur 2 Banburies du 22 au 26 juillet (semaine 30) et du 19 au 26 août (semaine 34).

• Le secteur mélange fonctionnera en 2X8 (poste du matin et du soir) du 29 juillet au 02 août (semaine 31) et du 12 au 14 août (semaine 33). La prime de nuit sera maintenue suivant leur rotation.

• Le RTT du lundi 19 août sera travaillé, payé ou récupéré.

• Pont du 15 août :

Le 16 août l’usine sera fermée et une journée de RTT sera posé pour l’ensemble du personnel. Le RTT imposé du vendredi 16 aout vient en récupération du RTT imposé de la semaine 31, 32 et 33.

2.2. Secteur préparation, confection, VKVF et équipe 6 (en fonction du cycle de chaque équipe) :

Ces secteurs seront fermés 2 semaines en août (semaines 32 et 33), les détails de l’activité de juillet et août sont définis comme suit :

• Démarrage des congés le 03 août pour l’ensemble des équipes. Pour les salariés en équipe de suppléance, il sera possible de poser 8 heures de RTT un lundi matin sous condition de renonciation à leur droit de congés de fractionnement

• Du 29 juillet au vendredi 02 août il est prévu de basculer en 2X8 (poste du matin et du soir). La prime de nuit sera maintenue suivant leur rotation.

• La reprise de l’activité a été fixée le 19 août pour les équipes en semaine en rotation 1X8 (poste du matin). Le RTT de l’équipe 1 sera travaillée et payée ou récupérée.

• La reprise de l’activité a été fixée le 24 août pour les équipes de suppléance:

  • L’équipe 8 en poste de nuit.

  • Les équipes 9 et K en poste du matin.

• Pont du 15 août :

Le 16 août l’usine sera fermée et une journée de RTT sera posé pour l’ensemble du personnel. Le RTT imposé du vendredi 16 aout vient en récupération du RTT imposé de la semaine 31, 32 et 33.

2.4. Modalités :

Des congés seront également possibles en dehors de la période légale (01 mai au 31 octobre) en fonction des besoins par secteurs. Le salarié pourra, s’il en exprime le désir et après accord de sa hiérarchie, prendre ses congés en dehors de la période légale, sous réserve de renonciation des congés de fractionnement. Des demandes de congés pourront être refusées si le nombre de demandes est trop important sur une même période. Les salariés qui se verront refuser leurs demandes congés seront rencontrés pour définir avec eux de nouvelles dates. Afin d’identifier les salariés prioritaires sur l’octroi des demandes de congés il sera retenu les critères d’ordre des départs suivants :

• Nombre d’enfants à charge

• Situation du conjoint (congés bloqués sur une période) sur présentation de justificatif de l’employeur du conjoint

• Ancienneté dans l’entreprise

Cas général :

Les demandes de congés posées en dehors de la période d’été (juillet – août) devront être traitées dans les 15 jours suivant la demande. Sans réponse de la hiérarchie passé ce délai elles seront considérées comme validées.

Cas particulier :

Les demandes de congés, pour la période d’été (juillet et août), devront être remises aux responsables au plus tard le 28 février. Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le 31 mars. En cas de non réponse, passé ce délai, la demande de congés du salarié sera considérée validée. Ces demandes seront traitées prioritairement et conformément aux dispositions ci-dessus. Les demandes qui viendraient après le 28 février seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés.

1. Article 3 : Modalités prévisionnelles spécifiques pour les salariés qui travailleront pendant la période estivale.

Certains salariés seront sollicités pour travailler pendant la période de congés d’été pour des raisons de service. Il s’agit notamment des équipes RH, maintenance, informatique et services généraux. Ces salariés en seront informés individuellement par leur responsable avant le 15 février et devront faire leur demande de congés d’été en respectant la date du 15 mars. Les réponses à ces demandes devront être communiquées au plus tard le 31 mars. En cas de non réponse, passé ce délai, la demande de congés du salarié sera considérée validée. Ces demandes seront traitées prioritairement et conformément aux dispositions ci-dessus. Les demandes qui viendraient après le 15 mars seront traitées par ordre d’arrivée, au risque donc pour les retardataires de se voir refuser ou décaler certains congés. Quoi qu’il en soit ils devront poser au moins 14 jours calendaires consécutifs entre le 1^er mai et 31 octobre.

Les salariés embauchés en cours d’année et n’ayant pas assez de jours pour poser au moins 14 jours calendaires consécutifs devront venir pendant la période définie et participer à des activités d’entretien et de nettoyage.

Pendant les semaines 31,32, 33 et 34, et du fait du risque de forte chaleur, le personnel non posté aura la possibilité de travailler sur un cycle horaire de 06h00 à 14h00 en fonction des besoins de service et après validation du responsable.

Article 4 : Précisions concernant le 1^er mai

L’équipe 2, travaillant la nuit du 30 avril au 1er mai sera rémunérée en heures majorées de 00h00 à 5h00 le 1^er mai selon les dispositions légales.

Article 5 : Fermeture prévisionnelle de décembre

Il est à ce jour prévu que la production s’arrêtera pour l’ensemble des secteurs à la fin des postes selon le calendrier suivant :

• Equipe 1 et 5: le 20 décembre à 21h00

• Equipe 2 : le 21 décembre à 05h00

• Equipe 3, 4 et 7: le 20 décembre à 13h00

• Equipe ES 8 et K : le 23 décembre à 13h00

• Equipe ES 9 : le 22 décembre à 17h00

Les salariés qui devront venir travailler en semaine 52 à la demande de la direction percevront une prime exceptionnelle de 30€ brut par jour travaillé.

1. Article 6 : Récupération des jours de repos tombant un jour férié pour les équipes 3x8.

   Ces jours « RTT », identifiés sur le calendrier (22 avril, 10 juin et le 11 novembre suivant les équipes), correspondent à des jours volants à récupérer sur l’année civile. Pour les équipes 4,5 et 7 ces jours RTT seront posés dans la semaine. Comme toute demande de congés, ils font l’objet d’une demande préalable auprès du responsable de service. Ces jours ne sont pas reportables sur l’année suivante, aussi, en fin d’année, ces jours doivent être soldés ou affectés dans le CET. A défaut ils seront perdus. Ces RTT ne pourront pas être pris par anticipation.

   Article 7 : Jours de RTT pour le personnel cadres, opérateurs et collaborateurs non postés.

Le personnel non posté, opérateurs et collaborateurs bénéficiera de 9 jours de RTT pour une année complète de travail, selon l’accord ARTT du personnel collaborateur et opérateur non posté signé le 6 mars 2001.

Le personnel non posté cadres bénéficiera de 8 jours de RTT pour une année complète.

Ces jours de RTT doivent être pris avant le 31 décembre. Ils peuvent être pris par journée entière ou demi-journée et les dates devront être fixées en accord avec le responsable de service.

Article 8 : Journée de solidarité

Le 10 juin est un jour férié et chômé pour l’ensemble du personnel, à l’exception du personnel en équipe de suppléance, en accord avec l’avenant n°1 A l'Accord sur les modalités de réduction du temps de travail du personnel posté de l'Etablissement de Dunlop Montluçon du 30 Mars 2001.

La journée de solidarité s’effectuera sous la forme d’une journée de formation, et ce, pour l’ensemble du personnel à l’exception du personnel travaillant en équipe de suppléance qui se voient décompter quatre heures au titre des allègements Fillon, le calendrier prévoyant ainsi la planification de ces deux jours sur un poste de 12 heures et un poste de 8 heures positionné fin décembre.

Les modalités de mise en œuvre de cette formation tiennent compte de l’organisation de travail à laquelle chaque salarié est rattaché. Les salariés seront convoqués à deux sessions de formation de 3 heures 30 minutes chacune.

La première session sera planifiée sur la période allant de mars à juin, la deuxième session devant avoir lieu au cours du second semestre.

Formations pour le personnel postés 3x8, 2x8 et Permanent du Soir

Ces sessions se dérouleront en semaine, en dehors du temps de travail, de 9h30 à 13h (deux heures 30 minutes de formation et une heure de pause déjeuner prise avec le groupe au restaurant d’entreprise), avant la prise de poste du soir.

2. Formations pour le personnel posté Permanent du Matin

Ces sessions se dérouleront en semaine, en dehors du temps de travail, de 13h à 16h30 (une heure de pause déjeuner prise avec le groupe au restaurant d’entreprise suivie de 2 heures 30 minutes de formation), après le poste.

3. Formations pour le personnel travaillant en journée

Cette formation se déroulera pendant le temps de travail, de 9h30 à 13h00 (dont une heure de repas pris avec le groupe au restaurant d’entreprise).

Cette journée de formation prise sur le temps de travail devra être rattrapée sur le mois au cours duquel la formation aura eu lieu ou le mois suivant, à charge pour les responsables de service de fixer les modalités de ce rattrapage et de contrôler le pointage de leur équipe.

La journée de solidarité résulte d’une obligation légale. A ce titre, les heures de formation organisées dans ce cadre sont donc obligatoires. L’absence de participation à cette formation entraînera une retenue sur salaire à hauteur de 7 heures, sans impact sur le droit aux pneus gratuits.

L’heure du déjeuner étant incluse dans le temps de la formation, le repas, offert aux salariés et pris au restaurant, est également obligatoire.

Article 9 : Durée de l’avenant

Ledit avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et cessera en tout état de cause de produire ses effets à compter du 31 décembre 2019, sans qu’il puisse être soutenu que certaines de ses dispositions devraient être maintenues.

Article 10 : Entrée en vigueur

Si, au terme du délai de signature, aucun accord valable n’a été conclu, le présent avenant vaudra PV de désaccord et application unilatérale des mesures qu’il contient.

Le comité d’Etablissement sera informé sur le présent projet de calendrier 20/12/2018.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Dunlop Tires France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de l’Allier.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.

Fait à Montluçon, le __________________________en 5 exemplaires originaux.

Pour GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,